Convention collective Personnels des élevages aquacoles

IDCC 7010 · 101 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 4 % · 5 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 3 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 2 mois, 3 mois, 1 mois, 7 jours, 8 jours, 2 semaines.

Les contrats de travail, qu'ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire, signé des deux parties et comportant au moins les clauses suivantes : 1. Date d'embauche ; 2. Nom, prénoms et adresse du salarié ; 3. Référence à la convention collective applicable ; 4. Nature de l'emploi et coefficient d'emploi ; 5. Durée de la période d'essai (il est rappelé que la période d'essai ne s'applique qu'à l'embauchage) ; 6. Durée du travail ; 7. Lieu(x) de travail ; 8. Rémunération (salaire, primes éventuelles…) ; 9. Nom et adresse des institutions de retraite complémentaire ; 10. Nom et adresse de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend l'employeur. Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par les articles L. 1242-12 et suivants du code du travail . a) Contrat à durée indéterminée Compte tenu de la spécificité du travail aquacole, la durée de la période d'essai est fixée à : 1. 2 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 ; 2. 3 mois, renouvelable une fois, pour les salariés classés à un coefficient égal ou supérieur à 180. Cependant, elle est ramenée à 1 mois pour les salariés classés à un coefficient inférieur à 180 et à 2 mois pour les salariés classés à un coefficient égal ou sup...

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre V Embauchage. – Période d'essai Classification hiérarchique des emplois non cadres », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 6 mois.

Tout licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, d’un cadre ayant au moins 2 ans d’ancienneté, donne lieu, indépendamment du préavis ou de l’indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement égale à : – un demi-mois de salaire brut par année d’ancienneté au sens du code du travail, calculée comme il est dit à l’article 54. Toutefois cette indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra en aucun cas dépasser le salaire brut de 6 mois sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Ce niveau d’indemnité est motivé notamment par les conditions d’exercice de leurs fonctions par les salariés cadres (disponibilité illustrée notamment par la gestion de leur temps de travail en particulier par forfaitisation et les déplacements nécessités par leurs fonctions, participation aux orientations stratégiques de l’entreprise, mode de rémunération souvent lié à des objectifs et/ou aux résultats de l’entreprise…). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis .

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 3 %, 4 %, 5 %, 6 %, 7 %, 8 %.

Une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés justifiant d'au moins 4 années de présence continue dans l'entreprise. Cette prime mensuelle, calculée sur le salaire brut total, y compris notamment la rémunération pour heures supplémentaires, est fixée à : 1. 3 % après 4 ans d'ancienneté ; 2. 4 % après 6 ans d'ancienneté ; 3. 5 % après 9 ans d'ancienneté ; 4. 6 % après 12 ans d'ancienneté ; 5. 7 % après 15 ans d'ancienneté ; 6. 8 % après 20 ans d'ancienneté.

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 4 jours, 3 jours, 1 jour.

Les congés pour événements familiaux sont réglementés par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du code du travail. Tout salarié bénéficie, sur justification et à l ’ occasion de certains événements familiaux, d ’ une autorisation exceptionnelle d ’ absence de : 1.4 jours pour le mariage ou la conclusion d'un Pacs du salarié ; 2.3 jours pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 3.1 jour pour le mariage d'un enfant ; 4.3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou d'un cocontractant pacsé ou d'un enfant ; 5.3 jours pour le décès du père ou de la mère ; 6.1 jour pour le décès des beaux-parents, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un frère ou d'une soeur. Ces jours d ’ absence exceptionnelle devront, sauf accord écrit entre les parties, être pris dans le mois qui précède ou celui qui suit l ’ événement en cause. Ces jours d ’ absence n ’ entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail. (Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 )

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre IX Congés payés. – Congés spéciaux — B. – Congés spéciaux », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 30 jours, 90 %, 10 jours, 90 jours, 12 mois.

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre visite s'il y a lieu, les salariés justifiant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, calculée à partir du premier jour d'absence au service du même employeur, bénéficieront des dispositions suivantes à condition : 1. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; 2. D'être pris en charge par l'organisme social dont ils dépendent. Pendant 30 jours calendaires, ils recevront une indemnité égale à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours calendaires suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération. Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours calendaires par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa premier, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et à compter du 7e jour calendaire d'absence en cas de maladie. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si...

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : Niveau I, Echelon 2, Niveau II, Echelon 1, Niveau III, Niveau IV, Echelon 3.

A chaque emploi occupé correspond un coefficient qui n'est pas nécessairement lié à un diplôme dont le salarié serait éventuellement titulaire. La structure des entreprises aquacoles peut impliquer pour chaque salarié d'exercer plusieurs activités de façon permanente ou non ; dans ce cas, c'est au minimum le coefficient de l'activité dominante qui est appliqué pour le calcul de la rémunération des salariés concernés. Sans préjudice de l'application des dispositions du présent article, les salariés peuvent bénéficier dans leur emploi d'échelonnements indiciaires avec des pas d'avancement de 5 points, sans pouvoir atteindre le coefficient correspondant à l'emploi immédiatement supérieur. Le passage d'un pas à un autre ou d'un coefficient à un autre est décidé par l'employeur ou son représentant dûment délégué au vu des résultats d'un entretien individuel contradictoire. La définition et la classification des emplois sont les suivants : A. – Personnel de production Coefficient Définition Niveau I. – Ouvriers Emploi occupé sans connaissance spéciale par les salariés recrutés soit par contrat à durée indéterminée pendant la période d'essai, soit par contrat à durée déterminée au plus pendant les 6 premiers mois. 130 – Echelon 2 : emploi comportant des tâches sans difficulté particulière mais dont l'exécution requiert l'expérience nécessaire à la maîtrise des savoir-faire au niveau d...

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 21 heures, 6 heures, 9 heures, 7 heures, 350 heures, 3 heures, 11 heures, 24 heures.

1. Champ d'application En termes de repos et de salaire, les présentes dispositions concernent les emplois à partir du coefficient 160, coefficient à partir duquel le recours au travail de nuit habituel est possible relevant des activités de production, de conditionnement, de garde, de surveillance, de maintenance, d'entretien et de dépannage. 2. Justification du recours au travail de nuit Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et notamment la nécessité d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement par des activités de production, de conditionnement, de garde, de surveillance, de maintenance, d'entretien et de dépannage. 3. Modalités de mise en œuvre Le travail de nuit ne peut être mis en place qu'après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT). En l'absence de représentants du personnel, le travail de nuit ne pourra être mis en place qu'après information et consultation des membres du personnel concernés des services impliqués. 4. Définition du travail de nuit Conformément à l' article L. 3122-29 du code du travail , tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures, est considéré comme du travail de nuit. Conformément à l'ar...

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre VIII Durée du travail », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnels des élevages aquacoles indique : 3 mois, 6 mois.

1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié Les salariés quittant volontairement l ’ entreprise à partir de l ’ âge auquel ils ont acquis les droits à une retraite à taux plein auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l ’ entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 3 mois de salaire. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l ’ indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l ’ intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis . Les délais de prévenance doivent être respectés conformément aux articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code travail. 2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur L ’ employeur peut décider la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci peut bénéficier d ’ une retraite à taux plein et dans les conditions de l ’ article L. 1237-5 . Dans ce cas, la mise à la retraite n ’ est pas un licenciement. L ’ employeur devra, cependant, informer le salarié de son intention de procéder à cette mise à la retraite en respectant un délai minimal de prévenance de 6 mois pour perm...

Source : convention collective Personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010), « Chapitre XIII Régime de retraite », Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7010 est celui de la convention Personnels des élevages aquacoles : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.