Convention collective Personnels des ports de plaisance

IDCC 1182 · 134 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Salaires minima: 300 € · 945 €
Prime d'ancienneté: 1,5 % · 21 % · 18 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 12 jours · 24 jours · 2 jours

La convention Personnels des ports de plaisance en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 2 semaines, 1 mois, 8 jours.

Tout recrutement peut comporter une période d'essai. Celle-ci débute dès la prise de service du nouvel embauché. La durée de la période d'essai des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée est dépendante de la catégorie à laquelle appartient le salarié : – agent d'exécution technique et administratif : 2 mois ; – agent de maîtrise : 3 mois ; – cadre : 4 mois. La période d'essai pourra, d'un commun accord entre les parties, être renouvelée une fois avant l'expiration de la première période pour une durée inférieure ou similaire à la période initiale. La durée de la période d'essai des salariés sous contrat de travail à durée déterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pendant la durée de la période d'essai, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail. Elles devront cependant respecter un délai de prévenance. Lorsque l'employeur met fin au contrat, il devra respecter un délai de prévenance de : – 48 heures au cours du premier mois de présence pour toutes les catégories de salariés ; – 2 semaines après 1 mois de présence pour toutes les catégories de salariés ; – 1 mois après 2 mois de présence pour toutes les catégories de salariés. Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat, celui-ci respecte un préavis de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié e...

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre III Conditions d'emploi — Chapitre Ier Contrat de travail », ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 300 €, 945 €.

Au titre de l'année 2018 Il est accordé une prime exceptionnelle de 300 € brut dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2018 (n° 2018-1213) portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cette prime au prorata du temps de travail sera versée à l'ensemble des salariés ayant 3 mois d'ancienneté et présents dans l'entreprise, le 31 décembre 2018. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. Au titre de l'année 2019 Au 1er janvier 2019, le montant de la valeur du point, soit 9,75 €, sera augmenté de 2 % et deviendra, 9,945 €.

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Avenant du 22 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle de 2018 et à la valeur du point pour 2019 ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 1,5 %, 21 %, 18 %.

Les salariés des ports de plaisance bénéficient d'une prime d'ancienneté qui est calculée à partir de leur salaire mensuel brut de base. Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de salaire, à l'exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié. La rémunération servant au calcul de la prime d'ancienneté n'est pas modifiée par le présent article. Ainsi, cette modification de taux ne doit pas remettre en cause certains avantages individuels ou collectifs relatifs à la détermination de l'assiette de rémunération servant au calcul de la prime. Toutefois, chaque employeur devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure par la voie d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale. On entend par ancienneté toutes les périodes assimilées à du travail effectif, soit : les périodes de congés payés, les absences pour maternité ou adoption, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une durée de 1 an, les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail, les congés de formation économique et syndicale. L'ancienneté se décompte à partir du premier jour d'embauche en contrat à durée indéterminée ou du premier jour en contrat à durée déterminée si celui-ci précède l'embauche en dur...

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre VI Rémunération », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 12 jours, 24 jours, 2 jours.

Les congés payés sont obligatoires, accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur. 1. Droits au congé Article remplacé par l' accord du 14 février 2024 relatif à l'organisation du travail. 2. Période des congés Par dérogation aux dispositions légales, la période des congés payés annuels s'étend sur les ports de plaisance sur la totalité de l'année. Compte tenu de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des ports pendant les périodes de pointe (notamment période estivale et vacances scolaires), l'employeur programmera chaque année les dates et l'ordre des départs en congés, après consultation des représentants du personnel s'il en existe, sinon après concertation avec les intéressés. Les critères pris en compte pour fixer l'ordre des départs sont notamment, par priorité : – les charges de famille ; – le roulement des années précédentes ; – les préférences personnelles. Les époux travaillant dans le même port peuvent de droit prendre leur congé en même temps. Les périodes scolaires sont réservées en priorité aux salariés ayant des enfants en âge scolaire. 3. Durée des congés Article remplacé par l'accord du 14 février 2024 relatif à l'organisation du travail. 4. Fractionnement Les dispositions de la législation du travail en matière de fractionnement s'appliquent au personnel des ports de plaisance. Le congé principal d'une durée...

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre V Congés et suspensions du contrat de travail — Chapitre Ier Congés et autorisations d'absence », Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 30 jours, 90 %, 10 jours, 90 jours, 80 %, 12 mois.

Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée, bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, selon les modalités fixées par le code du travail ou celles prévues par les présentes dispositions lorsqu'elles sont plus avantageuses pour le salarié. En application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation, de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de l'article L. 1226-1 du code du travail les salariés justifiant de 1 année d'ancienneté et interrompant le travail pour cause de maladie ou accident ont droit au minimum : – pendant 30 jours à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; – pendant les 30 jours suivants, il reçoit 2/3 de cette rémunération. Ces durées sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours. Le code du travail fixe le point de départ de l'indemnisation au 1 er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et au 8 e jour d'absence dans tous les autres cas. L'indemnisation est soumise à la condition de justification de l'absence dans les 48 heures et constatation d...

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre VII Prévoyance », Arrêté du 6 février 2026 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : niveau 1, coefficient 155.

La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la nomenclature des emplois est fixée à 9,158 à la date de la signature de la présente convention sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Le niveau 1A, coefficient 155, échelon 1, restera en tout état de cause supérieur ou égal à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En conséquence, les barèmes des salaires minima en fonction des coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles résultent du tableau en annexe IV. Les partenaires sociaux se réuniront dans le cadre de la commission paritaire nationale de la convention collective pour négocier sur les salaires minimaux, lesquels feront l'objet d'un avenant à la présente convention collective. (1) L'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ( A rrêté du 13 octobre 2015 - art. 1)

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre VI Rémunération », ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnels des ports de plaisance indique : 21 heures, 6 heures, 3 heures, 10 heures, 44 heures, 11 heures.

1. Motifs du recours au travail de nuit Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité des services des ports de plaisance, de nuit comme de jour. 2. Définition du travail de nuit Tout travail effectué, en tout ou partie, dans la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, est considéré comme travail de nuit. Le travail de nuit peut être de nature structurelle ou exceptionnelle. Lorsque le travail de nuit est de nature structurelle, les travailleurs de nuit sont les salariés qui effectuent au moins 3 heures de travail dans la plage horaire définie ci-dessus (21 heures-6 heures), au moins 2 fois par semaine. Ils sont considérés comme entrant dans la catégorie des travailleurs de nuit. Sont considérés comme des travailleurs de nuit à titre exceptionnel les salariés ne réalisant pas les horaires de travail cités à l'alinéa précédent (21 heures-6 heures). Dans les ports de plaisance, les emplois auxquels peuvent être affectés des travailleurs de nuit sont ceux d'agents d'exécution et d'agents de maîtrise. 3. Durées du travail des travailleurs de nuit Les durées maximales de travail des travailleurs de nuit sont limitées à 10 heures consécutives par jour, incluant tout ou partie de la plage horaire de nuit, et à 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives. Lorsque leur temps de travail se situe en tout ou partie durant la...

Source : convention collective Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), « Titre IV Durée du travail — Chapitre II Aménagement du temps de travail », ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1182 est celui de la convention Personnels des ports de plaisance : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.