Convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

IDCC 2150 · 151 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 24 599,54 € · 25 586,99 € · 27 244,72 €
Prime d'ancienneté: 0,6 % · 10,8 % · 0,05 %

La convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

La période d'essai des contrats à durée indéterminée est fixée à : – 1 mois pour les employés, les ouvriers et le personnel d'immeubles relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications ; – 2 mois pour les employés, les ouvriers, et le personnel d'immeubles relevant des autres coefficients hiérarchiques ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 4 mois pour les cadres. Le renouvellement de la période d'essai est possible dans la limite de 2 mois. Toutefois, s'il s'agit d'employés, d'ouvriers, de personnel d'immeubles, d'agents de maîtrise ou de cadres présentant de sérieuses références ou des qualifications techniques reconnues, l'essai qui est exigé pourra être réduit ou supprimé par l'employeur. Le salarié maintenu en fonction à la fin de la période d'essai bénéficie de la reprise de son ancienneté acquise lors de contrats antérieurs dans la société. Pendant la période d'essai, les droits découlant de la présente convention sont les mêmes que ceux des bénéficiaires de contrats à durée indéterminée et maintenus en fonction à l'issue de leur période d'essai ou exemptés de cette période, sauf en ce qui concerne le licenciement et le maintien du salaire en cas de maladie défini à l'article 29 ci-dessous.

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Période d'essai », Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Au-delà de la période d'essai, un préavis de licenciement de 1 mois plein, porté à 2 mois après 2 ans de présence, est accordé à l'ensemble des personnels, à l'exception des cadres auxquels un préavis de 3 mois doit être donné. Les conditions financières au départ du salarié sont fixées à l'article 34 ci-après.

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Licenciement ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 24 599,54 €, 25 586,99 €, 27 244,72 €, 30 195,27 €, 38 133,95 €, 40 318,01 €, 46 776,54 €, 53 305,70 €.

Les rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant : Cotation | Coefficient (administratif, entretien, maintenance) | Salaire minimum annuel professionnel | 4 à 9 | G1, EE, OE, EQ, OQ1 | 24 599,54 € | 10 à 12 | G2, GQ, AQ, OQ2 | 25 586,99 € | 13 à 15 | G3, GHQ, OHQ | 27 244,72 € | 16 à 18 | G4, GS, CE | 30 195,27 € | 19 à 21 | G5 | 38 133,95 € | 22 à 24 | G6 | 40 318,01 € | 25 à 27 | G7 | 46 776,54 € | 28 à 30 | G8 | 53 305,70 € | 31 à 32 | G9 | 65 261,78 € | Les rémunérations des barèmes annuels sont exprimées en euros bruts. Le montant de la prime de vacances (art. 28.2) de la convention collective nationale du 27 avril 2000 est portée à 900 € brut à compter de la date d'application du présent accord.

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales », Arrêté du 2 avril 2026 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 0,6 %, 10,8 %, 0,05 %, 1,8 %, 3,6 %, 5,4 %, 7,2 %, 9 %.

Taux Après 3 ans révolus d'ancienneté au même coefficient hiérarchique, une prime d'ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié, excepté les cadres classés dans l'une des catégories G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs. Cette prime représente pour chaque salarié concerné 0,6 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, de son recrutement. Cette prime d'ancienneté progressera ensuite par périodes triennales sans pouvoir excéder toutefois un certain pourcentage de cette base de calcul qui exclut toute prime ou gratification, tout avantage en nature et toute heure supplémentaire. Durée Le pourcentage effectif est déterminé par le nombre d'années pouvant être pris en compte au titre de la prime d'ancienneté et qui est limité à 18 ans (= 10,8 %) pour les catégories bénéficiaires de cette prime. Disposition dérogatoire Cette prime pourra toutefois être réduite ou supprimée pour tout ou partie du personnel, si un accord d'entreprise est conclu pour faire bénéficier le personnel concerné de dispositions au moins aussi avantageuses que la prime ou la part de prime ainsi supprimée, notamment dans le cas de réduction du temps de travail effectuée en maintenant tout ou partie des salaires antérieurs. Modalités d'application Lors de l'entrée en vigue...

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Indemnités-Primes et allocations », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 30 jours, 1 jour, 2 jours.

Le droit au congé s'apprécie en référence à une période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours. Il est accordé à tous les salariés des congés payés à salaire entier, dans les conditions fixées par les articles L. 3141-1 et suivants jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables pour une année complète d'activité. Il est accordé à tout le personnel un congé supplémentaire de 1 jour par 5 ans d'ancienneté. L'ordre des départs en congés sera fixé chaque année avant le 1er avril, par la direction, après consultation des délégués du personnel. Dans les 30 jours qui précèdent la date prévue pour le congé, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent plus être modifiés, sauf circonstances exceptionnelles. Lorsqu'un salarié prend son congé, il peut demander, avant de partir, à percevoir ses appointements pour la durée du congé. En cas de rappel par la société pendant la période de congé, le salarié intéressé aura droit à 2 jours supplémentaires de congés auxquels s'ajouteront les délais de transport ; ses frais supplémentaires de voyage lui seront remboursés.

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Congés annuels », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 1/5, 1/3, 25 %, 50 %, 1/12.

En cas de licenciement, et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompus au service de la société recevra une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de service. Si le licenciement n'est pas motivé par une faute grave ou lourde, il ouvre droit au salarié après 4 ans de service ininterrompu dans la société à une indemnité se substituant à celle définie à l'alinéa précédent et qui ne saurait être inférieure à 1/3 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté de services continus. Après 4 ans de service ininterrompu dans la société, en cas de licenciement pour motif économique, les indemnités définies ci-dessus - alinéa 2 - sont majorées de 25 %. Cette majoration est de 50 % si le salarié concerné par ce licenciement économique est âgé d'au moins 50 ans. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents). En cas de rémunération variable, la partie variable du salaire à prendre en considération sera calculée selon la législation en vigueur. (1) Les modifications apportées par l'article 38 de l'avenant du 22 juin 2017 sont exclues d...

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Indemnité de licenciement », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : 1 mois, 6 mois, 3 mois, 45 jours, 12 mois.

Dès lors qu'un salarié aura acquis une ancienneté de service conclu variant en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes : - 1 mois pour les G1 , EE, OE ; - 6 mois pour les cadres ; - 3 mois pour les autres coefficients, il lui sera accordé, en cas de maladie dûment constatée, une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités qui lui seront versées au titre de l'assurance maladie et de tout autre régime de prévoyance et de solidarité, hors ceux souscrits par le salarié à ses frais. Cette ouverture complémentaire bénéficiera au salarié, sous réserve que celui-ci ait justifié de sa maladie dans les 48 heures, dès que son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie lui sera ouvert par la sécurité sociale. En aucun cas, le salarié ne pourra bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il reçoit lorsqu'il est présent. Cette indemnité conventionnelle sera servie pendant une durée de 1 mois, et pendant les 45 jours suivants, elle sera réduite de moitié. Toutefois, pour les salariés ayant plus de 2 ans révolus d'ancienneté, chacune de ces durées sera portée à 3 mois. A l'expiration du délai d'indemnisation conventionnelle, la société appréciera si l'intéressé doit être placé en disponibilité, avec éventuellement maintien partiel de son salaire pour une durée déterminée ou, au contraire, s'il y a...

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Dispositions communes aux différentes catégories de personnel — Maladie », Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique : niveau 4, Niveau VI, Niveau V, Niveau IV.

Cet avenant a vocation à modifier les articles 1er des annexes II et III désormais regroupées sous la seule appellation « annexe II ». Deuxième partie Classification des emplois et dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel « Annexe II Dispositions spécifiques aux emplois des personnels d'immeubles et de maintenance 1. Classification Tout en tenant compte de la diversité des structures, des organisations et des stratégies au sein des entreprises sociales pour l'habitat, les concepteurs du système ont souhaité dépasser le cadre classique d'un simple accord de classification. L'ambition partagée a été de mettre au point un véritable instrument de gestion des ressources humaines en termes de recrutement, de formation et de rémunération, susceptible de valoriser les compétences nécessaires pour assurer les fonctions confiées aux personnels d'immeubles et de maintenance. Dans cette perspective, ils se sont fixé les principes d'élaboration suivants : – les emplois repères constituent une résultante de l'analyse des situations de travail (les emplois réels) et non un choix de départ ; – les situations de travail correspondent à l'agrégation d'activités (cf. 1.1.1) qui sont elles-mêmes hiérarchisées au moyen de critères adaptés aux réalités de travail et compréhensibles par tous : – technicité : ce critère permet de mesurer le niveau requis de savoir et de s...

Source : convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (IDCC 2150), « Accord du 17 décembre 2013 relatif à la classification des personnels d'immeubles et de maintenance », ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2150 est celui de la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.