Convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois.

Les parties entendent modifier l'ensemble des durées de période d'essai existantes, à l'exception de la durée applicable aux personnels de direction. Les durées de périodes d'essai applicables aux différentes catégories de salariés seront désormais les suivantes : ― ouvriers et employés (niveaux V et VI de la convention collective) : 2 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ; ― techniciens et agents de maîtrise (niveau IV de la convention collective) : 3 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ; ― cadres (personnels administratifs et techniques) dont les fonctions correspondent à une classification comprise entre III bis jusqu'au niveau I : 4 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ; ― personnel de direction : la durée de la période initiale d'essai et de son renouvellement étant inchangées, elles demeureront fixées à 6 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente. Il est rappelé que le principe de la période d'essai et sa durée ainsi que le principe du renouvellement devront être prévus par le contrat de travail.

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Avenant n° 6 du 3 novembre 2009 relatif à la période d'essai — Durée de la période d'essai », Arrêté du 8 mars 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 7 jours, 2 jours, 10 jours, 20 jours.

2.3.1. Autorisations spéciales d'absence Pour faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absence sont accordées, après un préavis d'au moins 7 jours calendaires, aux salariés devant assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations syndicales, sur présentation de la convocation. Les salariés devront également fournir une attestation de présence à ces réunions statutaires. Ces autorisations sont fixées à : ― 2 jours ouvrés s'il est adhérent d'un syndicat ; ― 10 jours ouvrés s'il est membre du conseil d'administration d'un syndicat (représentant au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections de la commission paritaire nationale de conciliation [CPNC] dans le collège auquel il appartient) ; ― 20 jours ouvrés s'il est membre du bureau d'un syndicat (représentant au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections de la commission paritaire nationale de conciliation [CPNC] dans le collège auquel il appartient). Ces crédits de temps ont pour cadre l'année civile et sont personnels. Les jours non utilisés au cours d'une année ne peuvent être reportés. Ces absences n'entraînent aucune réduction de la rémunération et sont considérées comme temps de travail effectif. Une journée représentant forfaitairement 7 heures. En cas de nomination d'un personnel au conseil d'administration ou au bureau d'un syndicat en cours d'année, l...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre II : Activité et liberté syndicales — Exercice de l'activité syndicale », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 534 €.

Le traitement mensuel de base correspond au produit de l'indice défini dans la grille ci-après par la valeur du point INM pour un temps de travail égal à la durée légale annuelle du travail. La valeur de ce point INM (4,534 € au 1er février 2007) est négociée au moins 1 fois par an, par les partenaires sociaux après examen par la CPNP, conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la présente convention. ÉCHELON | DURÉE MAXIMUM en années | NIVEAU I | NIVEAU II | NIVEAU III | NIVEAU III bis | NIVEAU IV | NIVEAU V | NIVEAU VI | 15e | | A partir de 852 | A partir de 781 | A partir de 623 | A partir de 618 | A partir de 498 | A partir de 409 | A partir de 363 | 14e | 4 | 826 à 851 | 770 à 780 | 611 à 622 | 606 à 617 | 488 à 497 | 399 à 408 | 356 à 362 | 13e | 4 | 799 à 825 | 750 à 769 | 599 à 610 | 594 à 605 | 478 à 487 | 389 à 398 | 349 à 355 | 12e | 4 | 772 à 798 | 730 à 749 | 587 à 598 | 582 à 593 | 468 à 477 | 379 à 388 | 342 à 348 | 11e | 3 | 745 à 771 | 700 à 729 | 575 à 586 | 570 à 581 | 458 à 467 | 369 à 378 | 335 à 343 | 10e | 3 | 718 à 744 | 670 à 699 | 563 à 574 | 558 à 569 | 448 à 457 | 359 à 368 | 328 à 334 | 9e | 3 | 691 à 717 | 640 à 669 | 556 à 562 | 551 à 557 | 426 à 447 | 349 à 358 | 321 à 327 | 8e | 3 | 664 à 690 | 610 à 639 | 520 à 555 | 515 à 550 | 404 à 425 | 339 à 348 | 314 à 320 | 7e | 3 | 637 à 663 | 580 à 609 | 485 à 519 | 480 à...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre V : Conditions d'exercice de la profession — Traitements en indice négocié majorable (INM) », Arrêté du 17 décembre 2010, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 5 jours, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 1 jour, 12 jours.

5.5.1. Congés payés Le personnel bénéficie de droits à congés payés conformément à la législation en vigueur. Aucun jour de congés payés ne sera défalqué des congés légaux et conventionnels en cas de maladie jusqu'à une durée de 3 mois dans la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 5.5.2. Congés exceptionnels Le personnel titulaire bénéficie, sur justification, de congés exceptionnels à l'occasion des événements prévus ci-dessous : ― mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 5 jours ouvrés ; ― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; ― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; ― décès du conjoint, du concubin ou du partenaire du Pacs : 4 jours ouvrés ; ― décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ; ― décès d'un parent, grands-parents ou beaux-parents : 2 jours ouvrés ; ― décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrés ; ― intervention chirurgicale (conjoint ou enfant) à partir du K20 : 1 jour ouvré ; ― déménagement : 2 jours ouvrés ; ― congé pour enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d'un certificat médical, prolongé jusqu'à 18 ans en cas de maladie prise en charge à 100 %, par année civile : 12 jours ouvrés. Ces jours de congés exceptionnels seront obligatoirement pris au moment de l'événement qui les motive, sauf en ce qui concerne le congé exceptionnel en cas de mariage du salarié ou de naissance ou d'adopti...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre V : Conditions d'exercice de la profession — Congés », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 3 mois, 5 jours, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 1 jour, 100 %, 12 jours.

5.5.1. Congés payés Le personnel bénéficie de droits à congés payés conformément à la législation en vigueur. Aucun jour de congés payés ne sera défalqué des congés légaux et conventionnels en cas de maladie jusqu'à une durée de 3 mois dans la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 5.5.2. Congés exceptionnels Le personnel titulaire bénéficie, sur justification, de congés exceptionnels à l'occasion des événements prévus ci-dessous : ― mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 5 jours ouvrés ; ― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; ― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ; ― décès du conjoint, du concubin ou du partenaire du Pacs : 4 jours ouvrés ; ― décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ; ― décès d'un parent, grands-parents ou beaux-parents : 2 jours ouvrés ; ― décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrés ; ― intervention chirurgicale (conjoint ou enfant) à partir du K20 : 1 jour ouvré ; ― déménagement : 2 jours ouvrés ; ― congé pour enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d'un certificat médical, prolongé jusqu'à 18 ans en cas de maladie prise en charge à 100 %, par année civile : 12 jours ouvrés. Ces jours de congés exceptionnels seront obligatoirement pris au moment de l'événement qui les motive, sauf en ce qui concerne le congé exceptionnel en cas de mariage du salarié ou de naissance ou d'adopti...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre V : Conditions d'exercice de la profession — Congés », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : niveau I, niveau II, niveau III, niveau IV, niveau V.

1. Définition Est considéré comme personnel technique tout personnel dont les missions principales figurent au tableau ci-dessous. 2. Classification des personnels techniques (Modifié par l'avenant n° 1 du 18 mai 2006) NIVEAU | DÉFINITION | INDICATION | CATÉGORIE | MISSION REPÈRE techniques | I | Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise. | En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise. | Cadre hiérarchique ou fonctionnel ― ingénieur niveau I. | Missions de niveau national de recherche et d'études fondamentales ou appliquées complexes. Gestion de services ou d'établissement. | II | Personnels occupant des emplois exigeant une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise. | A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité. | Cadre hiérarchique ou fonctionnel ― ingénieur niveau II. | Missions de recherche et d'études appliquées complexes, gestion de services, coordination technique régionale. Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique. Analyse et synthèse de la problématique...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Titre IV : Personnels techniques », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 21 heures, 6 heures, 1 heure.

Hors accord d'entreprise, la durée annuelle du temps de travail est fixée selon les dispositions légales prévues par le code du travail. Les salariés soumis à des spécificités agricoles se verront appliquer les dispositions de l'article L. 713-2 du code rural. En cas de mise en place d'une modulation, il sera conclu un accord d'entreprise qui fixera les conditions de l'annualisation du temps de travail ainsi que la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires. Pour les salariés soumis aux dispositions du code rural, la mise en place de la modulation du temps de travail se fera en respect des articles L. 713-14, L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 du code rural. Les personnels peuvent être amenés, pour effectuer leur mission, à travailler les dimanches et jours fériés selon les conditions définies dans le contrat de travail et en conformité avec la réglementation. Conformément au droit du travail, le travail le dimanche est soumis à une autorisation préfectorale. Pour les salariés agricoles, cette autorisation sera délivrée par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 714-1 du code rural. Le travail le dimanche doit rester exceptionnel. Outre le repos légal hebdomadaire, il donnera lieu, sur proposition du salarié, soit à un repos compensateur éq...

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre V : Conditions d'exercice de la profession — Temps de travail », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnels des structures associatives cynégétiques indique : 6 mois.

Tout salarié soumis à la présente convention percevra lors de son départ ou de sa mise à la retraite 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, plafonné dans la limite de 6 mois. Le salaire à prendre en considération pour le calcul est celui qui est le plus avantageux pour le salarié entre les deux formules suivantes : ― soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture effective de son contrat de travail, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période ; ― soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois précédant la rupture effective de son contrat de travail, intégrant toute prime ou rémunération variable de caractère annuel et habituel qui aura été versée au salarié pendant cette période dans les conditions prévues à l' article R. 122-2 du code du travail . En cas de maladie pendant la période de référence où le salarié n'a perçu qu'une rémunération réduite sous la forme d'un complément aux indemnités journalières, le salaire à prendre en considération sera celui habituellement versé. Les années d'ancienneté après l'âge permettant le départ à la retraite à taux plein ne seront plus comptabilisées.

Source : convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), « Chapitre IV : Embauche et résiliation de contrat — Allocation de fin de carrière », Arrêté du 23 décembre 2008, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2697 est celui de la convention Personnels des structures associatives cynégétiques : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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