Convention collective Personnels PACT et ARIM

IDCC 1278 · 89 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 15 jours · 1 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 2 semaines · 1 mois
Salaires minima: 62597 € · 6455 € · 2211 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 2 jours · 1 jour

La convention Personnels PACT et ARIM en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 15 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 5 mois, 8 jours, 2 semaines.

Les besoins en personnel sont satisfaits en faisant appel à tous les moyens légaux d'embauchage. Toutefois, les signataires recommandent qu'une priorité soit donnée, à compétence et à qualification équivalentes, aux demandes originaires du mouvement PACT et ARIM. Le personnel en place dans l'association est évidemment prioritaire pour le poste proposé. Les offres d'emploi sont portées à la connaissance de toutes les associations de la région, les délégués et les représentants du personnel en seront informés dans les 15 jours au moins avant l'embauchage et auront connaissance du statut des contrats de travail proposés. Lors de l'embauchage, la présente convention collective, ses annexes et ses avenants sont remis contre décharge à la personne recrutée. L'embauchage fait l'objet d'une lettre d'engagement du président de l'association indiquant notamment les conditions de rémunérations, la durée hebdomadaire du travail, la classification de l'intéressé et les précisions concernant le poste de travail (voir classification en annexe). Un modèle de lettre d'engagement est joint en annexe. La période d'essai est fixée à : - ouvriers, employés et techniciens : 1 mois. Cette période peut être renouvelée 1 fois pour les employés et les techniciens, pour une durée maximale de 1 mois (durée maximale de la période d'essai : 1 mois pour les ouvriers ; durée maximale renouvellement comp...

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Engagement et période d'essai », Arrêté du 18 décembre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 3 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties après la période d'essai, hormis le cas pour faute grave, lourde ou de force majeure, les durées de préavis réciproques sont les suivantes en fonction de l'ancienneté. Ancienneté | Non-cadre | Cadre | Moins de 6 mois | 2 semaines | 1 mois | De 6 mois à 2 ans | 1 mois | 3 mois | De 2 ans à 10 ans | 2 mois | 3 mois | Plus de 10 ans | 2 mois et demi | 3 mois | Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Les parties intéressées peuvent, d'un commun accord, réduire la durée du préavis, voire l'annuler. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n'est due. Le salarié licencié qui, au cours de la période de préavis, trouve un nouvel emploi peut être dispensé d'effectuer le solde du préavis. Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant 2 heures par jour de préavis, qui seront proratisées pour les emplois à temps partiel. Les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Ces heures d'absence sont fixées d'un commun accord et peuvent être groupées, par accord entre les parties, en fin de préavis. Ces heures ne sont plus dues lorsque le salarié a trou...

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Préavis », Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 62597 €, 6455 €, 2211 €, 6518 €, 6587 €, 6650 €, 6720 €, 7183 €.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 . (Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er) En application de l'article 24 de la convention collective nationale , la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels PACT et ARIM, qui s'est tenue le 30 novembre 2007, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes : ― une augmentation de 1, 2 % au titre de la revalorisation de l'augmentation des salaires négociés le 30 novembre 2006 pour les salaires de 2007, cette augmentation est applicable à compter du 1er décembre 2007, portant la valeur du point de 1, 62597 € à 1, 6455 € et la valeur de la partie fixe de 619, 2211 € à 626, 6518 € ; ― une augmentation de 0, 8 % applicable à compter du 1er janvier 2008, portant la valeur du point de 1, 6455 € à 1, 6587 € et la valeur de la partie fixe de 626, 6518 € à 631, 6650 € ; ― une augmentation d...

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima (1) », Arrêté du 5 mai 2008, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 4 jours, 2 jours, 1 jour, 3 jours, 5 jours.

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Congés exceptionnels », Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 1/3, 1/4.

En cas de licenciement, le code du travail s'applique. L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : – en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ; – comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement. L'indemnité est calculée sur la base du salaire de référence, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; – soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. NOTA : L'article prend effet à la date des évolutions récentes législatives et réglementaires. ( Avenant du 13 décembre 2017 - art. 5 )

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Indemnité de licenciement », Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Personnels PACT et ARIM indique : 10 ans.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives au départ en retraite. Pour rendre cette rupture effective, le salarié qui désire prendre sa retraite doit en prévenir son employeur en respectant le préavis fixé à l'article 11 susvisé. L'employeur pourra prendre l'initiative de la mise à la retraite du salarié dans les conditions prévues par le code du travail. Dans le cas du départ à la retraite (à l'initiative du salarié), le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté perçoit une indemnité égale à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. Dans le cas de la mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur), le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail. Les dispositions ci-dessus n'excluent pas pour le salarié, le bénéfice éventuel des mesures de pré...

Source : convention collective Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), « Départ en retraite », Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1278 est celui de la convention Personnels PACT et ARIM : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.