Convention collective Pharmacie d'officine

IDCC 1996 · 1103 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 mois · 1 jour · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima
098 €
Congés et de jours pour événements familiaux
2 jours · 30 jours · 4 semaines
La convention Pharmacie d'officine en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 2 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 3 mois, 8 jours, 1 semaine.
Le présent article ne s'applique pas au contrat d'apprentissage, qui relève de dispositions particulières prévues par le code du travail. 1. Opposabilité de la période d'essai L'existence de la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail pour pouvoir s'appliquer. 2. Durée de la période d'essai a) Contrat de travail à durée indéterminée Pour les contrats de travail à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres. La durée de la période d'essai applicable aux salariés cadres est précisée à l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective. b) Contrat de travail à durée déterminée Pour les contrats de travail à durée déterminée, et quelle que soit la catégorie professionnelle dont relève le salarié, la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est égale à 1 mois dans les autres cas. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, la durée de la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. c) Succession de contrats de travail Lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat de...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Dispositions générales — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois.
1.   Préavis Les dispositions du présent 1 ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. a)   Durée du préavis Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Sans préjudice de l'article 5 « Préavis » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, la durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée : – en cas de démission, à 1 mois ; – en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 1 mois si le salarié justifie dans la même officine d'une ancienneté inférieure à 2 ans et, à 2 mois, s'il justifie dans la même officine d'une ancienneté d'au moins 2 ans. Quel que soit l'effectif de l'officine, la durée du préavis est doublée, dans la limite d'une durée totale de 3 mois, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ; – en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, lorsque cel...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Dispositions générales — Rupture du contrat de travail : préavis, heures pour recherche d'emploi, priorité de réembauche, documents remis par l'employeur », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 098 €.
A compter du 1er octobre 2010, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,098 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Accord du 1er octobre 2010 relatif à la valeur du point », Arrêté du 13 janvier 2011, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 2 jours, 30 jours, 4 semaines, 24 jours, 18 jours, 5 jours, 1 jour, 6 jours.
1.   Droit aux congés payés La période de référence prise en compte pour l'ouverture du droit au congé débute le 1er juin. Elle s'achève le 31 mai de l'année suivante. Au cours de cette période, le salarié a droit à un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes de travail effectif, ou les périodes d'absences considérées comme telles en application du 2, équivalentes à 4 semaines ou 24 jours. En application du principe d'égalité de traitement entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel, ces derniers ne peuvent voir leurs droits à congés payés réduits en proportion de leur horaire de travail. Les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, uniquement par suite de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non, ont droit, sur demande écrite de leur part, à un congé sans solde à due concurrence d'une durée au plus égale au nombre de jours de congé auquel ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence. L'employeur reste seul compétent pour fixer les dates de départ en congé. Par ailleurs, les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d'ancienneté au 31 mai ont droit, sur demande écrite de leur part, à un complément de cong...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Dispositions générales — Congés payés », Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 1/4, 34/10, 1/12, 1/3.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement calculée comme suit : – à compter de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; – à partir de 10 ans d'ancienneté, 3,34/10 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année. Pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, à savoir le jour de l'envoi par l'employeur de la notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans les conditions définies à l'article 11. Pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris en cas de dispense de son exécution. Il est tenu compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : – soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers m...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Dispositions générales — Indemnité de licenciement », Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 3 jours, 4 mois, 6 mois, 12 mois.
1.   Justification de l'absence Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. À défaut, et sauf cas de force majeure, le salarié commet une faute susceptible d'être sanctionnée disciplinairement. 2.   Indemnisation et maintien de salaire Les salariés non-cadres bénéficiant d'un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, bénéficient, en cas d'absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites “ en espèces “ de la sécurité sociale, d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres de la pharmacie d'officine dans les conditions prévues à l'annexe IV. 1 de la présente convention collective. Quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise, les salariés assimilés-cadres bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 330 inclus et le coefficient 400 exclu, les salariés cadres bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 400 ainsi que, le cas échéant, les salariés mentionnés au cinquième a...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Dispositions générales — Absence pour maladie ou accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : niveau 3, niveau V, niveau 4, niveau IV, niveau 5, niveau III.
L'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée est remplacée par une nouvelle annexe ainsi rédigée : « Annexe I Classification des emplois de la pharmacie d'officine Article 1er Salariés non cadres I.   Définition de la pratique professionnelle La pratique professionnelle s'entend comme la pratique effective acquise par le salarié dans l'emploi considéré, indépendamment du nombre d'entreprises officinales dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail. Servant à déterminer la progression dans les échelons d'un même emploi de la présente classification, la pratique professionnelle ne se confond pas avec la notion d'ancienneté définie à l'article 11 des dispositions générales de la présente convention collective. Sont prises en compte pour le calcul de la pratique professionnelle, les périodes d'absence suivantes : – les périodes de congés payés annuels, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective, les jours de réduction du temps de travail le cas échéant ; – les congés pour événements familiaux et la journée défense et citoyenneté mentionnés à l'article 26 des dispositions générales de la présente convention collective ; – le congé de maternité, de paternité et d'adoption, les absence...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Avenant du 28 avril 2025 relatif à la classification des emplois », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 35 heures, 151,67 heures, 589 heures, 7 heures, 39 heures, 10 heures, 12 heures, 3 heures.
Les dispositions du présent article relatives à la réduction et à l'organisation du temps de travail s'appliquent aux entreprises officinales qui s'inscrivent aux dates prévues par la loi, ou par anticipation, dans la réduction du temps de travail et dont l'horaire collectif est ramené à 35 heures hebdomadaires. La réduction du temps de travail pourra s'appliquer, de manière combinée ou non, soit en réduisant l'horaire journalier, soit en réduisant l'horaire hebdomadaire de travail, soit en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, par l'octroi de jours de repos accordés collectivement ou individuellement en accord entre le salarié et l'employeur. Tout aménagement du temps de travail, dans le cadre des dispositions du présent accord relatif à la réduction du temps de travail, devra préalablement à sa mise en œuvre faire l'objet d'une consultation des élus du personnel ou, en leur absence, du personnel de l'entreprise. 3.1. Durée du temps de travail (1) La durée du temps de travail effectif est de : -35 heures hebdomadaires correspondant à 151,67 heures mensuelles, soit, en tenant compte des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrables (9 jours en moyenne sur l'année) et des congés payés (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables) ; -1 589 heures annuelles (correspondant à 227 jours travaillés, sur la base d'une moyenne de 7 heures par jour). Nombre de...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail — Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail », ARRÊTÉ du 16 mars 2015 - art. 7, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Pharmacie d'officine indique : 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 1,5 mois, 20 ans, 25 ans, 2,5 mois.
L'article 22 « Indemnité de départ en retraite » des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 est rédigé comme suit : « Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité de départ en retraite, versée lors de la rupture du contrat de travail, est égale à : – 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ; – 2,5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période sera prise en compte pro rata temporis. Lorsque le salarié réduit son temps de travail pour bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 351-15 et suivants du code de la sécurité sociale , la rémunération à prendre en...

Source : convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996), « Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite », ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1996 est celui de la convention Pharmacie d'officine : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.