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Convention collective Plasturgie

IDCC 0292 · 721 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 2 mois
Salaires minima
1 539 € · 1 543 € · 1 561 €
Prime d'ancienneté
0,80 %
La convention Plasturgie en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois.
3.1. Principe La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. 3.2. Durée de la période d'essai Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à : -1 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 700 et 710 ; -2 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 720 à 750 inclus ; -3 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 inclus. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail. Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage. La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai de décaler...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991 — Période d'essai », Arrêté du 26 juin 2013 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 1 mois, 2 mois.
La durée du préavis prévue à l'article 28 des clauses générales est fixée à 1 mois pour les collaborateurs du coefficient 700 au coefficient 750 et à 2 mois pour les collaborateurs du coefficient 800 au coefficient 830. Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis des collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 800 est portée à 2 mois s'ils justifient chez leur employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le collaborateur licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié du préavis ne soit écoulée, le collaborateur congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Dans les 2 cas, l'employeur n'est tenu de payer l'indenmité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié. Pendant la période du préavis, et dans la limite de 50 heures par mois, le collaborateur est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article 28 des clauses générales. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991 — Préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 1 539 €, 1 543 €, 1 561 €, 1 619 €, 1 699 €, 1 813 €, 1 946 €, 2 096 €.
3.1. Barèmes des salaires minima mensuels 3.1.1. Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord ou, si le dépôt est effectué après le 15 du mois, à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt (voir nota 1) , sera le suivant (1) : Coefficient | Valeur mensuelle | 700 | 1 539 € | 710 | 1 543 € | 720 | 1 561 € | 730 | 1 619 € | 740 | 1 699 € | 750 | 1 813 € | 800 | 1 946 € | 810 | 2 096 € | 820 | 2 304 € | 830 | 2 471 € | 900 | 2 965 € | 910 | 3 107 € | 920 | 3 570 € | 930 | 4 644 € | 940 | 5 790 € | Nota 1 : à compter du 1er juillet 2020. 3.1.2. Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord au Journal officiel ou, si l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel après le 15 du mois, à compter du premier jour du mois suivant cette publication (voir nota 2) , sera le suivant : Coefficient | Valeur mensuelle | 700 | 1 551 € | 710 | 1 555 € | 720 | 1 573 € | 730 | 1 632 € | 740 | 1 713 € | 750 | 1 828 € | 800 | 1 962 € | 810 | 2 113 € | 820 | 2 322 € | 830 | 2 491 € | 900 | 2 989 € | 910 | 3 132 € | 920 | 3 599 € | 930 | 4 681 € | 940 | 5 836 € | Nota 2 : à compter du 1er janvier 2021. 3.2. Assiette de comparaison Le barème des salaires mi...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Accord du 28 mai 2020 relatif aux salaires minima mensuels pour 2020 », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 0,80 %.
L'article 14 de l'avenant « collaborateurs » du 15 mai 1991 est dorénavant rédigé de la façon suivante : « Article 14 Prime d'ancienneté Article 14.1 Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche. Article 14.2 Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 14.3. A la date d'application de l'accord de branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement. Article 14.3 Progression de la prime d'ancienneté La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants : – 3 ans ; – 6 ans ; – 9 ans ; – 12 ans ; – 15 ans. »

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté », Arrêté du 29 décembre 2011, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 4 jours, 2 jours, 3 jours, 5 jours, 14 jours, 8 jours, 1 jour.
L'article 3 de l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux est annulé et remplacé par ce qui suit : L'article 18 des clauses générales de la CCN de la plasturgie est rédigé de la façon suivante : « Article 18 Absences payées pour événements de famille Chaque salarié a droit, sur justificatif, pour les événements familiaux ci-après définis à un congé spécifique. Événement familial concernant le salarié | Durée du congé correspondant | Précisions | Son mariage civil ou pour la conclusion d'un pacte civile de solidarité (Pacs) | 4 jours ouvrés consécutifs | Chaque évènement donne droit à 4 jours : le salarié a droit à 4 jours pour son Pacs et 4 jours pour son mariage. | Le mariage civil d'un enfant | 2 jours ouvrés consécutifs | | Pour chaque naissance survenue à son foyer | 3 jours ouvrés fractionnables (1) | | Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. | 5 jours ouvrés fractionnables | | Décès d'un enfant du salarié ou d''un enfant de son conjoint | 14 jours ouvrés fractionnables devant être pris dans le mois qui suit la survenue du décès | À ce congé s'ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce dernier peut être pris dans un...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux », Arrêté du 14 février 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 1/4, 3/10, 1/3.
Il sera alloué aux collaborateurs licenciés et à partir de huit mois d'ancienneté, une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante : Coefficient | Ancienneté | Calcul de l'indemnité | 700 à 830 | De 8 mois à 5 ans | 1/4 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté | Au-delà de 5 ans | 3/10 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise | Au-delà de 10 ans | 3/10 de mois de salaire [1] par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et, au-delà 1/3 de mois par année d'ancienneté | [1] Salaire de référence. | L'ancienneté est déterminée selon les modalités prévues à l'article 16 de l'avenant “ Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ”. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre : – la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement ; – la moyenne des salaires des trois derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; – le salaire du dernier mois entier précédan...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Avenant Seine et Seine et Oise — Indemnité de licenciement », Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 4 jours, 3 jours, 105 jours, 135 jours, 100 %, 60 jours, 75 %, 45 jours.
Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après : a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ; b) La maladie ou l'accident ayant provoqué un arrêt de travail d'une durée inférieure à 4 jours doit être dûment justifié par certificat médical. La maladie ou l'accident ayant provoqué un arrêt de travail d'une durée supérieure à 3 jours doit être pris en charge par la Sécurité sociale ; c) Le nombre de jours indemnisables est limité à 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile. Cette double limitation est portée de 105 jours à 135 jours calendaires lorsque l'intéressé a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; d) Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu'accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l'exception des affections de longue durée visées à l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ). Toutefois, il n'est pas fait application de ce délai de carence pour l'indemnisation du premier de ces arrêts au cours d'une année civile. Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991 — Maladies et accidents ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Plasturgie indique : niveau V, niveau IV, niveau III, niveau II, niveau I.
Les critères de classement. 1. Connaissances à maîtriser. 2. Technicité de l'emploi. 3. Animation et encadrement. 3.1. Animation. 3.2. Responsabilité hiérarchique. 4. Autonomie. 5. Traitement de l'information. Connaissances à maîtriser Définition : ce critère s'apprécie à partir de l'étendue et/ou du niveau de connaissances requis, qualifications et savoir-faire nécessaires à l'exercice de l'emploi. Exemples : langage spécifique, outils, langues vivantes, connaissances techniques, ... Degré 1 | L'emploi nécessite des notions en lecture, écriture, calcul. | Degré 2 | L'emploi nécessite la pratique de la lecture, écriture, calcul (4 opérations). | Degré 3 | L'emploi nécessite d'avoir les connaissances correspondant au niveau V de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondant au CQP I, ou CQP II, ou CQP III. | Degré 4 | L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondant au CQP IV. | Degré 5 | L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau III de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente, ou des connaissances correspondant au CQP V. | Degré 6 | L'emploi nécessite des connaissances correspondant au niveau II de l'éducation nati...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications — Annexe I ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 39 heures, 35 heures, 600 heures, 10 heures, 44 heures, 48 heures.
3.1. Réduction de la durée quotidienne du travail Il pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail. 3.2. Réduction de la durée hebdomadaire de travail La réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire. Pour certains types de rythme de travail l'amplitude minimale pourra être de 3 jours. 3.3. Réduction de la durée du travail sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur une période de 4 semaines La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de 39 heures, par attribution sur une période maximale de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures. 3.4. Réduction de la durée du travail sous forme de jours ou de demi-journées de repos sur l'année Le dispositif de la loi du 19 janvier 2000 permet également de calculer la durée du travail dans le cadre de l'année par l'octroi de jours ou demi-journées de repos conformément aux dispositions de l' article L. 212-9 , paragraphe 2, du code du travail. En cas de modification des dates prévues par l'employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées, le délai minimum de 7 jours ouvrables de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévis...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ” — Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail », Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 4, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Plasturgie indique : 30 ans, 5 ans, 0,15 mois, 8 ans, 13 ans, 0,2 mois, 0,25 mois, 7,5 mois.
a) Indemnités de départ volontaire à la retraite Le salarié doit informer l'employeur par écrit de son départ en retraite en justifiant du bénéfice d'une pension de vieillesse. Le salarié devra respecter le même préavis que celui prévu en cas de licenciement. Les salariés dont le poste est coté de 700 à 830 (collaborateurs) percevront une indemnité d'un montant égal à la moitié de celle qu'il aurait perçu s'il avait été licencié, calculée dans la limite de 30 ans d'ancienneté, soit un plafond égal à la moitié de l'indemnité de licenciement pour 30 ans d'ancienneté. Les salariés dont le poste est coté de 900 à 940 (cadres) percevront une indemnité d'un montant égal à : Ancienneté | Calcul de l'indemnité | À partir de 5 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté | Au-delà de 8 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat et jusqu'à 13 ans inclus | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté 0,2 mois de salaire [1] par année d'ancienneté pour la tranche du début de la 9e année jusqu'à la fin de 13e année d'ancienneté | Au-delà de 13 ans d'ancienneté à la date de rupture du contrat | 0,15 mois de salaire [1] par année d'ancienneté depuis la date d'entrée jusqu'à la 8e année incluse d'ancienneté 0,2 mois de salaire [1] par année d'ancienneté p...

Source : convention collective Plasturgie (IDCC 0292), « Indemnités de départ et de mise à la retraite », Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0292 est celui de la convention Plasturgie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.