Convention collective Pôle emploi

IDCC 2847 · 76 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 12 mois · 9 mois · 14 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 12 mois
Prime d'ancienneté: 1,33 % · 1 % · 0,5 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 2 jours · 1 jour

La convention Pôle emploi en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 12 mois, 9 mois, 14 jours, 6 mois.

8.1. CDD de remplacement temporaire 1. Le contrat à durée déterminée, dit contrat de « remplacement temporaire », est conclu pour le remplacement d'un agent, par suite d'une absence temporaire ou de la suspension de son contrat de travail, quelle qu'en soit la durée, et que ce soit pour son remplacement direct ou pour assurer un remplacement « en cascade » (1) . Il est établi, entre autres, dans les cas suivants : – maladie, accident de travail, maternité, adoption (y compris pendant la période de congé parental d'éducation prévue à l'article 32 de la présente convention collective) ; – exercice d'un mandat électif ou syndical de 1 à 12 mois entraînant une suspension du contrat de travail ; – période de réserve volontaire ou non volontaire ; – stage de formation rémunéré ou non, entrant dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; – congé sans solde prévu à l'article 28.1 de la présente convention collective ; – temps partiel à durée déterminée (congé parental, congé individuel de formation) ; – remplacement des agents affectés ou mis à disposition de structures externes, notamment dans le cadre du partenariat ; – attente de l'entrée en fonction d'un agent recruté mais non encore disponible dans la limite de 9 mois ; – remplacement d'un agent exerçant un mandat syndical de 1 à 12 mois. 2. Au-delà des clauses précises du contrat de travail, les dispositions qui s'impos...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « B. – Effectifs. – Recrutement. – Période d'essai », Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 12 mois.

1. L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement comportant 3 fractions, en fonction de son ancienneté à la date du licenciement. 1re fraction. – L'indemnité de licenciement conventionnelle de base : – de la 1re année révolue à la 18e année d'ancienneté, cette première fraction est égale à autant de 24e de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, que l'agent compte d'années entières d'ancienneté auxquelles s'ajoutent pro rata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines et ce, jusqu'à la 18e année comprise, sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Le montant de cette indemnité conventionnelle de base ne peut dépasser la valeur de 9/12 de la rémunération annuelle brute qu'à partir de 19 ans d'ancienneté. 2e fraction. – L'indemnité complémentaire de licenciement, entre 19 et 39 ans d'ancienneté : La 1re fraction de l'indemnité prévue ci-dessus est complétée par une 2e fraction versée à l'agent licencié détenant une ancienneté comprise entre 19 et 39 années sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives de plusieurs indemnités. Cette 2e fraction est égale à autant de fois 13,33 % de 1/12 de la...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « K. – Indemnité de licenciement et préavis », Arrêté du 19 février 2010, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 1,33 %, 1 %, 0,5 %, 27,5 %.

1. Il est attribué à tout agent une prime d'ancienneté, quelle que soit la nature des contrats (à durée déterminée ou indéterminée) et que ceux-ci soient continus ou discontinus. Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini à l'article 12, à raison de : a) 1,33 % par an, dès la fin de la première année d'ancienneté et jusqu'à la 15e année, b) 1 % par an, de la 16e à la 20e année, c) 0,5 % par an, de la 21e à la 25e année. La prime d'ancienneté ainsi déterminée peut atteindre un maximum de 27,5 % du salaire de base. La date de départ de la prime est fixée au premier jour du mois de la date anniversaire du jour d'entrée en fonction de l'intéressé. 2. Les dispositions des alinéas a et b prennent tous leurs effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention collective et ce, en fonction de l'ancienneté acquise par les agents à cette date. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, la disposition de l'alinéa c permet de poursuivre la prise en compte de l'ancienneté pour les agents ayant atteint ou dépassé 21 ans d'ancienneté, à raison de 0,5 % attribué chaque année, sans effet rétroactif, dans la limite du plafond indiqué ci-dessus. 3. Les périodes de congé visées aux articles 28.4, 28.5, 28.6, 30 et 31 sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « E. – Salaires. – Indemnités. – Primes d'ancienneté Allocation vacances. – Primes ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 5 jours, 2 jours, 1 jour, 10 jours, 3 jours, 4 jours.

29.1. Congés pour événements familiaux 1. Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont les suivants : (1) – mariage ou Pacs de l'agent : 5 jours ouvrés ; – mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – mariage ou Pacs d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré ; – adoption d'un enfant mineur : 10 jours ouvrés si l'agent ne prend pas de congé d'adoption ; – déménagement : 3 jours ouvrés ; – décès d'un conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés ; – décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrés ; – décès d'un autre descendant ou d'un autre ascendant (2) : 2 jours ouvrés ; – décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 3 jours ouvrés ; – décès d'un ascendant ou descendant du conjoint : 2 jours ouvrés. 2. Le fractionnement de ces congés est possible en cas de circonstances exceptionnelles. Les agents doivent fournir à l'appui de leur demande ou à l'issue du congé les justificatifs nécessaires. 3. Par ailleurs, une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée, dûment justifiée, est accordée à l'occasion de la rentrée scolaire d'un enfant mineur de l'agent. 29.2. Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d'enfant 1. En cas de maladie d'un enfant ou de l'impossibilité d'en assurer la garde, de la maladie du conjoint, du concubin ou des parents nécessitant une pr...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « J. – Congés », Arrêté du 19 février 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 7 jours, 11 jours, 18 jours, 2 jours, 10 jours, 15 jours.

1. Un congé est accordé aux femmes en état de grossesse, avec maintien du traitement entier sous déduction des prestations de la sécurité sociale. Ce congé ne s'impute pas sur le droit aux absences pour cause de maladie prévues à l'article 30. 2. La durée du congé est de 16 semaines (6 avant la naissance, 10 après). Cette durée est portée à : – 26 semaines (8 avant la naissance, 18 après) s'il existe déjà 2 enfants à charge au sens des dispositions légales et réglementaires ; – 34 semaines (12 avant la naissance, 22 après) pour la naissance de jumeaux ; – 46 semaines (24 avant la naissance, 22 après) pour la naissance de triplés ou plus. 3. Le congé prénatal peut être réduit de 4 semaines au maximum sur demande motivée sans qu'il puisse être demandé un certificat médical à l'appui de cette demande. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté d'autant. Le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines au maximum sur demande motivée. Dans ce cas, le congé postnatal est réduit d'autant. 4. Le congé peut être prolongé dans les deux cas suivants : – sur avis médical, de 2 semaines avant la naissance et de 4 après ; – de manière à ce que le congé postnatal ne soit pas réduit lorsque l'accouchement se produit postérieurement à la date prévue. 5. Une réduction de 1 heure de travail par jour, sans réduction de salaire est accordée pendant la durée de l'état de grossesse médicalement c...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « J. – Congés », Arrêté du 19 février 2010, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : coefficient 426, coefficient 453, coefficient 478, coefficient 551, coefficient 648, coefficient 675, coefficient 759, coefficient 789.

1. Les emplois sont répertoriés dans l'accord relatif à la classification des agents de droit privé de Pôle emploi. Les agents sont positionnés au minimum au coefficient du premier échelon du premier niveau de leur emploi de rattachement. La classification des emplois devra être régulièrement adaptée dans le cadre d'un accord négocié pour tenir compte de l'évolution des métiers et des missions de Pôle emploi. 2. L'évolution de la classification des emplois ne peut conduire à un déclassement du positionnement de l'agent dans la nouvelle grille de classification. 3. Les situations spécifiques : a) Début de carrière des agents recrutés sur les emplois dont l'amplitude débute au niveau B L'agent recruté à l'échelon B1 (coefficient 426), est positionné, sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, à l'échelon B2 (coefficient 453) au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du premier anniversaire de son accès à l'emploi. b) Évolution des chargés d'accueil et d'information, des gestionnaires appui Le chargé d'accueil et d'information ou le gestionnaire appui ayant exercé son emploi à l'échelon B2 (coefficient 453) se voit attribuer l'échelon C1 (coefficient 478), sauf cas dûment justifié, par écrit, sur des critères professionnels, au plus tard au premier jour du mois qui suit la date du deuxième anniversaire de son accession à l'échelon B2 (coe...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « D. – Classification du personnel », Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 35 heures, 21 heures, 7 heures.

1. La durée normale du travail, fixée au niveau national, est de 35 heures en moyenne (1) par semaine, pour le personnel à temps plein, sous réserve des dispositions propres à l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de travail du 8 janvier 2001 figurant en annexe et des accords locaux en découlant. Cet accord fixe notamment le régime des heures supplémentaires ainsi que des temps d'astreintes. Toutefois il appartient à chaque directeur d'établissement de veiller à ce que les agents ne dépassent pas les horaires préalablement définis. A cet effet, il est fait périodiquement un point sur les temps de travail effectués. Le constat de dépassement doit déboucher en priorité sur des mesures d'organisation ou de répartition de charges permettant de respecter la durée hebdomadaire de travail fixée au niveau de l'établissement concerné et fait l'objet d'une information du comité social et économique. 2. Cette durée est répartie sur la semaine dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, dans le cadre d'accords locaux mis en œuvre au titre du dispositif de la réduction du temps de travail. 3. Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs – le samedi et le dimanche – pour tous les services des établissements visés par la présente convention collective. Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d'heures supplé...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « C. – Durée et conditions de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Pôle emploi indique : 12 mois, 60 ans.

1. La mise à la retraite intervient dans le respect des conditions légales. Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite. 2. Lors du départ à la retraite, quelle qu'en soit l'origine, l'agent perçoit une indemnité de départ égale au minimum à 3/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents. Cette indemnité est majorée de 1/24 de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la première année. Elle ne peut dépasser 9/12 de la rémunération annuelle brute. 3. Par dérogation, compte tenu des droits acquis au titre des régimes surcomplémentaire et supplémentaire de retraite durant les années d'exercice sous contrat de droit public, les agents optant pour la présente convention collective bénéficient d'une indemnité à hauteur de 3/12 de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, dès l'exercice du droit d'option. Ils peuvent prétendre à la majoration prévue à l'alinéa précédent au-delà de la première année d'ancienneté suivant la date d'exercice du droit d'option. 4. Dans le cas d'une mise à la retraite à l'initiative de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite peut être calculée selon les modalités de l'indemnité de licenciement légale si celle-ci est plus favorable à l'agent. 5. Les périodes d'...

Source : convention collective Pôle emploi (IDCC 2847), « L. – Retraite », Arrêté du 19 février 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2847 est celui de la convention Pôle emploi : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.