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Convention collective Pompes funèbres

IDCC 0759 · 103 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
3 mois · 4 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement
2 semaines · 1 mois · 2 mois
Congés et de jours pour événements familiaux
2 jours · 4 semaines · 24 jours
Indemnité de licenciement
10 % · 25 % · 35 %
La convention Pompes funèbres en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.
Article 214.1 Période d'essai L'embauche est effectuée à l'essai pour une durée de : – 3 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise conformément aux dispositions conventionnelles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; – 4 mois pour les cadres. Pendant la période d'essai, la rupture du contrat de travail peut être effectuée, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant les délais de prévenance fixés par la loi comme suit : 1. Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai minimum de prévenance de : – 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. 2. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de : – 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours ; – 48 heures dans les autres cas. La période d'essai peut être renouvelée, d'un commun accord, pour une durée au maximum égale à la durée prévue au 1er alinéa du présent article. A l'issue de la période de renouvellement, le salarié sera embauché définitivement ou il sera mis fin définitivement au contrat de travail. A l'issue de la période d'essai, les règles de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée fixées p...

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « I. - Formation du contrat de travail — Période d'essai, stage », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 2 semaines, 1 mois, 2 mois, 3 mois.
A. - Du 3e au 6e mois d'ancienneté Passée la période d'essai, la durée du préavis dû par l'employeur est fixée à 2 semaines. B. - Du 6e mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté La durée du préavis dû par l'employeur est de 1 mois. C. - Plus de 2 ans d'ancienneté La durée du préavis dû par l'employeur est de 2 mois. D. - Cas particuliers Personnel cadre classé en niveaux 5, 6 et 7 de la classification du 25 avril 1996 : 3 mois à partir de 1 an d'ancienneté. Agents âgés de plus de 50 ans à la date de notification du préavis : les agents âgés de plus de 50 ans, à la date de notification du préavis, bénéficieront de 1 mois supplémentaire de préavis. Ceux âgés de plus de 55 ans bénéficieront de 2 mois supplémentaires de préavis.

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail — Durée du préavis ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 2 jours, 4 semaines, 24 jours, 1 jour, 6 jours.
En application des dispositions des articles L. 3141-3 , L. 3141-6 , L. 3141-7, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En application des articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail, sont assimilées à 1 mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours fériés tombant en semaine. Le point de départ de la période de référence prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année. En règle générale, les congés payés sont échelonnés au cours de la période qui s'étend du 1er mai au 31 octobre. Conformément à l'article L. 3141-14 du code du travail, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Conformément aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16 du code du travail, l'employeur fixe l'ordre des départs par roulement à l'intérieur de chaque établissement de façon à permettre la continuité du service, après avis des...

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre Ier. Congés payés — Durée », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 10 %, 25 %, 35 %, 40 %, 1/12.
Le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur est ainsi calculé : 1° Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise : - pour la période de 2 à 4 ans : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche ; - en sus, pour la période de 4 à 12 ans : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans ; - en sus, pour la période au-delà de 12 ans : 35 % de mois par année de présence au-delà de 12 ans. En aucun cas, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder 9 mois de salaire. 2° Personnel cadre et assimilé : - pour la période de 2 à 4 ans : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche ; - en sus, pour la période de 4 à 12 ans : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans ; - en sus, pour la période au-delà de 12 ans : 40 % de mois par année de présence au-delà de 12 ans. En aucun cas, le montant de l'indemnité de licencement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder 12 mois de salaire. 3° Calcul de l'indemnité de licenciement : Les fractions d'années incomplètes seront décomptées par quart, tout trimestre commencé étant considéré comme complet. 4° Salaire de référence : Le salaire de référence à prendre en considération est le salaire fixe moyen des 3 derniers mois précédant la date du licenciement, augmenté du 1/12 des rémunérations variables concernant les 12 derniers mois...

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre III : Indemnités de licenciement — Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins 2 années de présence dans l'entreprise ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 90 %, 60 jours, 75 %, 10 jours, 5 jours, 12 mois, 3 jours.
Les salariés répondant aux conditions d'ancienneté et d'emploi précisées ci-après bénéficieront, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou d'accident du travail, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les délais prévus, de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soignés sur le territoire métropolitain ou de l'un des pays de la Communauté économique européenne. 341.4.1. (supprimé) 341.4.2. Personnel ayant 1 an d'ancienneté et plus 1. Prestations en espèces Le personnel ayant 1 an d'ancienneté et plus percevra : - une indemnisation principale pendant les 30 premiers jours égale à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; - une indemnisation complémentaire pendant les 60 jours suivants et égale à 75 % de cette rémunération. Ces temps d'indemnisation seront augmentés, respectivement, de 10 jours pour l'indemnisation principale et de 5 jours pour l'indemnisation complémentaire par période supplémentaire de 5 ans d'ancienneté. 2. Prestations en nature En outre, et pour le seul personnel travaillant à temps complet et confirmé dans l'emploi, les entreprises devront faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires de celles assurées...

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle — Garanties de salaire ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : niveau 4.
1. Affiliations à compter du 1er juillet 1996 Au sein de la profession, selon la classification du personnel définie par l'accord conventionnel du 25 avril 1996 : Au titre des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947 : Les agents classés dans les niveaux 5, 6 et 7, relèvent du régime. Au titre de l'article 36, annexe I de la convention de 1947 : Les agents classés en niveau 4 sont susceptibles de relever du régime. 2. Affiliations antérieures au 1er juillet 1996. Clause de sauvegarde Les agents qui pourraient avoir été affiliés à l'AGIRC antérieurement au 1er juillet 1996, alors que leur classification, résultant de l'application à cette date de l'accord conventionnel du 25 avril 1996, ne correspondrait pas aux niveaux relevant du régime, tels que définis ci-dessus, conserveront, le cas échéant, à titre personnel, leur affiliation au régime de l'AGIRC, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre IV : Retraite — Catégories professionnelles relevant du régime de l'AGIRC ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 21 heures, 6 heures, 3 heures, 330 heures, 270 heures, 11 heures, 8 heures, 12 heures.
Travail de nuit 315.2.1. Salariés concernés Sont concernés les salariés dont l'activité nécessite d'être exercée, de manière régulière de nuit, sur un même site, entre 21 heures et 6 heures du matin. Ne sont pas concernés, par le travail de nuit, les salariés qui interviennent de manière ponctuelle, notamment dans le cadre des périodes d'astreinte nécessaire à l'exercice de la mission de service public des entreprises funéraires. 315.2.2. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit, au sens du présent article, tout salarié répondant à la définition de l'article 315.2.1 du présent article, qui, en outre : -soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne allant de 21 heures à 6 heures du matin ; -soit accomplit au moins 330 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, par année civile. Le décompte des heures pour la qualification de travailleur de nuit se fait en référence à la notion de travail effectif. Il est expressément prévu par les parties que l'affectation d'un salarié à un poste de nuit tel que défini par le présent article ne peut se faire que sur la base du volontariat. Les dispositions de l'article 315.1 de la convention collective nationale des pompes funèbres relatives aux interventions ponctuelles de n...

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « I. - Durée du travail — Travaux de nuit », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Pompes funèbres indique : 70 ans, 6 mois, 9 mois.
A condition de se conformer aux dispositions légales en vigueur, le contrat de travail du salarié peut être rompu de plein droit, dès 70 ans, à l'initiative de l'employeur sans constituer un licenciement. L'employeur doit prévenir le salarié au cours d'un entretien, confirmé par un écrit. Le délai de prévenance du salarié est de 6 mois à partir de la date de l'entretien, délai porté à 9 mois pour le salarié bénéficiant d'un logement de fonction à titre accessoire à son contrat de travail.

Source : convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759), « Chapitre IV : Retraite — Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur », Arrêté du 8 octobre 2009, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0759 est celui de la convention Pompes funèbres : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.