Convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

IDCC 2603 · 118 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 3 mois
Salaires minima: 20738 €
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 3 mois · 1 mois

La convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale indique : 6 mois, 3 mois.

A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : ― 6 mois pour un licenciement ; ― 3 mois pour une démission.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603), « Titre VII Rupture du contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale indique : 6 mois, 3 mois.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603), « Titre VII Rupture du contrat de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale indique : 20738 €.

La valeur du point arrêtée à l' article 3.2 de la convention collective des praticiens conseils est majorée de 0,8 % au 1er mai 2010 et s'établit à compter de cette date à 7,20738 €.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603), « Accord du 18 mai 2010 relatif à la valeur du point au 1er mai 2010 ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale indique : 6 mois, 3 mois, 1 mois.

Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire du praticien-conseil ayant 6 mois de présence est maintenu sans se cumuler avec les indemnités journalières dues. Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels. A l'expiration de ce congé, le praticien-conseil qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou à un congé de 1 mois et demi à plein traitement, à l'issue duquel elle est réintégrée de plein droit dans son poste. Toutefois, quand elle assume seule la charge effective de l'enfant ou quand son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée....), elle bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603), « Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale indique : 3 mois.

Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante : dernière rémunération mensuelle × nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur 4

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603), « Titre VII Rupture du contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2603 est celui de la convention Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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