Convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants

IDCC 2797 · 104 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 3 mois
Est la durée du travail: 11 heures · 48 heures
Indemnité de départ à la retraite: 3 mois

La convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants indique : 6 mois, 3 mois.

A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : – 6 mois pour un licenciement ; – 3 mois pour une démission. La démission ne peut résulter que d'un écrit marquant la volonté non équivoque du praticien-conseil de quitter sa fonction ; elle doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797), « TITRE VIII RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants indique : 6 mois, 3 mois.

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797), « TITRE VIII RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants indique : 11 heures, 48 heures.

3.1. Principes Les praticiens-conseils disposent d'un pouvoir de décision dans leur domaine de compétences, exercent des activités de management, d'études, de conception et d'expertise de haut niveau et de représentation extérieure. Le temps de travail ne peut être prédéterminé du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Ils relèvent de ce fait d'un décompte du temps de travail effectif en jours. Les praticiens-conseils relevant de la présente convention collective nationale se voient systématiquement proposer une convention au forfait par le directeur de la caisse à l'occasion de leur embauche. 3.2. Nombre de jours 3.2.1. Décompte de jours non travaillés Il est précisé que : – les 104 jours de repos hebdomadaires par an ; – les 25 jours annuels de congés payés ; – les fêtes légales répertoriées à l' article L. 222-1 du code du travail comme des jours fériés et, par assimilation, les jours de congés exceptionnels accordés en compensation de l'un de ces jours fériés se situant un jour ouvrable habituellement chômé ; – les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, sont des jours non travaillés. 3.2.2. Nombre de jours travaillés Pour ces praticiens, la durée de travail s'exprime sous la forme d'un forfait de jours ouvrés travaillés dans l'année c...

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797), « Annexe I Aménagement et réduction du temps de travail 15 juin 2007 — 3. Dispositif relatif aux praticiens-conseils soumis à une convention au forfait ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants indique : 3 mois.

Le départ à la retraite s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les praticiens-conseils reçoivent, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier salaire mensuel normal brut, selon la formule suivante : ([Dernier salaire mensuel normal brut × 14] / 12) × 3

Source : convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants (IDCC 2797), « TITRE VIII RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2797 est celui de la convention Praticiens-conseils du régime social des indépendants : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.