Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

IDCC 2098 · 1305 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 2 semaines · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 806,22 € · 1 813,97 € · 1 821,72 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 5 jours · 1 jour

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 3 mois, 2 semaines, 2 mois, 1 mois.

Tout engagement est confirmé par écrit. Excepté pour les contrats à durée déterminée, pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales, la période d'essai visée à l'article 13.2 des clauses générales est fixée à 3 mois. Dans les 2 semaines précédant la fin de la période d'essai et après un entretien en justifiant la nécessité, elle pourra être prolongée d'une nouvelle période de 2 mois. Pendant les 3 premiers mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. En cas de prolongation éventuelle de la période d'essai initiale de 3 mois, celle-ci pourra être résiliée sous réserve d'un préavis réciproque de 1 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure. Dans ce cas, le cadre devra être informé de sa situation au regard de l'Assedic en cas de rupture à son initiative pendant la période de prolongation. Pour rechercher un emploi pendant la période de préavis susvisée, le personnel d'encadrement peut s'absenter 2 heures par jour ouvré, sous réserve de prévenir le chef d'établissement. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération lorsque l'employeur a pris l'initiative de la résiliation du contrat. Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, la fin du préavis réciproque de 1 mois pouvant, le cas échéant, déborder de la période d'essai elle-même. En cas...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999 — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 2 jours, 8 jours, 15 jours.

19.1. Préavis A. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice. B. La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est : - de 1 mois pour les employés. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - de 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; - de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié. C. Le salarié devra formaliser sa démission par écrit, remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. D. Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour dans la limite de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent également être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Sous-titre 1er : Dispositions communes — Rupture du contrat de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 1 806,22 €, 1 813,97 €, 1 821,72 €, 1 829,47 €, 1 837,22 €, 1 844,98 €, 1 868,23 €, 1 934,18 €.

Applicables quatre mois après l'entrée en vigueur des grilles des rémunérations minimales n° 1. Annexe III Grille des rémunérations minimales mensuelles Applicable 4 mois après l'entrée en vigueur de l'annexe I. Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. | Employés | I | 120 | 466 | 3,876 | 1 806,22 € | 130 | 468 | 3,876 | 1 813,97 € | 140 | 470 | 3,876 | 1 821,72 € | II | 150 | 472 | 3,876 | 1 829,47 € | 160 | 474 | 3,876 | 1 837,22 € | III | 170 | 476 | 3,876 | 1 844,98 € | 190 | 482 | 3,876 | 1 868,23 € | TAM | IV | 200 | 514 | 3,763 | 1 934,18 € | 220 | 531 | 3,763 | 1 998,15 € | V | 230 | 542 | 3,763 | 2 039,55 € | 240 | 558 | 3,763 | 2 099,75 € | VI | 250 | 572 | 3,763 | 2 152,44 € | 260 | 591 | 3,763 | 2 223,93 € | Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 2 503,47 € | 290 | 727 | 3,687 | 2 680,45 € | 300 | 852 | 3,687 | 3 141,32 € | 330 | 864 | 3,687 | 3 185,57 € | VIII | 360 | 924 | 3,687 | 3 406,79 € | 390 | 999 | 3,687 | 3 683,31 € | 420 | 1074 | 3,687 | 3 959,84 € | IX | 450 | 1312 | 3,687 | 4 837,34 € | 500 | 1552 | 3,687 | 5 722,22 € | 550 | 1709 | 3,687 | 6 301,08 € | Annexe IV Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4) Applicable 4 mois après l'entrée en vigueur de l'annexe II. Statuts | Niv. | Coef | Ind. | Pt. | Rém. | Cadres | VII | 280 | 679 | 3,687 | 33 045,84 € | 290 | 727...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Annexes — Grilles des rémunérations minimales n° 2 », Arrêté du 17 juin 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 4 jours, 5 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

L'article 17.2, sous-titre 1er, titre III, du texte de base de la convention collective et intitulé « Congés exceptionnels » dispose que : « Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes : – mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ; – naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ; – accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ; – décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ; – décès : frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ; – l'appel de préparation à la défense : 1 jour ; – déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes. Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré. » Cet article est m...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels (modification de l'article 17.2 de la convention) », Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 3/10, 4/10, 5/10, 6/10, 1/12, 10 %, 25 %.

En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure. La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : - pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ; - pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ; - pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ; - pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année. Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail. Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de 10 %. Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %. L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois de rémunératio...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999 — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 12 mois, 30 jours, 90 %, 75 %, 100 %, 80 %, 10 jours, 90 jours.

18.1. Dispositions communes A. Obligation de prévenance et de justification Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible, de telle manière que ce dernier puisse prendre toutes dispositions utiles en considération des impératifs de l'entreprise. Par ailleurs, toute absence devra faire l'objet d'une justification notifiée au plus tard dans les 48 heures à l'employeur, sauf cas de force majeure. Les mêmes obligations s'imposeront en cas de prolongation de la période d'absence. B. Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident Tout salarié ayant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : 1. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - à compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; - à compter du 8e jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'un...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Sous-titre 1er : Dispositions communes — Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : coefficient 170, coefficient 190, coefficient 200, coefficient 220, coefficient 230, coefficient 240.

L'article 1er de l' accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011, initialement rédigé comme suit : « En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité telle que précisée dans le champ d'application sera fixé selon le coefficient établi comme suit : – 190 pour les débutants ; – 220 après une expérience de 2 ans. » Est modifié comme suit : « Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007. A l'issue de cette formation, le salarié effectivement titulaire du certificat de qualification professionnelle sera positionné aux coefficients suivants : – coefficient 170 dès le premier mois suivant l'obtention du certificat de qualification professionnelle ; – coefficient 190 après une expérience de 1 an ; – coefficient 200 après une expérience de 2 ans ; – coefficient 220 après une expérience de 4 ans ; – coefficient 230 après une expérience de 7 ans ; – coefficient 240 après une expérience de 10 ans. Il est précisé que correspondent à la notion d'expérience toutes les périodes effectivement travaillées par le salarié au sein d'une entreprise donnée. Ainsi, toute période de suspension d'activité et/ ou du contrat de travail prolongera d'autant et pour une durée équivalente la...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil », Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 35 heures, 151,67 heures, 10 heures, 11 heures, 20 heures, 42 heures, 70 heures, 24 heures.

Les parties signataires fixent par le présent article le cadre auquel les entreprises doivent se référer, outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsqu'elles veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail. 3.1. Organisation du travail sur l'année Après accord d'entreprise, la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l'année, conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois (1). Toutefois, si la période de modulation retenue est inférieure à 12 mois, cette moyenne de 35 heures devra tout de même être appréciée sur une durée de 1 an. En l'absence de délégués syndicaux ou de salarié mandaté pour la réduction de la durée du travail, cette modulation peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises pourront instituer cette modulation après information des salariés concernés. Toutefois, l'entreprise, quelle que soit sa taille, ne pourra pas s'opposer à la désignation d'un délégué syndical. Pour les entreprises d...

Source : convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), « Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail — Titre III : Modulation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire indique : 3 mois, 5 ans, 1 mois, 2 mois, 10 ans, 15 ans, 4 mois, 20 ans.

Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi. Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues par l'attribution d'une retraite à taux plein (1). Dans le cas de mise à la retraite, l'employeur devra prévenir le salarié au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail. Une allocation de départ à la retraite est versée dans les conditions suivantes : - 1 demi-mois de 2 à 5 ans d'ancienneté ; - 1 mois après 5 ans d'ancienneté ; - 2 mois après 10 ans d'ancienneté ; - 3 mois après 15 ans d'ancienneté ; - 4 mois après 20 ans d'ancienneté ; - 5 mois après 25 ans d'ancienneté ; - 6 mois après 30 ans d'ancienneté. Chaque période entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel. Si le cadre prend l'initiative de son départ à la retraite, l'allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu'il ait notifié son départ à la retraite avec un préavis de 2 mois. Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ à la retraite sont ceux définis à l'article 3.1. Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2098 est celui de la convention Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.