Convention collective Production agricole et CUMA

Q: Quelle indemnité de licenciement ? (convention Production agricole et CUMA, IDCC 7024)

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 1/4, 1/3. L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail . Elle ne peut être inférieure : – à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

IDCC 7024 · 124 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 1 % · 2 % · 3 %
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3
Est la durée du travail: 9 heures · 5 heures · 21 heures

La convention Production agricole et CUMA en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 2 mois, 4 mois, 3 mois, 6 mois, 8 mois, 1 jour, 2 semaines, 1 mois.

La période d'essai ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail, dans les limites et conditions suivantes : Pour les contrats à durée indéterminée, la période d'essai est de 2 mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder 4 mois renouvellement compris, à l'exception : – des agents de maîtrise où elle est de 3 mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder 6 mois renouvellement compris ; – des cadres où elle est de 4 mois renouvelable une fois sans pouvoir excéder 8 mois renouvellement compris. Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée conformément à l' article L. 1242-10 du code du travail en fonction de la durée du contrat soit : – au maximum 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si le contrat est au plus égal à 6 mois ; – au maximum 1 mois dans tous les autres cas. Pour les contrats sans terme précis, la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale. La rupture de la période d'essai donne lieu à un délai de prévenance conformément aux dispositions légales : À l'initiative de l'employeur : Ce délai s'applique aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée ayant une période d'essai d'au moins 1 semaine, conformément à l' article L. 1221-25 du code du travail , soit : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jou...

Source : convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024), « Chapitre 7 Dispositions relatives à l'emploi », Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 1 %, 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, 6 %, 7 %.

L'article 5.3.1 « Prime et congé d'ancienneté » est réécrit ainsi : « La prime d'ancienneté est destinée à encourager la stabilité du personnel dans l'entreprise. En l'absence de disposition prévue dans la convention collective nationale, dès lors qu'un salarié justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté continue au sein d'une même entreprise, il est instauré une prime d'ancienneté. Cette prime est calculée en pourcentage du salaire brut de base du salarié et de la manière suivante : Ancienneté | Montant de la prime | Après 2 ans et jusqu'à 4 ans | 1 % | Après 4 ans et jusqu'à 6 ans | 2 % | Après 6 ans et jusqu'à 8 ans | 3 % | Après 8 ans et jusqu'à 10 ans | 4 % | Après 10 ans et jusqu'à 12 ans | 5 % | Après 12 ans et jusqu'à 15 ans | 6 % | Après 15 ans | 7 % | Par ailleurs, dès lors que le salarié acquiert un certain nombre d'années d'ancienneté continue au sein de l'entreprise, il peut bénéficier d'un congé supplémentaire à prendre sur la période de référence pour la prise des congés payés. Par définition, ce congé supplémentaire est octroyé au salarié qui remplit les conditions d'ancienneté suivantes. Ce congé sera pris selon les mêmes modalités que les congés annuels. Ancienneté | Durée maximum du congé supplémentaire | Après 20 ans et jusqu'à 25 ans | 1 jour | Après 25 ans et jusqu'à 30 ans | 2 jours | Après 30 ans | 3 jours |

Source : convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024), « Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 127 du 2 avril 2025 relatif à la prime d'ancienneté », Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 1/4, 1/3.

L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail . Elle ne peut être inférieure : – à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Source : convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024), « Chapitre 9 Rupture du contrat de travail », Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 9 heures, 5 heures, 21 heures, 7 heures, 3 heures, 6 heures, 270 heures.

8.2.1. Recours au travail de nuit Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Il est possible par accord collectif (territorial, professionnel, entreprise), plus à même d'en juger l'opportunité, de mettre en place le travail de nuit. Cet accord devra obligatoirement préciser les points suivants : – justifications du recours au travail de nuit ; – définition de la période de nuit, dans les limites mentionnées ci-dessous ; – les mesures accompagnant la mise en place du travail de nuit prennent en compte les axes suivants : – – l'amélioration des conditions de travail des salariés ; – – l'équilibre avec la vie personnelle et les responsabilités familiales ; – – l'égalité professionnelle entre femmes et hommes notamment par l'accès à la formation – – l'organisation des temps de pause ; – – la contrepartie sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de compensation salariale. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. Dans les limites mentionnées ci-dessus,...

Source : convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024), « Chapitre 8 Durée du travail », Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Production agricole et CUMA indique : 10 ans, 20 ans, 1 mois, 30 ans, 2 mois, 3 mois, 4 mois.

9.3.1. Départ volontaire à la retraite Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à : Pour les non-cadres 1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 2 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 3 mois de salaire. Pour les TAM et les cadres 1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois et demi de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 3 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 4 mois de salaire. 9.3.2. Mise à la retraite La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité de rupture prévue à l'article 9.2 de la présente convention.

Source : convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024), « Chapitre 9 Rupture du contrat de travail », Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7024 est celui de la convention Production agricole et CUMA : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.