Convention collective Production cinématographique

IDCC 3097 · 412 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 6 mois · 3 mois · 218 jours
Salaires minima: 1 300,00 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 jour · 3 jours
Classification: niveau 4

La convention Production cinématographique en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Production cinématographique indique : 6 mois, 3 mois, 218 jours, 15 jours, 231 jours.

Compte tenu de sa nature, la conclusion d'une convention de forfait en jours doit être justifiée par la particularité des missions confiées au salarié et apporter les garanties nécessaires à la protection de sa santé, dans les conditions indiquées ci-après. Le recours à ce dispositif est soumis aux dispositions du code du travail relatives à la consultation du comité social et économique dans les entreprises dans lesquelles il aura été mis en place, en application de l' article L. 2312-26 II 5° e ). À cet effet, l'employeur remet chaque année à cette instance un rapport faisant état des lieux sur : – le nombre de salariés soumis à la convention de forfait en jours ; – la charge de travail de ces salariés ; – l'organisation du travail dans l'entreprise ; – l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale et personnelle des salariés soumis à la convention de forfait en jours. IV. 4.1. Mise en place et fonctionnement du forfait jours Avec l'accord exprès du salarié, et pour des salarié (e) s autonomes et non-soumis à un horaire collectif, il peut être instauré une convention de forfait de temps de travail en jours applicable, au cas par cas, aux seuls salariés relevant des niveaux de qualification 1 à 4, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exerc...

Source : convention collective Production cinématographique (IDCC 3097), « Titre IV Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise — Chapitre IV Durée du travail », Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Production cinématographique indique : 1 300,00 €.

Annexe I Techniciens de la production cinématographique Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte Les salaires minimaux sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base, plus 4 heures majorées de 25 %. Le montant du salaire hebdomadaire base 39 heures du premier assistant costumes cinéma est fixé à 1 300,00 €. (voir textes salaires)

Source : convention collective Production cinématographique (IDCC 3097), « Annexe I : Techniciens de la production cinématographique - Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte — Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte », Arrêté du 6 février 2017 - art. 14, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Production cinématographique indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 12 jours, 14 jours, 5 jours.

Congés annuels Le nombre de jours de congés annuels accordés aux salariés est déterminé conformément aux dispositions légales. La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, sauf dispositions particulières d'accords d'entreprise et à l'exclusion des salariés bénéficiant des dispositions. Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les dispositions légales. Congés spectacles Les salariés relevant des titres II et III bénéficient des dispositions particulières de la caisse des congés spectacles, sauf lorsqu'ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d'un même contrat de travail, pendant les 12 mois précédant leur demande de congés. L'employeur s'acquitte alors de son obligation en matière de congés par le versement d'une cotisation à la caisse des congés spectacles. La période de référence pour les congés spectacles est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Conformément à l' article D. 7121-32 du code du travail , l'employeur devra délivrer au salarié, avant son départ en congés ou au terme de son contrat, en double exemplaire, une attestation justifiant de ses droits à congés. Conformément à l' article D. 7121-37 du code du travail , les parties conviennent de fixer un plafond de l'indemnité de congés payés pour les salariés visés aux titres II et III de la présente convention collec...

Source : convention collective Production cinématographique (IDCC 3097), « Titre Ier Dispositions communes — Chapitre V Congés », Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Production cinématographique indique : niveau 4.

A travers les présentes dispositions de la classification, les signataires de la présente convention réaffirment leur volonté de valoriser le travail de tous les salariés permanents et de leur offrir la possibilité d'une évolution de carrière en dehors de l'accès à des fonctions supérieures. L'évolution professionnelle est possible tout au long de la carrière dans le cadre de promotions consécutives à un changement de métier ou d'emploi. La promotion consiste à confier à un salarié des fonctions et responsabilités dans le cadre d'un métier ou de l'emploi qu'il occupait précédemment. Elle s'opère en principe dans le cadre d'une mobilité professionnelle ou d'un changement d'organisation. I.2.1. Construction de la grille de niveaux de qualification Les salariés permanents sont répartis sur 6 niveaux de qualification. Les niveaux de qualification figurent en annexe IV.A du présent titre. A chaque fonction correspond un niveau de salaire minimum conventionnel de base. La grille fixe également la possibilité d'attribuer des compléments « autonomie », « technicité » et/ou « responsabilité » de 3 % chacun de ce salaire minimum conventionnel de base. Ces compléments peuvent être attribués indépendamment les uns des autres. La technicité de l'emploi est appréciée au regard du niveau de variété et de complexité des tâches à réaliser ; elle inclut les connaissances générales de bas...

Source : convention collective Production cinématographique (IDCC 3097), « Titre IV Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise — Chapitre Ier Fonctions », Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Production cinématographique indique : 607 heures, 48 heures, 35 heures, 105 heures, 502 heures, 36 heures, 37 heures, 38 heures.

IV. 3.1. Salariés soumis à un horaire collectif de travail Les dispositions du présent article sont directement applicables dans les entreprises, sous réserve de l'information et de la consultation préalable des éventuelles institutions représentatives du personnel. Dans les entreprises visées par la présente convention, la durée du travail est organisée dans le cadre d'un horaire collectif prédéterminé fixé pour l'ensemble du personnel ou pour un ou plusieurs groupes identifiés de salariés ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée, et la répartition des jours travaillés au cours de la semaine. L'horaire collectif sera fixé dans chaque entreprise par l'employeur, de manière homogène, à l'intérieur de chaque établissement, département et/ ou service et/ ou catégorie de salariés, après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'il en existe. Il sera affiché dans l'établissement, conformément aux dispositions de l' article L. 3171-1 du code du travail . Nonobstant les dispositions de l'article 21 du titre Ier, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures de travail effectif majorées conformément à l'article 21 du titre Ier, et effectuées à la demande de l'employeur au-delà de l'horaire collectif fixé. L'employeur peut organiser la durée du travail sur une période supérieure à la semaine dans...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3097 est celui de la convention Production cinématographique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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