Convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : 1 mois, 3 mois, 2 semaines, 6 mois.

19.1. Salarié engagé sous contrat à durée indéterminée Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit : - non cadre : 1 mois ; - cadre : 3 mois. La période d'essai peut éventuellement être renouvelée 1 fois par écrit entre les parties intervenant avant le terme de la période initiale à condition que cette éventualité ait été prévue au contrat de travail initial. Les parties conviennent de limiter la possibilité de renouvellement de la période d'essai des cadres à ceux relevant : - des catégories 1 à III A pour la filière 1 ; - des catégories 1 et II pour les filières 2 à 13. La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur fera l'objet d'une notification écrite remise au salarié. La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. 19.2. Salarié engagé sous contrat à durée déterminée (y compris sous contrat à durée déterminée dit d'usage) L'employeur peut prévoir une période d'essai pour un contrat à durée déterminée, y compris dit d'usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fonction de la longueur du CDD à raison d'un jour travaillé par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque l...

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Titre III : Dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : 1 mois, 3 mois, 2 semaines, 6 mois.

19.1. Salarié engagé sous contrat à durée indéterminée Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit : - non cadre : 1 mois ; - cadre : 3 mois. La période d'essai peut éventuellement être renouvelée 1 fois par écrit entre les parties intervenant avant le terme de la période initiale à condition que cette éventualité ait été prévue au contrat de travail initial. Les parties conviennent de limiter la possibilité de renouvellement de la période d'essai des cadres à ceux relevant : - des catégories 1 à III A pour la filière 1 ; - des catégories 1 et II pour les filières 2 à 13. La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur fera l'objet d'une notification écrite remise au salarié. La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. 19.2. Salarié engagé sous contrat à durée déterminée (y compris sous contrat à durée déterminée dit d'usage) L'employeur peut prévoir une période d'essai pour un contrat à durée déterminée, y compris dit d'usage. Elle devra figurer expressément dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est fonction de la longueur du CDD à raison d'un jour travaillé par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque l...

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Titre III : Dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail — Période d'essai ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : 3 072 €, 2 595 €, 2 298 €, 2 164 €, 1 698 €, 1 602 €, 1 549 €, 3 433 €.

Annexe « 32.1. Barèmes salariaux des salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée Filière 1 : administrative et commerciale Fonction | Catégorie | Au 1er octobre 2019 | Producteur | Hors catégorie | | Directeur général (non mandataire social) | | Directeur général délégué (non mandataire social) | I | 3 072 € | Directeur général adjoint | 3 072 € | Secrétaire général | 3 072 € | Directeur administratif et financier | 3 072 € | Directeur juridique | 3 072 € | Directeur des ressources humaines et de la formation | 3 072 € | Directeur de la recherche et du développement | 3 072 € | Directeur de la distribution | 3 072 € | Directeur de la communication | 3 072 € | Producteur exécutif | 3 072 € | Directeur des opérations | 3 072 € | Directeur du studio | 3 072 € | Directeur littéraire | 3 072 € | Directeur exploitation | 3 072 € | Délégué général | 3 072 € | Chargé de négociation/Business Affairs | 3 072 € | Contrôleur de gestion | 3 072 € | Responsable administratif et financier | 3 072 € | Responsable juridique | II | 2 595 € | Responsable des ressources humaines et de la formation | 2 595 € | Responsable informatique | 2 595 € | Responsable exploitations dérivées | 2 595 € | Chef de studio | 2 595 € | Chef comptable | 2 595 € | Juriste | 2595 € | Chargé de communication | 2 595 € | Respo...

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Avenant n° 14 du 23 septembre 2019 relatif aux salaires minima — Annexe », Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : 3 jours, 2 jours, 1 jour, 4 jours, 11 jours, 18 jours.

Des congés pour événements familiaux, non déductibles des congés et sans réduction de la rémunération, seront accordés sur justificatif à tous les salariés selon les bases suivantes. EVENEMENT | DUREE DU CONGE | Naissance ou adoption | 3 jours | Décès conjoint, partenaire d'un PACS, | | enfant | 2 jours | Décès père ou mère | 2 jours | Décès frère ou soeur | 1 jour | Décès beaux-parents | 1 jour | Mariage du salarié | 4 jours | Mariage d'un enfant | 1 jour | Il est entendu entre les parties à la convention que la durée du congé s'entend en jours ouvrés. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause. Pour les pères de famille, les 3 jours de congé pour naissance ou adoption sont cumulables avec le congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) prévu par l' article L. 122-25-4 du code du travail .

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Titre V : Congés — Congés pour événements familiaux ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : niveau 1, niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5.

31.1. Les filières Les signataires de la présente convention se sont efforcés de répartir les différents métiers de la branche en sept filières. La filière 1 regroupe les fonctions administratives et commerciales. La filière 2 constitue un tronc commun, déterminé principalement par les grandes phases de production d'un programme d'animation quelle que soit la technologie utilisée (animation traditionnelle, animation numérique 2D ou 3D, stéréoscopie, animation en volume, motion capture). La filière 3 reprend les fonctions de l'animation 2D (numérique ou traditionnelle). La filière 4 liste les fonctions de l'animation 3D. La filière 5 établit les fonctions de l'animation en volume. La filière 6 regroupe les fonctions de la motion capture (capture de mouvement). La filière 7 concerne les artistes de complément engagés notamment pour la motion capture. Les filières 2 à 4 sont divisées, en tant que de besoin, en différents secteurs : – réalisation ; – conception/ fabrication des éléments ; – lay out ; – animation ; – compositing ; – postproduction ; – technique ; – production. 31.2. Construction de la grille de classification (1) | | | Responsabilibé | Autonomie | Encadrement | Catégorie | Fonction repère | | Fort | Moyen | Faible | Fort | Moyen | Faible | Fort | Moyen | Faible | I | Directeur Superviseur | Emplois qui requièrent un haut niveau de...

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Titre VI : Grille de classification et fonctions — Filières, grille de classification et fonctions », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Production de films d'animation indique : 12 heures, 600 heures, 2 heures, 10 heures, 48 heures.

7.1. Cadres dirigeants Les parties constatent l'existence de cadres dirigeants, auxquels sont confiées des responsabilités ou une mission dont l'importance implique corrélativement une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. Cette catégorie englobe l'ensemble des cadres qui sont titulaires d'un pouvoir réel de décision et d'un degré élevé d'autonomie et de responsabilité, tels qu'ils sont seuls juges des horaires de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces cadres perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement. Sous couvert de respect des critères légaux, les parties conviennent que peuvent notamment être considérés comme cadres dirigeants : -le directeur général ; -le directeur général délégué ; -le directeur administratif ; -le directeur financier ; -le directeur juridique. Ces cadres sont titulaires d'un contrat de travail qui définit globalement la fonction ou la mission qui leur est confiée, et prévoit qu'ils sont libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps pour remplir cette mission. Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission, étant entendu qu'il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif d...

Source : convention collective Production de films d'animation (IDCC 2412), « Avenant du 21 février 2002 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail — Cadres ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2412 est celui de la convention Production de films d'animation : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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