Convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons

IDCC 3238 · 203 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 843 € · 1 850 € · 1 856 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %

La convention Production et de la transformation des papiers et cartons en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 semaine, 2 semaines, 1 mois.

21.1. Durée La durée de la période d'essai est fixée à : – 2 mois pour les ouvriers et employés ; – 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; – 4 mois pour les ingénieurs et cadres. Concernant les ingénieurs et cadres, cette période pourra être prolongée, par accord des parties, pour une durée de 4 mois au plus. Cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale. 21.2. Délai de prévenance La rupture de la période d'essai par l'employeur sans respecter le délai de prévenance ne s'analyse pas en un licenciement. Le salarié a seulement droit, dans ce cas, à une indemnité égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Le délai de prévenance peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante. 21.2.1. OETAM En cas de rupture de la période d'essai d'un OETAM, les parties respecteront les délais prévus par le code du travail. 21.2.2. IC En cas de rupture par l'employeur de la période d'essai d'un IC, le délai de prévenance est fixé à : – pendant le 1er mois : 1 semaine ; – pendant le 2e mois : 2 semaines ; – au-delà du 2e mois : 1 mois. L'IC licencié pendant la période d'essai et qui retrouverait un nouvel emploi avant l...

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Titre III Conclusion et modification du contrat de travail — Chapitre Ier Formation du contrat de travail », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

85.1. Ouvriers et employés La durée du préavis pour les ouvriers et employés sera de : – en cas de démission : 1 mois ; – en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave : –– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ; –– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dont 1 an de travail effectif, continu ou non. 85.2. Techniciens Pour les techniciens, la durée du préavis sera de : – en cas de démission : 1 mois ; – en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave : –– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ; –– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans, dont 1 an de travail effectif continu ou non. 85.3. Agents de maîtrise et assimilés La durée réciproque du préavis sera, pour les agents de maîtrise et assimilés, sauf en cas de rupture provoquée par une faute grave, de : – 2 mois pour ceux ayant un coefficient inférieur à 285 d'après l'arrêté du 12 janvier 1946 ; – 2 mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égal ou supérieur à 285. 85.4. Ingénieurs et cadres Le préavis réciproque après la période d'essai sera, pour les ingénieurs et cadres, sauf en cas de faute grave caractérisée, de : – 2 mois pour les IC de la position A ayant moins de 3 ans d'ancienneté ; – 3 mois pour les IC de l...

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail — Chapitre III Préavis », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 1 843 €, 1 850 €, 1 856 €, 1 873 €, 1 895 €, 1 923 €, 1 948 €, 1 985 €.

La grille des salaires mensuels minima conventionnels OETAM, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2026 : Positionnements | Coefficients | SMMC | Niv. I | Échelon 1 | 125 | 1 843 € | Échelon 2 | 130 | 1 850 € | Échelon 3 | 135 | 1 856 € | Niv. II | Échelon 1 | 140 | 1 873 € | Échelon 2 | 150 | 1 895 € | Échelon 3 | 160 | 1 923 € | Niv. III | Échelon 1 | 170 | 1 948 € | Échelon 2 | 185 | 1 985 € | Échelon 3 | 195 | 2 021 € | Niv. IV | Échelon 1 | 215 | 2 172 € | Échelon 2 | 235 | 2 332 € | Échelon 3 | 260 | 2 510 € | Niv. V | Échelon 1 | 285 | 2 713 € | Échelon 2 | 315 | 2 967 € | Échelon 3 | 350 | 3 258 € |

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Accord relatif aux salaires et primes des OETAM — Chapitre Ier Salaires minima », Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %.

Tout OETAM comptant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté qui sera calculée par application des pourcentages ci-dessous : – après 3 ans : 3 % ; – après 6 ans : 6 % ; – après 9 ans : 9 % ; – après 12 ans : 12 % ; – après 15 ans : 15 %. Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du positionnement de ce dernier. Le montant de la base de référence mensuelle pour le calcul de prime est fixé par un accord spécifique qui fait l'objet d'une négociation annuelle.

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires — Chapitre III Contreparties liées à l'ancienneté », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 2 jours, 5 jours, 24 jours.

Les jours de congés donnés hors de la période allant du 1er mai au 30 octobre donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par le code du travail (c'est-à-dire 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à 6, et un seul lorsqu'il sera compris entre 3 et 5 jours). Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Les salariés devront prendre, en priorité, pendant la période allant du 1er mai au 30 octobre des jours de congés payés par rapport à d'éventuels jours de repos dont ils peuvent bénéficier pour d'autres causes, cela afin de ne pas faciliter l'acquisition de jours de congés supplémentaires pour fractionnement en substituant la prise de jours de congés payés par des jours de repos générés par une autre cause.

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Titre V Congés — Chapitre Ier Congés payés (1) », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 100 %, 20 %, 30 %, 1 mois, 120 %, 140 %.

En fonction de leur situation de famille, les salariés ou les ayants droit à défaut de choix de ces derniers, peuvent opter au sein de la garantie décès pour le versement du capital décès ou pour le versement d'un capital décès minoré accompagné d'une rente éducation. 2.1.1 Capital décès En cas de décès d'un salarié, il est versé à ses ayants droit un capital en fonction de sa situation de famille et de son salaire annuel brut de référence défini à l'article 5.2 du chapitre V du présent accord : – salarié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut de référence ; – majoration par enfant à charge : 20 % du salaire annuel brut de référence. 30 % si le salarié ingénieur ou cadre décède lors d'un déplacement professionnel effectué en avion ou lors d'un déplacement professionnel de plus de 1 mois consécutif. Exemples : 1. Salarié ayant un enfant : versement d'un capital décès égal à 120 % du salaire annuel brut de référence. 2. Salarié ayant deux enfants à charge : versement d'un capital décès égal à 140 % du salaire annuel brut de référence. 2.1.2 Double effet Le décès postérieur ou simultané du conjoint ou concubin ou de la personne liée par le pacte civil de solidarité, et alors qu'il reste des enfants à charge de l'assuré, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à 100 % du capital versé en cas de décès toutes causes. L'invalidité absolue et définit...

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Accord relatif à la prévoyance et au maintien de salaire en cas de maladie et d'accident — Chapitre II Garanties risque décès », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : niveau I, niveau III, niveau II.

Ouvriers Niveau | Échelon | Définition | I | 1 | Le travail est caractérisé par l'exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen de tâches simples n'entraînant pas de modifications du produit. | 2 | Le travail est caractérisé par l'exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies, nécessitant une attention soutenue. Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, fixent la façon de procéder pour parvenir au résultat : les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires de moyens. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois. | 3 | Le travail est caractérisé par l'exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches variées. Les consignes détaillées, données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées déterminent la façon de procéder pour parvenir au résultat. L'intéressé transmet ces consignes. Les interventions portent sur les vérifications de conformité et les aménagements de moyens. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas 3 mois. | II | 1 | Le travail est caractérisé par l'exécution : – soit d'opérations classiques d'un métier à enchaîner en fonction des nécessités techniques ; – soi...

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Accord relatif à la classification professionnelle des OETAM — Annexe III Définition des échelons par catégorie professionnelle », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 10 heures, 2 heures, 12 heures, 24 heures, 46 heures, 48 heures, 44 heures.

Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, par exemple pour les équipes de suppléance, la durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures. Cette durée peut être augmentée exceptionnellement de 2 heures, soit 12 heures de travail effectif : – pour le personnel d'entretien, en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels (à l'exception des modifications ou aménagements liés à des changements de fabrication) ; – pour le personnel de production en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d'environnement ou en cas d'absence de salariés pouvant entraîner l'arrêt de l'activité productive. Dans ce cadre, les parties signataires conseillent aux entreprises de prévoir la mise en place de procédures de reconduites à domicile des salariés ayant travaillé 12 heures ou plus à l'occasion des dernières 24 heures et ce tout particulièrement lorsque le salarié a travaillé sur la plage horaire de nuit. En outre, elles demandent aux entreprises de tenir compte des impératifs familiaux tels que ceux liés à la présence d'enfant en bas âge ou de proches nécessitant une présence particulière. La durée hebdomadaire du travail effectif ne doit pas excéder 46 heures par semaine. Toutefois, celle-ci pourra être portée...

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Accord relatif à l'aménagement du temps de travail — Chapitre Ier Durée du travail », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Production et de la transformation des papiers et cartons indique : 1 mois, 5 ans, 2 mois, 10 ans, 3 mois, 15 ans, 4 mois, 20 ans.

Une indemnité de départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, est accordée à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Cette indemnité est calculée comme suit : – 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ; – 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; – 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; – 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; – 4 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ; – 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; – 5 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ; – 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté ; – 6,5 mois de salaire après 42 ans d'ancienneté. Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité de mise à la retraite.

Source : convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238), « Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail — Chapitre IV Indemnités de rupture », Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3238 est celui de la convention Production et de la transformation des papiers et cartons : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.