Convention collective Professions de la photographie

IDCC 3168 · 166 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 2 % · 10 %
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 9 mois · 3 jours · 90 %

La convention Professions de la photographie en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 1 mois, 15 jours, 1 semaine, 8 jours, 2 semaines.

Conformément à l' article L. 1221-19 du code du travail , le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : – pour les employés, de 2 mois ; – pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ; – pour les cadres, de 4 mois. La période d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais à titre exceptionnel les parties pourront convenir d'une période d'essai supplémentaire de : – 1 mois pour les employés ; – 1 mois et demi pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – 2 mois pour les cadres. Un délai de prévenance de 15 jours sera respecté en cas de prolongation de la période d'essai. Le renouvellement implique alors l'accord écrit des parties. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; – 2 semaines après 1 mois de présence ; – 1 mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. En cas de non-respect du délai de prévenance par l'employeur, ce dernier verse au salarié une ind...

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Chapitre III Contrat de travail », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Le contrat de travail ne pourra être rompu que sous réserve d'un préavis dont la durée sera fixée comme suit : En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde : a) 1 mois pour les employés ; b) 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; c) 3 mois pour les cadres. Toutefois, la durée de préavis sera portée à 2 mois pour les employés ayant au moins 2 ans d'ancienneté. La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sera confirmée obligatoirement par une lettre recommandée avec avis de réception donnant le motif de licenciement. En application de l' article L. 1232-2 du code du travail , cette lettre sera précédée d'une convocation à un entretien de l'employeur avec le salarié où sera discuté le motif de licenciement. Conformément à l'article précédemment cité, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, lorsqu'il n'y a pas de représentation du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur les listes prévues à l' article L. 1232-4 du code du travail . La démission d'un salarié ne se présume pas. Dans l'intérêt du salarié comme de l'employeur, l'écrit constitue la forme privilégiée de la confirmation d'une démission. Ainsi, la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié sera notifiée à l'employeur par une lettre recommandée avec avis de récep...

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Chapitre VI Résiliation du contrat de travail », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : 2 %, 10 %.

Les salariés de toutes catégories, à l'exception des cadres, bénéficient après 3 années de présence, telle que définie à l'article 23, d'une prime d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté évolue chaque année pour atteindre un plafond de 15 ans. La prime d'ancienneté de chaque salarié est calculée par l'application de pourcentages sur le salaire minimum conventionnel qui ne peut être inférieur au Smic (pour connaître le montant de la prime d'ancienneté, il convient de se reporter au tableau en annexe). Les pourcentages à prendre en considération sont ceux tels que prévus par le tableau en annexe qui prévoit une majoration des taux allant de 2 % après 3 ans de présence effective jusqu'à 10 % après 15 ans de présence effective. Cette prime mensuelle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire. Elle est calculée au prorata du temps de travail en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel.

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Chapitre III Contrat de travail », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : 9 mois, 3 jours, 90 %, 45 jours, 30 jours, 10 jours, 90 jours, 55 jours.

1. Après 9 mois de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et, s'il y a lieu, une contre-visite après 3 jours, le salarié recevra une indemnisation dont sera réduit le montant des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par un régime de prévoyance. Dans le cas où le salarié participe au financement du régime de prévoyance, seules les indemnités résultant des versements de l'employeur seront déduites. 2. Les 3 premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés par l'entreprise. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après : – 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, dans la limite de 45 jours ; – 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, pour les 30 jours suivants. Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnité conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur au salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période. 3. Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. 9 mois...

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Chapitre V Maladie et accident », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : coefficient 150.

• Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché : Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013. Le présent accord annule et remplace l'accord de classification des salariés signé le 9 décembre 2009 et étendu par arrêté du 19 juillet 2010 JORF 28 juillet 2010 du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cet accord a pour objet de réduire la période maximale pour le coefficient 150 de 1 an à 6 mois quelle que soit la filière. • Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés : En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Avenant du 11 mars 2024 à l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications des salariés », Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Professions de la photographie indique : 22 heures, 2 heures, 3 heures, 5 heures.

Il est rappelé que le travail à temps partiel ne peut être un mode de gestion systématique d'embauche. Le travail à temps complet reste la règle. Le travail à temps partiel résulte d'un libre choix du salarié concerné. Définition et durée du contrat à temps partiel Le recours au travail à temps partiel, qui permet de pourvoir des emplois répondant à des offres ou à des demandes de travail spécifiques, doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l' article L. 3123-14 du code du travail . La durée du contrat de travail à temps partiel doit être inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail de l'entreprise. Afin que le salarié concerné puisse bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, l'employeur proposera un contrat de travail d'une durée minimale de 22 heures hebdomadaires, sauf accord écrit du salarié pour une durée inférieure. (1) L'employeur aura préalablement informé le salarié et recueilli par un écrit, autre que le contrat de travail, l'accord de celui-ci d'accepter un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à 22 heures hebdomadaires. Les limites au recours au travail à temps partiel entrent dans le champ d'application de la négociation annuelle obligatoire lorsque les employeurs y sont assujettis. Répartition de la durée du travail, modification et délai de prévenance Le contrat de...

Source : convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168), « Chapitre VII Durée du travail », ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3168 est celui de la convention Professions de la photographie : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.