Convention collective Promotion immobilière

IDCC 1512 · 131 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 600 € · 1 640 € · 1 692 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 3 jours · 1 jour

La convention Promotion immobilière en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 2 mois, 4 mois, 3 mois.

Au moment de l'embauche, une lettre d'engagement ou un contrat de travail est conclu en double exemplaire : un exemplaire pour l'employeur ou son représentant et un exemplaire pour le salarié nouvellement engagé. Cette lettre d'engagement, ou ce contrat de travail, fait référence à la présente convention collective dont un exemplaire est remis au salarié au moment de son embauche. Il en est de même du règlement intérieur et des accords d'entreprise s'ils existent. Pour le personnel déjà inscrit dans les effectifs au moment de la mise en application de la présente convention collective, le texte de la convention collective est tenu à la disposition du personnel par l'employeur ou son représentant. De même, les avenants à la présente convention collective seront tenus à la disposition de l'ensemble du personnel dans l'entreprise par l'employeur ou son représentant. Le texte de la convention collective et ses avenants seront remis aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux s'ils existent dans l'entreprise. La lettre d'engagement ou le contrat de travail comportera au moins des précisions relatives aux éléments suivants : – la convention collective applicable ; – la date de prise d'effet du contrat de travail ; – la période d'essai ; – la durée du préavis ; – les fonctions et qualifications attribuées ; – les éléments de l...

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Titre III : Embauche - Contrat de travail — Embauche - Période d'essai », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 1 semaine, 2 semaines.

Sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de 1 mois pour les non-cadres de niveau I et II, de 2 mois pour les non-cadres de niveaux III et de 3 mois pour les cadres. Conformément à la loi, le préavis est porté à 2 mois en cas de licenciement d'un non-cadre de niveaux I et II, ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Si une partie ne respecte pas le préavis, elle doit à l'autre partie une indemnité pour inexécution du préavis correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le préavis avait été exécuté jusqu'à son terme, sans préjudice de toute action judiciaire ou autre. Toutefois, en cas de licenciement, sous réserve d'en informer son employeur au moins 1 semaine à l'avance (au moins 2 semaines à l'avance s'il s'agit d'un cadre), le salarié qui aura effectué au moins la moitié du préavis pourra quitter l'entreprise en étant rémunéré jusqu'au dernier jour de travail effectué. Pendant le préavis, tout salarié peut bénéficier d'heures de recherche d'emploi à raison de 2 heures par jour ouvré pour les personnes travaillant à temps complet. Les salariés travaillant au moins 20 heures et au plus 32 heures par semaine peuvent bénéficier d'heures de recherche d'emploi dans la limite de 20 heures par mois de préavis. Ces heures de recherche d'emploi peuvent être prises de...

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Titre VI : Rupture du contrat de travail — Rupture du contrat de travail. ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 1 600 €, 1 640 €, 1 692 €, 171 €, 1 771 €, 251 €, 1 851 €, 302 €.

Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,59 % de la première valeur du point par rapport aux valeurs de point au 1er janvier 2021. À compter du 1er octobre 2021 : – la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 16 € ; – la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, reste inchangée à 3,97 €. Il en résulte à compter du 1er octobre 2021 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : Niveau | Échelon | Coefficient | Salaire mensuel minimal (coefficient 100 par application de la 1re valeur de point) | Complément de salaire (par application de la 2e valeur de point) | Total pour 35 heures | 1 | 1 | 100 | 1 600 € | 0 | 1 600 € | 2 | 110 | 1 600 € | 40 € | 1 640 € | 2 | 1 | 123 | 1 600 € | 92 € | 1 692 € | 2 | 143 | 1 600 € | 171 € | 1 771 € | 3 | 163 | 1 600 € | 251 € | 1 851 € | 3 | 1 | 176 | 1 600 € | 302 € | 1 902 € | 2 | 203 | 1 600 € | 409 € | 2 009 € | 4 | 1 | 300 | 1 600 € | 794 € | 2 394 € | 2 | 390 | 1 600 € | 1 152 € | 2 752 € | 5 | 1 | 457 | 1 600 € | 1 418 € | 3 018 € | 2 | 590 | 1 600 € | 1 946 € | 3 546 € | 3 | 723 | 1 600 € | 2 474 € | 4 074 € | 6 | | 787 | 1 600 € | 2 728 € | 4 328 € |

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021 », Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 6 jours, 3 jours, 1 jour, 2 jours.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion des événements familiaux ci-dessous, d'une autorisation d'absence de : - 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié ; - 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint ou d'un enfant ; - 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; - 2 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ; - 3 jours en cas de naissance ou d'adoption. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Par accord avec son employeur, tout salarié pourra, à l'occasion de ces événements familiaux et en fonction des circonstances (éloignement du lieu de la cérémonie, lien de parenté du défunt, date de cet événement...) bénéficier d'un allongement de cette autorisation d'absence, soit rémunéré avec imputation sur son droit à congés annuels, soit non rémunéré.

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Titre IV : Congés — Congés pour événements familiaux. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

Afin de permettre à l'entreprise de prendre éventuellement les dispositions nécessaires, le salarié en arrêt de travail doit prévenir ou faire prévenir son employeur dès que possible et justifier son absence dans les quarante-huit heures par la production d'un certificat médical. De même, il doit prévenir son employeur dès qu'il connaît sa date de reprise ou en cas de prolongation de l'indisponibilité. Le droit au complément de salaire défini ci-après est subordonné au respect des conditions fixées par l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. A partir de 1 an d'ancienneté en cas d'arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident non professionnel, accident de trajet ou de travail justifié auprès de l'employeur dans les conditions ci-dessus, les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes pendant 1 mois. Au-delà de 6 ans d'ancienneté, le maintien de ces appointements sera assuré pendant 2 mois et pendant 3 mois au-delà de 11 ans. (1) Ce maintien du salaire s'applique sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle et à compter du quatrième jour d'absence dans les autres cas. Ce maintien des appointements s'entend déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance de l'entreprise. En cas d'hosp...

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Titre V : Maladie, accident, maternité — Maladie, accident », Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : Niveau 1, Echelon 1, coefficient 100, Echelon 2, coefficient 110, Niveau 2, coefficient 123, coefficient 143.

Préambule Le classement d'un emploi est opéré dans le cadre des différents niveaux et échelons indiqués par le présent article 19. C'est l'emploi tel qu'occupé qui détermine son classement, lequel permet ensuite de fixer un salaire minimum conventionnel. Les syndicats signataires de la convention collective, dans le cadre de la valorisation du lien entre formation et emploi, demandent aux entreprises de prendre en compte : - la formation initiale, qu'elle soit spécialisée en immobilier ou généraliste ; - les actions de formation permettant de suivre les évolutions de la profession par suite des innovations technologiques qui modifient profondément les emplois couverts par la convention collective ; - les formations complémentaires dans le cadre d'un plan annuel de formation élaboré par l'entreprise en concertation avec le personnel et ses représentants ou dans le cadre des congés individuels de formation selon les dispositions légales applicables ; - l'expérience liée, selon le cas, à des emplois occupés dans le secteur de l'immobilier. Ces différentes sources contribuent à définir des niveaux d'entrée dans l'entreprise en termes de classification et de rémunération. Elles contribuent également à permettre le changement d'échelon et/ou de niveau en cours de carrière dans l'entreprise. CLASSIFICATIONS -------------------------- Niveau 1 -------------------------- D'...

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Titre VII : Rémunération - Classifications — Classifications. ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Promotion immobilière indique : 46 heures, 42 heures, 35 heures.

4.1. L'activité des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction peut comporter des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année, se traduisant périodiquement par des variations du temps de travail. La recherche de la meilleure organisation du temps de travail permettant de prendre en compte au mieux les caractéristiques de l'activité peut conduire à privilégier le recours, dans les entreprises qui le décident, à la modulation prévue à l'article L. 212-8 du code du travail. L'objectif est de compenser les hausses et les baisses d'activité en permettant aux entreprises de gérer au cours des périodes choisies les variations de charges auxquelles elles sont confrontées. Dans ce cas, l'horaire collectif peut être réparti inégalement sur tout ou partie de l'année de sorte que, sur l'ensemble de la période, la durée hebdomadaire moyenne soit égale à la durée légale. En conséquence, les semaines pendant lesquelles l'horaire est supérieur à la durée légale sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire collectif est inférieur à cette durée. Dans la limite de 46 heures par semaine, les heures effectuées au-delà de la durée légale ne sont pas des heures supplémentaires. La durée hebdomadaire ne peut excéder 42 heures sur 8 semaines consécutives. Les dispositions du présent article...

Source : convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), « Avenant n° 11 du 18 février 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail — Modulation du temps de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1512 est celui de la convention Promotion immobilière : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.