Convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

IDCC 0993 · 135 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 8 mois · 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 2 400 €
Prime d'ancienneté: 1 % · 20 %

La convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois : ― 3 mois pour les agents de maîtrise ; ― 4 mois pour les cadres. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. La période d'essai n'est pas renouvelable. L'employeur doit faire passer la visite médicale d'embauche au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Pendant la période d'essai, le salarié sera rémunéré au minimum sur les bases du taux de la catégorie pour laquelle il a été engagé. A l'expiration de la période d'essai, l'engagement du salarié est confirmé obligatoirement par écrit en précisant sa qualification professionnelle, son salaire de base, la durée du travail et, le cas échéant, les autres éléments de la rémunération. En outre, un exemplaire de la présente convention collective nationale est tenu à la disposition du personnel pour consultation. Un avis est affiché à ce sujet. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du code du travail, le délai de prévenance ne peut être inférieur à : ― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 s...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Contrat de travail — Période d'essai et conclusion du contrat de travail », Arrêté du 8 mars 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 8 mois, 1 mois, 2 mois.

Annexe « Article 18 Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors des cas de faute grave ou lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés. Cette indemnité sera calculée comme suit : – au-dessus de 8 mois de présence : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ; – au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ; – au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ; – au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ; – au-dessus de 11 ans de présence : 1/4 de mois de salaires par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années à partir de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables. (1) » (1) Alinéa exclu de l'extension...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Accord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 « Indemnité de licenciement » de la convention — Annexe », Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 2 400 €.

Le salaire minimum conventionnel des salariés dont la catégorie professionnelle est « Responsable de secteur » est de 2 400 € brut, mensuel pour 35 heures. Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'extension du présent accord sera fait à l'initiative de la partie la plus diligente. Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l' article L. 2261-23-1 du code du travail .

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnel », Arrêté du 23 février 2022 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 1 %, 20 %.

Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié, elle s'ajoutera au salaire réel sans pouvoir être majorée en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires. La prime d'ancienneté des salariés à temps partiel est proratisée à hauteur de leurs temps de travail contractuel. Les périodes d'absence ne donnant pas lieu à rémunération réduiront proportionnellement le calcul de la prime d'ancienneté. Elle est fixée comme suit : 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire puis 1 % par an dans la limite de 20 %. – les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d'un jour annuel de congé supplémentaire ; – les salariés ayant 25 ans de présence et plus bénéficieront d'un second jour annuel de congé supplémentaire ; – les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficieront d'un troisième jour annuel de congé supplémentaire. Les années effectuées au titre de l'apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour le calcul de l'ancienneté lors de l'intégration du salarié dans la même entreprise. Cette prime devra figurer à part sur le bulletin de salaire. En cas de réembauche dans l'entreprise d'un salarié licencié, il conservera son ancienneté uniquement au titre du calcul de sa prime d'ancienneté.

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Contrat de travail — Ancienneté », Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 6 jours, 2 jours, 1 jour, 3 jours, 15 jours.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence : - mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; - mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ; - salarié contractant un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ; - naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables ; - journée citoyenne : 1 jour ouvrable ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ; - décès du cocontractant d'un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ; - décès du père, de la mère : 2 jours ouvrables ; - décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable. Au-delà de 500 kilomètres parcourus pour assister soit au mariage d'un enfant ou au décès d'un parent, il sera attribué un jour supplémentaire. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Sauf pour des raisons exceptionnelles, consécutives à un cas de force majeure, ces congés doivent être pris obligatoirement dans les 15 jours qui entourent l'évènement. Arrêté du 3 août 2005 : Le quatrième tiret de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travai...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Congés exceptionnels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 1/10, 1/2.

La modification de l'article 18 " Indemnité de licenciement " de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel. Modification de l'article 18 : Article 18 Indemnité de licenciement (1) Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors de cas de faute grave ou lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Cette indemnité sera calculée comme suit : - au-dessus de 2 ans de présence : 1/10 de mois par année de présence ; - au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et 1/2 ; - au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ; - au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et 1/2 ; - au-dessus de 12 ans de présence : 3 mois ; - au-dessus de 15 ans de présence : 3 mois et 1/2 ; - au-dessus de 20 ans de présence : 4 mois ; - au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salari...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Protocole d'accord du 15 novembre 2005 relatif à l'indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 108 jours, 12 mois.

Les absences justifiées par l'incapacité de travail résultant de la maladie, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais suspension de celui-ci. Le remplacement définitif du salarié absent pour maladie ne pourra intervenir tant que l'intéressé n'aura pas été absent plus de 108 jours ouvrables au cours d'une même période de 12 mois. Au-delà de cette période de 108 jours ouvrables, l'employeur pourra licencier le salarié à la condition de justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de procéder à son remplacement. Dans ce cas, l'employeur devra notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir respecté la procédure légale et en tenant compte du préavis prévu par la convention collective. Celui-ci ne sera par rémunéré. L'indemnité conventionnelle de licenciement reste due au salarié. En cas de réembauchage, l'ancienneté acquise à la date du licenciement est maintenue, comme il est dit à l'article 18 de la présente convention collective.

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Contrat de travail — Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : niveau V.

Annexe I Personnels de service Employé n'ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire, tel que coursier, personnel d'entretien… Secrétaire administratif. – Aide-comptable Salarié employé à des tâches de réception, de facturation et à des travaux administratifs simples et/ou salarié qui exécute tous les travaux de comptabilité courants de laboratoire, à l'exception des centralisations des journaux et de l'établissement des bilans. Comptable Salarié qui enregistre et traite des informations relatives aux mouvements financiers de l'entreprise. Rend compte en termes monétaires ou financiers de l'activité économique de l'entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail (tenue des livres de paie, journal, compte d'exploitation). Employé en prothèse dentaire L'employé en prothèse dentaire est un salarié qui a une fonction directe de production dans le laboratoire ne possédant pas de diplôme professionnel en prothèse dentaire et n'effectuant pas de travaux nécessitant les connaissances d'un technicien en prothèse dentaire. Cette catégorie de professionnel doit avoir accès à la formation continue dite de promotion sociale. Ce salarié aura pendant une période de 3 ans maximum cette catégorie professionnelle. Au-delà de 3 ans d'expérience dans cette catégorie, dans une ou plusieurs entreprises, le salarié accédera à la catégorie...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Accord du 29 mars 2013 relatif à la classification — Annexe », Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 35 heures, 40 heures, 30 heures, 600 heures, 8 heures, 4 heures, 39 heures.

Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l'une des modalités suivantes de réduction du temps de travail : A. Réduction du temps de travail sous forme de diminution de la durée du travail L'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou exceptionnellement 6 jours. Le laboratoire peut organiser un système de modulation d'horaires dans lequel l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures est calculé sur l'année civile. La modulation d'horaire peut s'organiser au choix de l'employeur soit selon un horaire collectif, soit selon des calendriers individualisés pour chaque salarié. 1. Horaire collectif En cas d'horaire collectif, l'employeur établit une programmation qui fait l'objet d'un calendrier indicatif couvrant l'année civile. Cette programmation doit s'intégrer dans une limite supérieure de 40 heures par semaine et une limite inférieure de 30 heures. Les heures travaillées de la trentième à la quarantième heure n'ouvrent pas droit à majoration. Les heures effectuées en deçà de 30 heures par semaine ouvrent droit à indemnisation au titre du chômage partiel. Par contre les heures excédant la durée hebdomadaire de 40 heures, la durée moyenne annuelle de 35 heures ou le plafond annuel de 1 600 heures se verront appliquer le régime des heures supplémentaires. En cas de changement dans la programmation initiale, le délai de prévenance des sa...

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail — Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire indique : 6 mois, 2 ans, 3 ans, 1 mois, 6 ans, 2 mois, 9 ans, 12 ans.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut se faire qu'à la seule condition que le salarié ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein. Dans ce cas, le préavis à respecter par l'employeur est de 6 mois et l'indemnité de départ à la retraite est identique à l'indemnité prévue à l'article 18 se rapportant au licenciement. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est soumis au respect d'un délai de préavis égal à celui s'appliquant en cas de démission. Dans ce cas, l'indemnité de départ sera calculée comme suit (1) : - au-dessus de 2 ans de présence : 1 / 10 de mois par année de présence ; - au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ; - au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ; - au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ; - au-dessus de 12 ans de présence : 3 mois ; - au-dessus de 15 ans de présence : 3 mois et demi ; - au-dessus de 20 ans de présence : 4 mois ; - au-dessus de 25 ans de présence : 5 mois. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail qui limitent le préavis de départ à la retraite à deux mois pour tous les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté. (Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Source : convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 0993), « Contrat de travail — Départ à la retraite », Arrêté du 23 décembre 2009, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0993 est celui de la convention Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.