Convention collective Régies de quartier (IDCC 3105) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : 3 mois, 1 mois, 6 mois, 1 semaine, 2 mois.

Démission : Une fois leur période d'essai achevée, en cas de départ volontaire, les salariés en contrat à durée indéterminée sont tenus de respecter un préavis de : – 3 mois pour le personnel cadre ; – 1 mois pour les salariés non cadres. Pour tenir compte du rôle d'insertion des régies de quartier, les modalités suivantes seront appliquées pour tous les emplois occupés par un salarié en parcours d'insertion, quelle que soit la nature du contrat : – moins de 6 mois de présence : 1 semaine de préavis ; – au-delà de 6 mois de présence : 1 mois de préavis. Toutefois, dans un souci de garantir leur insertion professionnelle, ces salariés, sauf les cadres, qu'ils soient liés par un contrat à durée déterminée ou par un contrat à durée indéterminée, pourront quitter la régie de quartier sans préavis pour un emploi plus qualifié sur justification. Licenciement. – Préavis : 1. Délai de préavis Pour les contrats à durée indéterminée : Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, les salariés bénéficieront d'un préavis de : – 1 semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois ; – 1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; – 2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans ; – 3 mois pour le personnel cadre. Pour les contrats à durée déterminée : Après la période d'essai, le contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de fa...

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Titre III Recrutement. – Licenciement ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : 3 mois, 1 mois, 6 mois, 1 semaine, 2 mois.

Démission : Une fois leur période d'essai achevée, en cas de départ volontaire, les salariés en contrat à durée indéterminée sont tenus de respecter un préavis de : – 3 mois pour le personnel cadre ; – 1 mois pour les salariés non cadres. Pour tenir compte du rôle d'insertion des régies de quartier, les modalités suivantes seront appliquées pour tous les emplois occupés par un salarié en parcours d'insertion, quelle que soit la nature du contrat : – moins de 6 mois de présence : 1 semaine de préavis ; – au-delà de 6 mois de présence : 1 mois de préavis. Toutefois, dans un souci de garantir leur insertion professionnelle, ces salariés, sauf les cadres, qu'ils soient liés par un contrat à durée déterminée ou par un contrat à durée indéterminée, pourront quitter la régie de quartier sans préavis pour un emploi plus qualifié sur justification. Licenciement. – Préavis : 1. Délai de préavis Pour les contrats à durée indéterminée : Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, les salariés bénéficieront d'un préavis de : – 1 semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois ; – 1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; – 2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans ; – 3 mois pour le personnel cadre. Pour les contrats à durée déterminée : Après la période d'essai, le contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de fa...

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Titre III Recrutement. – Licenciement ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : 1 445,38 €.

La valeur du point a été revalorisée de 0,8 % au 1er janvier 2015. A la date de négociation de l'accord par les partenaires sociaux, la valeur du point est fixée à 9,11 € au 1er janvier 2015. Valeur du point : 9,11 €. Smic : 1 445,38 € (1). (En euros.) Niveau | Echelon | Coefficient | Calcul selon coefficient | Ajustement conventionnel | Salaire mensuel brut de base pour 151,67 heures | Rappel des salaires mensuels en 2014 | 1 | A | 150 | 1 366,50 | 78,88 | 1 445,38 | 1 445,38 | B | 160 | 1 457,60 | 90,47 | 1 548,07 | 1 535,78 | C | 170 | 1 548,70 | 90,49 | 1 639,19 | 1 626,18 | D | 180 | 1 639,80 | 90,51 | 1 730,31 | 1 716,58 | 2 | A | 170 | 1 548,70 | 90,49 | 1 639,19 | 1 626,18 | B | 180 | 1 639,80 | 90,51 | 1 730,31 | 1 716,58 | C | 190 | 1 730,90 | | 1 730,90 | 1 717,60 | D | 200 | 1 822,00 | | 1 822,00 | 1 808,00 | 3 | A | 190 | 1 730,90 | | 1 730,90 | 1 717,60 | B | 200 | 1 822,00 | | 1 822,00 | 1 808,00 | C | 210 | 1 913,10 | | 1 913,10 | 1 898,40 | D | 220 | 2 004,20 | | 2 004,20 | 1 988,80 | 4 | A | 220 | 2 004,20 | | 2 004,20 | 1 988,80 | B | 230 | 2 095,30 | | 2 095,30 | 2 079,20 | C | 240 | 2 186,40 | | 2 186,40 | 2 169,60 | D | 250 | 2 277,50 | | 2 277,50 | 2 260,00 | 5 | A | 280 | 2 550,80 | | 2 550,80 | 2 531,20 | B | 310 | 2 824,10 | | 2 824,10 | 2 802,40 | C | 340 | 3 097,40 | | 3 0...

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Accord du 15 décembre 2014 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2015 ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : 5 jours, 30 jours, 24 jours, 2 semaines, 7 jours, 2 jours, 4 jours, 3 jours.

Les congés annuels : Tout salarié a droit chaque année à des congés payés par l'employeur dans les conditions fixées aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail . Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quels que soient son contrat de travail, son temps de travail et son ancienneté. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Ces congés doivent être obligatoirement pris dans la période de référence de l'année considérée (1) . La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés étrangers ou originaires des départements et territoires d'outre-mer assimilés justifiant qu'ils se rendent dans des départements et territoires d'outre-mer ou dans leur pays d'origine (hors Union européenne). Par dérogation aux règles susmentionnées, les salariés étrangers ou originaires des départements et territoires d'outre-mer assimilés justifiant qu'ils se rendent dans des départements et territoires d'outre-mer ou dans leur pays d'origine (hors Union européenne) ont la faculté de réserver une partie de leurs congés d'une année pour le grouper avec le congé de l'année suivante sans que ce cumul ne puisse excéder 2 semaines. Pour les salariés étrangers ou originaires des départements et territoires d'outre-mer souhaitant bén...

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Titre III Recrutement. – Licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : 3 mois, 5 jours, 90 %, 66 %, 30 jours, 40 jours, 50 jours, 60 jours.

a) Maintien de salaire des participants travaillant dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Le participant justifiant d'une ancienneté de 3 mois dans le secteur d'activité, absent pour maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical et indemnisé par la sécurité sociale, bénéficie d'indemnités journalières complémentaires sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les participants ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures cotisées insuffisant pour ouvrir droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale) et après application d'un délai de franchise de 5 jours en cas de maladie ou accident de la vie privée, et sans franchise en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle dans les conditions suivantes : Ancienneté appréciée dans le secteur d'activité | Montant mensuel et durée | | 1re période : 90 % du salaire brut moins IJSS (1) brutes | 2e période : 66,66 % du salaire brut moins IJSS brutes | 3 mois à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 5 ans à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 10 ans à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 15 ans à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 20 ans à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 25 ans à 30 ans | 80 jours | 80 jours | A partir de 30 ans | 90 jours | 90 jours | (1) IJSS : inde...

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Annexe I : Prévoyance ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Régies de quartier indique : Niveau 1, Niveau V, Niveau 2, Niveau 3, Niveau IV, Niveau III, Niveau 4, Niveau 5.

Source : convention collective Régies de quartier (IDCC 3105), « Annexe II : Classification et rémunération — Section 1 : Classification ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3105 est celui de la convention Régies de quartier : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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