Convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables

IDCC 0454 · 376 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
1 semaine · 1 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 semaine · 1 mois · 2 mois
Indemnité de licenciement
1/4 · 1/3
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
90 jours · 2 mois · 80 %
La convention Remontées mécaniques et domaines skiables en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois.
Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un salarié de l'entreprise donne lieu à un préavis dans les conditions suivantes : – en cas de démission et quelle que soit l'ancienneté du salarié, la durée du préavis est de : –– 1 semaine pour les ouvriers ; –– 1 mois pour les employés ; –– 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; –– 3 mois pour les ingénieurs et cadres. – en cas de licenciement et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est de : –– 1 semaine pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d'ancienneté ; –– 1 mois pour les ouvriers comptant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; –– 1 mois pour les employés comptant moins de 2 ans d'ancienneté ; –– 2 mois pour les ouvriers et employés comptant au moins 2 ans d'ancienneté ; –– 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, quelle que soit leur ancienneté ; –– 3 mois pour les ingénieurs et cadres, quelle que soit leur ancienneté. En cas de licenciement, l'employeur peut réduire ou supprimer cette période sous réserve de verser au salarié une indemnité dont le montant sera égal à celui de son salaire pour la période comprise entre le moment où il arrête son travail et la fin de son préavis. Pendant le préavis, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures dans la limite maximale de 48 heures pour pouv...

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 3 Cadre de la relation de travail », Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 1 semaine, 1 mois, 2 mois, 3 mois, 6 mois.
Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un salarié de l'entreprise donne lieu à un préavis dans les conditions suivantes : – en cas de démission et quelle que soit l'ancienneté du salarié, la durée du préavis est de : –– 1 semaine pour les ouvriers ; –– 1 mois pour les employés ; –– 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; –– 3 mois pour les ingénieurs et cadres. – en cas de licenciement et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est de : –– 1 semaine pour les ouvriers comptant moins de 6 mois d'ancienneté ; –– 1 mois pour les ouvriers comptant entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; –– 1 mois pour les employés comptant moins de 2 ans d'ancienneté ; –– 2 mois pour les ouvriers et employés comptant au moins 2 ans d'ancienneté ; –– 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, quelle que soit leur ancienneté ; –– 3 mois pour les ingénieurs et cadres, quelle que soit leur ancienneté. En cas de licenciement, l'employeur peut réduire ou supprimer cette période sous réserve de verser au salarié une indemnité dont le montant sera égal à celui de son salaire pour la période comprise entre le moment où il arrête son travail et la fin de son préavis. Pendant le préavis, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures dans la limite maximale de 48 heures pour pouv...

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 3 Cadre de la relation de travail », Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 1/4, 1/3.
Le salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, comptant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité de licenciement au moins égale à : – pour les ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois ou des douze derniers mois suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié. Pour le calcul du montant de cette indemnité, il est tenu compte des fractions d'années ; – pour les ingénieurs et cadres : –– pour les 10 premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, 0,5 mois de rémunération par année d'ancienneté ; –– pour la tranche d'ancienneté allant de 10 ans à 17 ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1 mois de rémunération par année d'ancienneté ; –– pour la tranche d'ancienneté au-delà de 17 ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, 1,5 mois de rémunération par année d'ancienneté. En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la catégorie des ingénieurs et cadres, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié. Toutefois, l'indemnité totale n...

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 3 Cadre de la relation de travail », Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 90 jours, 2 mois, 80 %, 33 %, 66 %, 45 %.
7.1.5-1. Incapacité temporaire 7.1.5-1-1.   Définition de la garantie En cas d'arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale et consécutif à une maladie ou un accident, quelle qu'en soit l'origine, l'organisme assureur verse des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme. 7.1.5-1-2.   Point de départ de la prestation Pour les salariés non-cadres, la garantie incapacité temporaire de travail intervient après application d'une franchise fixe de 90 jours continus pour chaque arrêt de travail pour les salariés, et ce sans condition d'ancienneté. Pour les salariés cadres, la garantie incapacité temporaire de travail intervient en relais et complément des obligations patronales, notamment conventionnelles, d'indemnisation des absences pour maladie et accident. Pour les salariés cadres, ne pouvant prétendre à l'indemnisation conventionnelle par son employeur des absences pour maladie et accident du fait de son ancienneté, la garantie incapacité temporaire de travail intervient après application d'une franchise fixe de 90 jours continus pour chaque arrêt de travail hors cas de rechute définie ci-après. Est considérée comme rechute, tout nouvel arrêt de travail survenant dans un délai maximum de 2 mois suivant la reprise du travail pour un arrêt ayant déjà donné lieu à paiement des indemnités journalières complémentaires de même nature....

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 7 Protection sociale », Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3, Niveau 4.
L'article 3.24.1-4 « Positionnement » de la convention collective est modifié comme suit : « Article 3.24.1-4 Positionnement Les tableaux suivants fixent les niveaux de positionnement minimaux garantis pour chaque catégorie d'emploi (NP de base). Domaine exploitation.   Remontées mécaniques Catégories d'emplois | NP de base | Agent de service | 200 | Agent des remontées mécaniques – Niveau 1 | 200 | Agent de quai (train) | 200 | Contrôleur | 201 | Cabinier | 201 | Conducteur de téléski | 201 | Agent des remontées mécaniques – Niveau 2 | 202 | Agent des remontées mécaniques – Niveau 3 | 204 | Agent de train | 204 | Contrôleur assermenté | 206 | Conducteur de téléskis groupés | 206 | Conducteur de transport en commun | 206 | Ouvrier d'entretien, de montage | 206 | Conducteur de télésiège à pinces fixes | 207 | Ouvrier d'entretien, de montage qualifié et confirmé, mécanicien | 209 | Régulateur (train) | 211 | Conducteur de téléporté débrayable | 211 | Conducteur de train | 211 | Responsable de gare (train) | 212 | Conducteur de téléphérique, funiculaire et DMC | 212 | Adjoint au responsable de secteur | 215 | Agent technique qualifié | 216 | Responsable de secteur remontées mécaniques jusqu'à 8 appareils | 222 | Technicien qualifié | 222 | Chef magasinier ; chef de groupe entretien et construction | 222 | Technicien hautement...

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Avenant n° 86 du 18 juin 2025 relatif à l'actualisation des classifications », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 3 heures, 25 heures, 270 heures.
Le travailleur de nuit s'entend de tout travailleur qui : – soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période définie ci-dessus ; – soit accomplit, au cours de 1 mois civil, au moins 25 heures de travail de nuit ; – soit accomplit, sur douze mois consécutifs, 270 heures de travail de nuit. Sont notamment concernés les salariés de toutes catégories, indispensables à l'activité de la station, affectées : – à la conduite des appareils ; – à la conduite des engins de damage ; – à la production de neige ; – à la maintenance ; – à la surveillance et à la sécurisation du domaine skiable ; – à l'organisation et à l'animation d'activités nocturnes. Le travailleur de nuit bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale à 20 % des heures de nuit effectuées. Une partie et une partie seulement de ce repos pourra être convertie en rémunération calculée sur le salaire horaire de base. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'accord d'entreprise plus favorable. (2) (1) L'article 4.8.1 est étendu sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail. (Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1) (2) Le dernier alinéa de l'article 4.8.1 est exclu de l'extension en ce qu'il prévoit la primauté de l'accord de br...

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 4 Durée du travail », Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Remontées mécaniques et domaines skiables indique : 6 mois, 1 mois, 2 ans, 2 mois.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur doit s'opérer selon les dispositions légales en vigueur. En cas de mise à la retraite, l'employeur doit respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l' article L. 1234-1 du code du travail : Ancienneté | Ouvriers | Employés | Techniciens et agents de maîtrise | Ingénieurs et cadres | Moins de 6 mois | 1 semaine | 1 mois | 1 mois | 1 mois | Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | 1 mois | 1 mois | Plus de 2 ans | 2 mois | 2 mois | 2 mois | En cas de mise à la retraite, l'employeur doit verser une indemnité conforme à celle prévue à l'article 3.23.1 de la présente convention en fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son départ de l'entreprise, sans pouvoir être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

Source : convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454), « Chapitre 3 Cadre de la relation de travail », Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0454 est celui de la convention Remontées mécaniques et domaines skiables : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.