Convention collective Répartition pharmaceutique

IDCC 1621 · 162 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Préavis en cas de démission ou de licenciement: 12 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 1 % · 15 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 12 jours · 18 jours · 24 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 jours · 7 jours · 6 mois

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Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 12 mois.

En dehors du préavis prévu par la présente convention, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité au prorata du temps d'ancienneté dans l'entreprise. Entre 2 et 3 ans de présence dans l'entreprise, il s'agit de l'indemnité légale prévue par le code du travail. A partir de 3 ans de présence, elle est calculée comme suit, selon les catégories : - pour les employés, le montant de l'indemnité de licenciement est fixé à 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée ; - pour les techniciens, techniciens supérieurs et agents de maîtrise, son montant est fixé : - à partir de 3 ans de présence à 3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - à partir de 15 ans de présence, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans ; - à partir de 24 ans de présence, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 24 ans ; - pour les cadres, son montant est fixé : - à partir de 3 ans de présence à 3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - à partir de 15 ans de présence, il sera ajouté au chiffre précédent 2/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans. Cette indemnité, sauf pour les cadres, ne pourra en aucun cas dépasser une somme égale...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « F. - Contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 3 %, 1 %, 15 %.

3.1. Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. 3.2. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de l'employeur. Le salarié qui passe d'une catégorie dans une autre ou, au sein d'une même catégorie, d'un emploi à un autre conserve, dans cette nouvelle catégorie ou ce nouvel emploi, l'ancienneté acquise. Lorsque, sur sa demande ou sur celle de son employeur, un salarié est muté dans une filiale ou une succursale de l'entreprise qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler. 3.3. Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de la prime d'ancienneté : a) La présélection militaire, le service national obligatoire, les périodes militaires obligatoires, le rappel ou le maintien sous les drapeaux, sous réserve que le salarié dont le contrat aurait été rompu ait été réintégré dans l'entreprise dès la fin de cette rupture ; b) Les congés annuels et exceptionnels prévus aux articles G-3 et H-1 de la présente convention ; c) Les absences consécutives à des accidents du travail ; d) Les absences pour maladie, maternité ou adoption pour les durées prévues aux articles G-1 et G-2 de la présente conven...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « J. - Salaires — Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 12 jours, 18 jours, 24 jours, 2 jours.

1.1. La durée des congés payés, leurs conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de congés payés sont déterminés par la législation en vigueur et les dispositions de la présente convention collective. 1.2. Dans le cas où l'application de dispositions conventionnelles antérieures ou des usages ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élevée, l'intéressé bénéficiera du régime le plus avantageux. 1.3. La période légale des congés payés s'étend du 1 er mai au 31 octobre de chaque année, la 5 e semaine de congés devant être prise entre le 1 er novembre et le 30 avril. 1.4. Cependant, s'il en exprime le désir lors de l'établissement de la liste des congés, le salarié pourra, après accord de son employeur, prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période légale prévue au paragraphe ci-dessus. 1.5. Quand le salarié a acquis des droits ne dépassant pas 12 jours ouvrables, son congé payé doit être continu. 1.6. Le congé principal, d'une durée supérieure à 18 jours ouvrables et au plus égal à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur, selon les nécessités du service, avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 18 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « H. - Congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 3 jours, 7 jours, 6 mois.

1.1. Une absence résultant de maladie ou d'accident, signalée dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, et justifiée par un certificat médical, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. 1.2. Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas son absence par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation dans un délai de 7 jours, le contrat de travail pourrait être rompu. Toutefois, et en dehors des absences pour accident du travail ou maladies professionnelles, la durée de l'absence ne pourra être supérieure à 6 mois. Passé ce délai, le remplacement définitif de l'intéressé pourra être effectué. Dans ce cas, le salarié absent pour maladie pourra être licencié dans les conditions fixées par le code du travail. 1.3. Le salarié dont le contrat de travail se trouvera rompu dans les conditions indiquées par le présent article bénéficiera, selon son choix, soit, si les conditions sont remplies, du paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis, sous déduction des indemnités journalières reçues par ailleurs, soit d'une priorité de réembauchage, pendant 1 an, à compter de la notification du remplacement définitif (1) . Dans ce dernier cas, l'offre de réembauchage devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer, en plus des conditions de travail et du salaire proposé, la date à laquelle l'intéressé devra prendre son travail, s'il...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « G. - Absences — Maladies et accidents ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : Coefficient :145, Coefficient : 155, Coefficient : 125, Coefficient : 165, Coefficient : 175, Coefficient : 135, Coefficient : 150, Coefficient : 160.

A. - Magasin et services généraux. Assembleur : Personnel chargé de réunir les commandes préparées destinées à un même client, de les stocker sur une aire appropriée et dans l'ordre de livraison préétabli. Coefficient :145 Cariste : Personnel chargé de transporter des charges ou des stocks palettisés à l'aide d'un engin mécanique autonome de manutention dont il a la mission de vérifier quotidiennement le fonctionnement ainsi que l'état de marche et pour lequel éventuellement signaler les remises en état nécessaires. Coefficient : 155 Concierge : Personnel logé, éclairé et chauffé dans un établissement ou ses dépendances et chargé, notamment, d'assurer une surveillance des locaux, leur ouverture et leur fermeture, d'effectuer le nettoyage des accès et parties communes de l'établissement, à l'exclusion de tous travaux permanents qui ne sont pas compatibles avec ces fonctions. Coefficient : 125 Coursier réassort motorisé ou non : Personnel effectuant des courses à l'extérieur, susceptible de livrer ou de prendre livraison auprès des laboratoires de marchandises destinées au réassortiment. Peut être amené à effectuer des encaissements ou des paiements. Coefficient : 155 Employé principal : Personnel prenant part à l'exécution du travail et surveillant, sous sa responsabilité, une équipe. Tant qu'il assure cette responsabilité, son coefficient doit être : a) Au minim...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985) — Coefficients ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 11 heures, 48 heures, 17 heures, 6 heures, 21 heures, 3 heures, 270 heures, 8 heures.

1.1. Repos et pauses 1.1.1. Repos quotidien et repos hebdomadaire des salariés à temps complet. Chaque salarié bénéficie, entre 2 périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est accordé. Ce repos est donné le samedi et le dimanche. Pour le personnel effectuant un horaire de travail dans une organisation telle que prévue à l'article K 2.3, le repos hebdomadaire est : - de 2 jours consécutifs, samedi et dimanche, au minimum 2 fois sur 3 ; - et d'au moins 48 heures consécutives, dimanche inclus, au maximum 1 fois sur 3. Le personnel souhaitant bénéficier de dérogations individuelles peut le faire conformément à une procédure identique à celle décrite par l'article L. 212-4-1 du code du travail. 1.1.2. Repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet. Le repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet est accordé de la manière suivante, soit : - 2 jours consécutifs, dimanche inclus ; - 48 heures consécutives, dimanche inclus ; - 2 jours par semaine en moyenne, dimanche inclus, et sur 6 semaines au maximum. Pour ce dernier cas, cette possibilité n'est ouverte que par un accord d'entreprise ou d'établissement. Pour le personnel de livraison souhaitant bénéficier de dérogations individuelles, une procédure identique à celle décrite par l'article L. 212-...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « K. - Aménagement des temps de travail : durée, organisation, repos hebdomadaire, temps partiel — Organisation de la durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Répartition pharmaceutique indique : 61 ans, 62 ans, 63 ans, 64 ans, 5 ans, 60 ans.

1.1. Dispositions générales. Tout salarié qui prend l'initiative de la cessation du contrat de travail doit, en respectant le préavis tel qu'il est précisé à l'article F-2 de la présente convention, avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de partir à la retraite. 1.2. Indemnité de départ Lors de son départ, le salarié perçevra une indemnité. 1.3. Montant de l'indemnité de départ L'indemnité de départ est calculée comme suit : Employés à partir de cinq ans de présence : - 12/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ; - 10/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ; - 8/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ; - 6/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ; - 4/100 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le 65 e anniversaire de l'intéressé. Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste. - Techniciens à partir de 5 ans de présence : - 14/100 de moi...

Source : convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621), « I. - Retraite — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1621 est celui de la convention Répartition pharmaceutique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.