Convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 6 MOIS, 3 mois, 1 mois, 2 mois, 8 jours.

À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure : | MOINS DE 6 MOIS | 6 MOIS À 2 ANS | PLUS DE 2 ANS | Cadres (1) | 3 mois | 3 mois | 3 mois | Maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois | Employés | 8 jours | 1 mois | 1 mois (démission) 2 mois (licenciement) | (1) Sauf stipulation contractuelle particulière. | En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis. Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire. (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) », Arrêté du 5 mai 2008, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 6 MOIS, 3 mois, 1 mois, 2 mois, 8 jours.

À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure : | MOINS DE 6 MOIS | 6 MOIS À 2 ANS | PLUS DE 2 ANS | Cadres (1) | 3 mois | 3 mois | 3 mois | Maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois | Employés | 8 jours | 1 mois | 1 mois (démission) 2 mois (licenciement) | (1) Sauf stipulation contractuelle particulière. | En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis. Ces 2 heures de recherche d'emploi doivent être prises en accord entre l'employeur et le salarié. Les parties pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire. (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12) », Arrêté du 5 mai 2008, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 2 500 €.

Dans une volonté de cohérence du travail de modernisation des classifications, les parties signataires conviennent d'associer aux emplois repères une grille des minima conventionnels. Les dispositions de l' article 16 sont modifiées comme suit : « Article 16 Rémunération Article 16.1 Définition du taux horaire minimum Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 3231-9 et D. 3231-13 du code du travail . En tout état de cause, aucun salarié ne pourra se voir appliquer un taux horaire inférieur au taux horaire du Smic, à l'exception des contrats spécifiques qui relèvent de dispositions légales. Le régime des avantages en nature nourriture demeure appliqué conformément à la réglementation en vigueur. L'avantage nature nourriture reste évalué, pour la durée mensuelle prévue à la convention collective, soit 151,67 heures, quel que soit le nombre de repas consommés, à 21 fois le minimum garanti. Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, relatives à l'obligation de nourrir le personnel, restent inchangées. (En euros.) Niveau | Taux horaire | I | 9,18 | II | 9,43 | III | 9,60 | IV | 9,76 | V | 10,13 | VI | 10,59 | VII | 11,44 | VIII | 12,30 | IX | 14,51 | Article 16.2 Salaire minimum mensuel (SMM) Le salaire minimum mensuel (SMM) se définit comme le produit du taux horaire par l'hor...

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires », Arrêté du 2 avril 2012 - art. 23, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 2 jours.

Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise aura droit à 2 jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels. Des dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires de territoires d'outre-mer la prise de leurs congés, notamment après avis donné à l'inspecteur du travail, les congés de 2 années pourront être bloqués sur la deuxième année. Travail intermittent dans le secteur scolaire (1) (1) Voir accord du 14 juin 1993.

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Congés annuels (ex-art. 16) ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 3 jours, 2 mois, 6 mois, 8 mois, 15 jours, 90 %, 66 %, 60 %.

A. - Garantie d'emploi (1) 1. Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident de la vie privée dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures, et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les 3 jours (le cachet de la poste faisant foi), ne constitue pas une rupture du contrat de travail. 2. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant les périodes ci-dessous : - moins de 1 an de présence : 2 mois ; - entre 1 et 5 ans de présence : 6 mois ; - plus de 5 ans de présence : 8 mois. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. 3. Si, à l'expiration de la période d'absence pour maladie, le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l'emploi précédemment tenu, l'employeur doit proposer à l'intéressé un emploi de même niveau, dans la limite des postes disponibles. 4. En cas de longue maladie, le salarié malade devra notifier à la direction, dans les 15 jours précédant l'expiration de son indisponibilité, son intention de reprendre le travail. Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise. 5. Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour réembauchage. Pour bénéficie...

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès », Arrêté du 17 mai 2010, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V, Niveau VI, Niveau VII, Niveau VIII.

Présentation : – du niveau dans la grille de classification ; – des compétences découlant de l'analyse des critères classants ; – d'exemples de mission ; – des appellations regroupées à l'intérieur de l'emploi repère. Employé de restauration/plongeur Niveau I Statut : employé Critère classant | Degré | Description | Technicité/ Polycompétence | 1 | Exécution d'opérations simples et/ou répétitives. Apprentissage de la polyvalence, à savoir, réalisation de plusieurs tâches répétitives, ne nécessitant pas de technicité particulière | Autonomie/ Responsabilité | 1 | La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail strictement défini | Formation | 1 | Aucune qualification requise. Adaptation aux conditions générales de travail | Animation d'équipe/ Management | 1 | Pas d'animation, ou de conseil auprès de salariés | Relation convives-client/ Communication | 1 | Échanger ou communiquer des informations | Exemples de missions : exécute des tâches simples, répétitives, à partir de consignes précises données par un responsable (plonge ou préparation froide ou nettoyage ou alimentation du self ou débarrassage ou rangement salle et l'office, peut être amené occasionnellement à faire la caisse, contact avec le convive…). Appellations : agent d'entretien, agent de collectivité polyvalent, agent de propreté, agent de service, agent de service hospitalier, agent...

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires », Arrêté du 2 avril 2012 - art. 23, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 8 heures, 10 heures, 40 heures, 44 heures, 6 heures.

La durée quotidienne de travail d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, ne peut excéder 8 heures. La durée maximale quotidienne peut être portée à 10 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service. Le travailleur de nuit, pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de 8 heures, bénéficiera d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement. Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou, au plus tard, dans le mois ; en aucun cas, le salarié ne perd ce droit à repos. Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée moyenne hebdomadaire de travail d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures. Toutefois, compte tenu des modalités de répartition du temps de travail prévues dans le cadre de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, cette limite pourra être portée à 44 heures pour des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale requises par nos collectivités clientes. Aucun temps de travail effectif quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un...

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Avenant n° 29 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit — Durée du travail et pauses ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Restauration de collectivités indique : 60 ans, 65 ans, 5 ans, 0,5 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 1,5 mois.

A. - Départ en retraite (2) Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission. Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté, dans les conditions fixées au paragraphe C ci-après. B. - Mise à la retraite La survenance de l'âge de 65 ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié (3) . L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé doit le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement. Mais il n'a pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention. Cependant, il est redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement, ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse. C. - Indemnité de départ à la retraite. L'indemnité de départ est calculée comme suit : a) Indemnité de départ à la retraite pour les employés et les agents de maîtrise ANCIENNETÉ | INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE | 5 ans | 0,5 mois | 10 ans | 1 mois | 15 ans | 1,5 mois | 20 ans | 2 mois | 25 ans | 2,5 mois |...

Source : convention collective Restauration de collectivités (IDCC 1266), « Départ à la retraite », Arrêté du 5 mai 2008, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1266 est celui de la convention Restauration de collectivités : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €