Convention collective Restauration rapide

IDCC 1501 · 601 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 3 mois · 2 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 3 mois · 1 mois
Salaires minima: 215 € · 275 € · 355 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 5 jours · 4 semaines

La convention Restauration rapide en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 4 mois, 3 mois, 2 mois, 6 mois.

Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité (1) . La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme. Conformément aux dispositions légales et en tenant compte des spécificités du secteur, la durée initiale maximale de la période d'essai est de : – 4 mois pour les cadres ; – 3 mois pour les agents de maîtrise ; – 2 mois pour les employés. Il sera possible de prévoir pour les salariés cadres la possibilité de renouveler la période d'essai, au maximum, de la moitié de sa durée initiale. Par conséquent, celle-ci ne pourra dépasser la durée de 6 mois en cas de renouvellement. (1) Les termes « à tout moment sans préavis ni indemnité » figurant au 1er alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, lesquelles prévoyant les différentes durées de préavis et les éventuelles indemnités, selon que la période d'essai prend fin à l'initiative de l'employeur ou du salarié. (Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre III : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 6 mois, 3 mois, 1 mois, 2 mois, 8 jours, 15 jours.

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre III : Contrat de travail — Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 215 €, 275 €, 355 €, 465 €, 515 €.

Définition La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.). Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs, notamment en matière d'emploi des jeunes, de stages d'initiation à la vie professionnelle, etc. Salaires minima garantis (Voir les salaires). 44.1. Prime annuelle conventionnelle Tous les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide, qui répondent aux conditions définies ci-après, bénéficient d'une prime annuelle conventionnelle. Cette prime annuelle conventionnelle n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier de 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise et d'être inscrit à l'effectif. Cette double condition s'apprécie au jour du versement de ladite prime. Montant de la prime annuelle conventionnelle Le montant de la pr...

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre V : Classification et salaires minima — Salaires minima par niveau ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 5 jours, 4 semaines.

Comme le salarié à temps plein, le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois pendant la période de référence, sous réserve d'avoir travaillé pendant au moins 4 semaines consécutives durant cette période. La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Le décompte des jours de congés payés s'effectue en jours ouvrables. Ce décompte court du premier jour normalement travaillé jusqu'à la veille du jour de reprise incluse, conformément au programme de travail visé à l'article 4.9 ou, en l'absence de programmation, à la répartition de la durée de travail figurant au contrat. Il est précisé que l'acquisition des droits à congés, comme le décompte de ceux-ci, peuvent être réalisés en jours ouvrés sous réserve que les modalités en soient au moins aussi favorables que celles exprimées en jours ouvrables. Lors de la prise de congés, le salarié a droit à une indemnité de congés payés qui est égale à 1/10 des rémunérations perçues au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé.

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Contrat de travail à temps partiel — Acquisition et prise des congés payés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 3 jours, 6 mois, 2 mois, 3 mois, 8 mois, 15 jours, 12 mois, 30 jours.

A. Garantie d'emploi 1. Une absence résultant d'une maladie ou d'un accident dans la vie privée dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les 3 jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail. 2. L'emploi est garanti à l'intéressé pendant les périodes ci-dessous : - de 6 mois à 1 an de présence : 2 mois ; - entre 1 et 5 ans de présence : 3 mois ; - plus de 5 ans de présence : 8 mois. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. 3. Si, à l'expiration de la période d'absence pour maladie, le médecin du travail constate une incapacité à réintégrer l'emploi précédemment tenu, l'employeur doit proposer à l'intéressé un emploi de même niveau, dans la limite des postes disponibles. 4. Après 3 mois d'absence, le salarié devra notifier à la direction, dans les 15 jours précédant l'expiration de son indisponibilité, son intention de reprendre le travail. Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise. 5. Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait pendant une durée de 6 mois à compter de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour réembauchage. Pour bénéficier de ce droi...

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre III : Contrat de travail — Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : Niveau I, Niveau II, Niveau III, Niveau IV, Niveau V.

Les dispositions de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide sont modifiées comme suit : « Article 43 Classification des postes 1. Dispositions générales a) Dans les entreprises de restauration rapide, l'organisation du travail tient compte de la nécessité d'emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude de ses salariés. b) Les entreprises s'engagent à afficher l'équivalence dans la grille de classification, définie ci-après, de leurs propres appellations, ainsi que les missions essentielles attachées à ces appellations et les statuts correspondants. Mais, compte tenu de cette nécessaire polyvalence et polyaptitude, ces missions ne constituent pas une liste exhaustive et rigide des tâches de chacun. Chaque employé participe aux travaux communs et peut être amené à effectuer des travaux annexes tenant compte du caractère spécifique de chacun des établissements, notre activité de service ayant cette particularité de devoir, avant tout, s'adapter aux besoins du client. c) Notre profession mettant en œuvre des denrées hautement périssables, l'hygiène et la propreté des matériels, des locaux et des personnes constituent des préoccupations permanentes. Tous les postes et locaux de travail doivent donc être nettoyés et entretenus par chacun. Cette obligation permanente et systématique ne sera pas rappelée dans chacune des définitions des...

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Avenant n° 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes », Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 35 heures, 7 heures, 8 heures, 39 heures, 37 heures, 652 heures, 42 heures, 6 heures.

L'entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l'un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après. Ceux-ci peuvent être combinés. La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces dispositions sont applicables en l'état par les entreprises. Il sera possible de les adapter par accord d'entreprise complémentaire. L'attention des entreprises est appelée sur une triple nécessité : - si elles disposent d'une certaine latitude pour retenir les modes de répartition du temps de travail qui conviennent le mieux à leur organisation, il est souhaitable qu'elles assurent une certaine stabilité dans les choix opérés ; - chaque salarié doit être informé personnellement ou par affichage des modes de répartition du temps de travail appliqués par l'entreprise ; - la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l'objet d'une bonne information des responsables chargés de leur application. 33.1. Répartition hebdomadaire du temps de travail La durée conventionnelle de travail visée à l'article 29 est répartie sur la semaine, de manière égale ou inégale, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Sous cette réserve, elle pourra notamment être org...

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre IV : Durée du travail — Répartition du temps de travail », Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Restauration rapide indique : 60 ans, 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 4 mois.

1. Départ en retraite Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 12, comme s'il s'agissait d'une démission (1) . Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans révolus, a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après. 2. Mise à la retraite La mise à la retraite d'un salarié s'effectue dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 3. Indemnité de départ en retraite L'indemnité de départ en retraite sera calculée selon l'ancienneté du salarié : - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; - 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; - 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. (1) Alinéa étendu sous réserve...

Source : convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), « Titre III : Contrat de travail — Départ à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1501 est celui de la convention Restauration rapide : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.