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Convention collective Rouissage-teillage de lin

IDCC 1659 · 252 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
6 mois · 1 semaine · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement
6 mois · 1 semaine · 1 mois
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
40 jours · 100 % · 20 jours
Classification
Niveau I · Coefficient 120 · coefficient 125
La convention Rouissage-teillage de lin en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 semaines, 3 mois.
La durée de la période d'essai est variable selon les fonctions du cadre engagé. Elle ne peut toutefois excéder 6 mois. La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. La durée du préavis réciproque pendant la période d'essai est fixée comme suit : - 1 semaine jusqu'à 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Ce préavis peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, cette période étant alors prolongée de la durée du préavis restant à courir. Pendant le préavis, le cadre bénéficie des heures d'absence pour recherche d'emploi dans les conditions prévues par l'article 54 de la convention collective nationale. La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre l'indemnité compensatrice prévue par l'article 53 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque la rupture est imputable à l'employeur, le cadre peut, sur sa demande, ne pas effectuer le préavis et est, dans ce cas, dégagé, comme l'employeur, du versement de toute indemnité. Pendant la période d'essai, le taux de la rémunération sera celui correspondant au coefficient de la fonction dans laquelle s'effectue cet essai.

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 mois.
En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis sera fixée, pour le personnel ouvrier et employé, dans les conditions suivantes : - salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ininterrompue : 1 semaine ; - salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 1 mois ; - salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 2 mois. Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté.

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Durée du préavis réciproque ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : 40 jours, 100 %, 20 jours, 50 jours, 30 jours, 60 jours, 70 jours, 80 jours.
En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, dûment constaté par certificat médical et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, les salariés non cadres remplissant les conditions d'ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la limite des durées maxima d'absence suivantes : - pour une ancienneté de 2 à 7 ans : 40 jours à 100 % et 20 jours à 75 ; - à partir de 8 ans d'ancienneté : 50 jours à 100 % et 30 jours à 75 ; - à partir de 13 ans d'ancienneté : 60 jours à 100 % et 40 jours à 75 ; - à partir de 18 ans d'ancienneté : 70 jours à 100 % et 50 jours à 75 ; - à partir de 23 ans d'ancienneté : 80 jours à 100 % et 60 jours à 75 ; - à partir de 28 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % et 70 jours à 75 ; - à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 jours à 100 % et 80 jours à 75 %. Le délai de carence est fixé à 5 jours ouvrés consécutifs d'incapacité de travail. Ces indemnisations sont calculées sur la base du salaire net, c'est-à-dire toutes cotisations salariales déduites.

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Indemnisation de la maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : Niveau I, Coefficient 120, coefficient 125, Niveau II, Echelon 1, Echelon 2, coefficient 130, Echelon 3.
Les ouvriers remplaçant ou occupant provisoirement un poste plus qualifié ont droit obligatoirement à la rémunération du poste supérieur lorsque le remplacement intervient au titre des événements suivants : - toutes périodes de congés, y compris exceptionnels ; - arrêt de travail pour maladie ou accident ; - événements familiaux ; - formation ; - départ de l'entreprise ; - jours de RTT. C'est l'emploi qui détermine le niveau de qualification, la référence au diplôme ne sert qu'à déterminer le niveau des connaissances requises pour tenir l'emploi. Ces connaissances peuvent avoir été acquises par l'expérience. Agents de production Niveau I : ouvrier d'exécution débutant Coefficient 120 : Exécution de travaux simples et/ ou répétitifs pouvant être réalisés par des salariés débutants, après simple démonstration, sous la surveillance d'un responsable. Ces travaux peuvent concerner différents domaines de l'entreprise, par exemple travaux sur la ligne de production, travaux sur les cultures ou d'entretien des locaux. L'ouvrier doit appliquer strictement les consignes précises données, les méthodes et procédures indiquées pour chacun des travaux. La durée de présence dans cet échelon ne peut en aucun cas excéder 1 an. Les salariés saisonniers bénéficient au minimum du coefficient 125 dès lors qu'ils ont déjà accompli une campagne de lin (arrachage, retournement, ramassage)...

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « IV - CLASSIFICATIONS — Classification des ouvriers. », Arrêté du 22 avril 2016 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : 35 heures, 600 heures, 3,5 heures, 48 heures, 4 heures, 151,67 heures.
1. Principe L'horaire de 35 heures peut faire l'objet d'une modulation hebdomadaire en vue d'adapter la durée effective du travail à la nature de l'activité. 2. Horaire moyen L'horaire moyen servant de base à la modulation est de 35 heures/semaine, sous réserve que, sur 1 an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 600 heures. 3. Période de modulation La modulation peut être établie sur tout ou partie de l'année à condition que sur 1 an la durée hebdomadaire du travail des salariés concernés par la modulation n'excède pas 35 heures en moyenne par semaine travaillée. 4. Programmation annuelle indicative La modulation est établie selon une programmation indicative annuelle du 1er juillet au 30 juin ou sur une autre période se situant dans le cadre de 12 mois consécutifs. Cette programmation peut être révisée sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit à 1 jour ouvré pendant la seule période de récolte, lorsque les conditions climatiques mettent en péril la sauvegarde du produit. La réduction de ce délai doit donner lieu au versement d'une indemnité correspondant à 3,5 heures de salaire ou à l'attribution d'une demi-journée de repos payé supplémentaire. Il appartient au salarié de choisir entre ces deux compensations. En tout état de cause, après...

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Annualisation de la durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Rouissage-teillage de lin indique : 2 mois, 1 mois, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 3 mois, 30 ans, 35 ans.
La mise à la retraite et le départ à la retraite sont 2 modes de rupture du contrat de travail distincts du licenciement. La mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite, alors que le départ à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse. La mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein et remplissant les conditions d'âge fixées par la loi pour la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. En cas de départ ou de mise à la retraite du salarié, l'autre partie doit être avertie 2 mois à l'avance. Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite sont fixées comme suit : Indemnité de départ en retraite Les ouvriers qui prendont leur retraite à partir de l'âge auquel ils remplissent ou non les conditions d'ouverture pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein percevront une indemnité correspondant à : - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; - 1 mois 1/2 après 15 ans d'ancienneté ; - 2 mois après 20 ans d'ancienneté ; - 3 mois après 30 ans d'ancienneté ; - 3 mois 1/2 après 35 ans d'ancienneté ; - 4 mois après 40 ans d'ancienneté. Indemnité...

Source : convention collective Rouissage-teillage de lin (IDCC 1659), « I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES — Retraite -Ouvriers et employés ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1659 est celui de la convention Rouissage-teillage de lin : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.