Convention collective Salariés des cabinets d'avocats

IDCC 3253 · 172 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 1 851,23 € · 1 875,00 € · 1 900,00 €
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 7 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours · 24 jours · 12 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines.

Le contrat à durée indéterminée peut prévoir une période d'essai. La période d'essai, y compris en cas de renouvellement, permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 20.1. Durées Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de : – 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ; – 2 mois pour le personnel agent de maîtrise dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 385 ; – 3 mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 385 ; – 3 mois pour l'avocat salarié. Le renouvellement de la période d'essai est possible une fois, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord écrit du salarié avant l'échéance de la période initiale. Il est d'une durée maximale identique à la période initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Toute cause de suspension du contrat de travail intervenant pendant la période d'essai entraînera la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente à cette suspension. 20.2. Rupture de la période d'essai Pendant la période d'essai, l'une ou l...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre IV Contrat de travail — Chapitre 1er Formation du contrat de travail », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 1 851,23 €, 1 875,00 €, 1 900,00 €, 1 930,00 €, 2 010,00 €, 2 130,00 €, 2 170,00 €, 2 290,00 €.

Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des minima comme suit : Niveau | Coefficient | Salaire brut | % d'augmentation | 4 | 207 | 1 851,23 € | 4 % | 215 | 1 875,00 € | 3,02 % | 225 | 1 900,00 € | 2,70 % | 240 | 1 930,00 € | 2,41 % | 3 | 240 | 1 930,00 € | 2,41 % | 250 | 2 010,00 € | 2,39 % | 265 | 2 130,00 € | 2,36 % | 270 | 2 170,00 € | 2,35 % | 285 | 2 290,00 € | 2,33 % | 300 | 2 390,00 € | 1,45 % | 350 | 2 748,35 € | – | 2 | 385 | 2 994,11 € | – | 410 | 3 188,53 € | – | 450 | 3 499,61 € | – | 480 | 3 732,92 € | – | 1 | 510 | 3 966,23 € | – | 560 | 4 355,07 € | – | Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l'application de l' article L. 2261-23-1 , les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l' article L. 2232-10-1 . En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats », Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 3 %, 6 %, 7 %, 8 %, 9 %, 10 %, 11 %, 12 %.

60.1. Montant Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants, pour une ancienneté : – entre 3 et moins de 6 ans : 3 % ; – entre 6 et 7 ans : 6 % ; – entre 7 et 8 ans : 7 % ; – entre 8 et 9 ans : 8 % ; – entre 9 et 10 ans : 9 % ; – entre 10 et 11 ans : 10 % ; – entre 11 et 12 ans : 11 % ; – entre 12 et 13 ans : 12 % ; – entre 13 et 14 ans : 13 % ; – entre 14 et 15 ans : 14 % ; – supérieure à 15 ans : 15 %. Ce pourcentage s'applique sur l'ensemble de la rémunération brute, hors prime d'ancienneté et prime exceptionnelle, et dans la limite de 1,5 fois du salaire minimum mensuel conventionnel de la classification du salarié concerné. La prime d'ancienneté fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie. 60.2. Décompte de l'ancienneté Pour l'application de l'article 60 ci-dessus, il est fait application des dispositions de l'article 18 de la présente convention collective.

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre IX Rémunération. Primes — Chapitre III Rémunération du personnel non-avocat », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 30 jours, 24 jours, 12 jours, 5 jours, 6 jours, 2 jours.

32.1. Période normale des congés À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels sont pris dans une période qui comprend, en principe pour chaque année, la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé dès l'embauche, si l'organisation des congés payés dans l'entité le permet. 32.2. Report des congés payés 32.2.1. Dispositions générales Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 31 mai de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l'entreprise, ni donner lieu à l'attribution d'une indemnité compensatrice, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, dès lors que le salarié a été en mesure de prendre ses congés payés. Par exception, concernant le congé maternité, si la salariée n'a pas pu prendre tout ou partie des congés payés acquis, ses congés seraient reportés à la fin de la période d'absence ou à une date ultérieure fixée en accord avec l'employeur. En outre, si l'impossibilité résulte de maladie ou d'accident, le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les prendre, cela dans les conditions de l' article L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. 32.2.2. Information des salariés Conformément à l' article L. 3141-19-3 du code du travail , à l'issue d'une période d'arrêt de tr...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre V Congés — Chapitre Ier Congés payés », Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 6 mois, 30 jours, 80 %, 50 %, 20 %, 300 %, 100 %, 150 %.

50.1. Principes Les dispositions qui suivent ont pour objet une garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail dû à la maladie ou à l'accident et cela quelle qu'en soit la durée, y compris en cas d'invalidité, jusqu'à l'âge de la retraite. Cette garantie et le niveau des prestations sont la contrepartie des sujétions professionnelles à l'égard de la clientèle. 50.2. Indemnisation L'indemnisation complémentaire telle que prévue par l'article 50.1 ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit. Après 6 mois d'ancienneté, toute absence pour maladie ou accident, justifiée comme indiqué ci-dessus et dans la limite de 30 jours calendaires par année civile, n'entraîne aucune diminution de la rémunération effective. L'employeur, pour satisfaire à cette obligation, complète en net et jusqu'à concurrence du salaire net, les indemnités journalières dues au titre du régime général de sécurité sociale. Pour la mise en œuvre de ce qui précède, l'employeur maintient la rémunération et perçoit les indemnités de la sécurité sociale. Au-delà des trente premiers jours d'absence ci-dessus mentionnés et sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et suivants du code du travail , pour toute absence résultant de maladie professionnelle ou non, d'accident du travail ou de trajet, l'avocat salarié reçoit, pendant toute la durée de son incapacité temporaire ouvrant droit aux in...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre VIII Incidences de la maladie sur le contrat de travail — Chapitre Ier Indemnisation », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : Niveau 4, coefficient 207, coefficient 215, coefficient 225, coefficient 240, Niveau 3, niveau i, coefficient 250.

La classification a un double rôle, celui, d'une part, de situer les salariés au niveau de qualification et de rémunération requis pour les tâches exercées et, d'autre part, de constituer, pour les employeurs, un outil de gestion des ressources humaines en termes de recrutement, de gestion de carrière et de formation. Niveau 4. Exécution simple Exemples d'emplois exercés : coursier, personnel d'entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d'accueil, opératrice de saisie, employé de reprographie, standardiste réceptionniste, aide-documentaliste, aide-comptable. 1er échelon, coefficient 207 Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle. Diplôme initial : aucun. Expérience dans la vie professionnelle : aucune. 2e échelon, coefficient 215 Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle. Diplôme initial : niveau CAP ou 1re année du 1er cycle du CSF ou assimilé. Expérience dans la vie professionnelle : 3 mois minimum. Sans diplôme initial : 6 mois d'expérience professionnelle minimum. 3e échelon, coefficient 225 Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle, d...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre X Classification — Chapitre Ier Classification du personnel non avocat », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 35 heures.

47.1. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives comprend le dimanche. Toutefois, conformément à l' article R. 3132-5 du code du travail , les entités admises en application de l' article L. 3132-12 du code du travail , peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour les avocats en charge de l'aide juridictionnelle, de commissions ou désignations d'office, et de l'aide à l'intervention dans les procédures non juridictionnelles. 47.2. Organisation du temps de travail L'avocat salarié dispose, dans l'exercice de sa profession, d'une réelle autonomie dans l'organisation de son temps de travail, y compris s'il n'est pas titulaire d'une convention de forfait. 47.3. Régime des absences Les absences de courte durée n'entraînent aucune diminution de rémunération, dans les conditions cumulatives qui suivent : – l'absence de courte durée n'excède pas 3 jours ; – l'absence est le résultat d'un cas fortuit, entendu comme un événement imprévu et indépendant de la volonté du salarié ; – l'avocat informe ou fait prévenir son employeur de son absence dès qu'il en a connaissance ; – l'absence est justifiée par le salarié auprès de l'employeur dans les meilleurs délais ; – pendant la période d'absence, l'avocat s'efforce de réduire les conséquences de son absence sur les dossiers en cours, en particulier en se tenant à la disposition de celui de son...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre VII Conditions et temps de travail », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Salariés des cabinets d'avocats indique : 6 mois, 12 mois, 5 ans, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans.

27.1. Définitions 27.1.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié Le départ à la retraite est la situation du salarié qui cesse volontairement son activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse. 27.1.2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur L'employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail . 27.2. Durée du préavis Le salarié qui demande son départ en retraite doit respecter le préavis prévu à l' article L. 1234-1 du code du travail . L'employeur qui procède à la mise à la retraite du salarié doit respecter un préavis de 6 mois. Ce délai commencera à courir à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la date de remise en main propre de cette lettre contre décharge informant son destinataire de cette décision. 27.3. Indemnité de fin de carrière. Indemnité de départ ou de mise à la retraite 27.3.1. Dispositions spécifiques aux salariés non-avocats a) Bénéficiaires Outre les salariés des entités de la branche, sont également bénéficiaires : – les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 1991 d'un cabinet de conseils juridiques, devenus avocats au 1er janvier 1992 du fait de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 , de l'ancienneté acquise dans ce même cabinet dès lors que leur contrat de travail...

Source : convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253), « Titre IV Contrat de travail — Chapitre 3 Rupture du contrat de travail », Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3253 est celui de la convention Salariés des cabinets d'avocats : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.