Convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT)

IDCC 7520 · 110 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Congés et de jours pour événements familiaux: 0 semaine · 1 semaine · 2 semaines
Indemnité de licenciement: 1/4 · 1/3
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 1 mois · 3 mois · 12 mois
Est la durée du travail: 10 heures · 12 heures · 9 heures

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Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) indique : 0 semaine, 1 semaine, 2 semaines, 3 semaines, 4 semaines, 5 semaines, 6 semaines.

Premier niveau de critère classant : il prend en compte le nombre de semaines de congés payés supra-légales du salarié concerné. Pour mémoire, le nombre légal de semaines de congés payés est de 5. Ainsi le nombre de points attribués pour ce critère s'établit comme suit : 0 semaine de CP supra-légale : 150 points. 1 semaine de CP supra-légale : 125 points. 2 semaines de CP supra-légales : 100 points. 3 semaines de CP supra-légales : 75 points. 4 semaines de CP supra-légales : 50 points. 5 semaines de CP supra-légales : 25 points. 6 semaines de CP supra-légales : 0 point. Par ailleurs, la ou les fonctions exercées donnent lieu à des bonifications indiciaires selon 6 critères classant : – autonomie responsabilisante ; – relationnel professionnel ; – expertise et technicité ; – management de projet ou d'équipe ; – pédagogie et didactique (pour les enseignants/formateurs) ; – formations. Les définitions et les points attachés à chaque degré et pour chaque critère figurent à l'annexe 2. Le classement dans un degré « capacitaire » devra être motivé dans la fiche de classification annexée au contrat. Seront également indiqués des moyens d'accompagnement à mettre en œuvre pour atteindre un degré supérieur dans un délai raisonnable.

Source : convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC 7520), « Chapitre 6 Classification. Rémunérations. Avantages », Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) indique : 1/4, 1/3.

Hormis les cas prévus par le code du travail pour lesquels l'indemnité de licenciement n'est pas due, il est alloué une indemnité de licenciement calculée comme suit : – moins de 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dès la première année ; – à partir de 10 ans : 1/3 mois de salaire par année supplémentaire. Le montant de l'indemnité est majoré d'un ½ mois de salaire par tranche de 5 ans, au-delà de 10 ans d'ancienneté pour les cas de licenciements pour inaptitude ou motif économique. Cette indemnité est fonction de l'ancienneté acquise au titre du ou des derniers contrats ininterrompus dans l'établissement. Par exception à cette condition d'ininterruption, il sera tenu compte, dans la détermination de l'ancienneté globale du salarié, de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des contrats d'usage, des contrats saisonniers ou des contrats conclus au titre de la politique de l'emploi, à la condition que la durée de ces contrats soit d'au moins dix mois en continu.

Source : convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC 7520), « Chapitre 5 Rupture du contrat de travail », Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) indique : 1 mois, 3 mois, 12 mois, 6 mois, 4 jours, 7 jours, 5 jours, 3 jours.

14.1. Maladie. Accidents du travail. Maladie professionnelle (1) En cas d'absence pour cause de maladie, le salarié doit : 1. Prévenir l'employeur le plus rapidement possible ; 2. Justifier auprès de lui de son absence par l'envoi, dans les 48 heures, d'un certificat médical précisant les dates de l'arrêt de travail et, dans les mêmes délais, l'adresser à l'organisme de sécurité sociale ; 3. Respecter ces mêmes délais en cas de prolongation de l'arrêt de travail. Sous réserve de l'observation par le salarié des obligations ci-dessus, il sera versé à l'intéressé dès le premier jour d'arrêt une indemnité égale à la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale : – pendant 1 mois pour les personnels ayant de 3 mois à un an d'ancienneté au titre du ou des derniers contrats ininterrompus dans l'établissement ; – pendant 3 mois pour ceux ayant plus d'un an d'ancienneté au titre du ou des derniers contrats ininterrompus dans l'établissement. Ce droit à indemnisation est ouvert dans la mesure où il n'a pas été épuisé au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Pour les salariés employés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée dans les mêmes conditions que pour les salariés employés à temps plein. Au terme de la période de maintien de salaire, le salarié bénéficie des indemnités journalières prévoyance conformément aux dispositions de l...

Source : convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC 7520), « Chapitre 3 Exécution du contrat », Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) indique : 10 heures, 12 heures, 9 heures, 24 heures, 42 heures, 48 heures, 1,5 heures, 1 heure.

16.1. Dispositions générales La durée du travail correspond à la durée légale. Les structures qui le souhaitent pourront définir des modalités spécifiques par accord d'entreprise. Il est rappelé que les salariés relèvent par ailleurs des dispositions spécifiques relatives au travail de nuit, aux équivalences et au temps partiel dans les conditions définies par les accords de branche de la FFNEAP et du GOFPA pour leurs adhérents respectifs. 16.1.1. Rappel des dispositions légales et réglementaires Durée quotidienne et hebdomadaire du travail La durée quotidienne maximale du travail effectif ne peut excéder 10 heures. Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail fixée ci-dessus dans les conditions précisées à l' article R. 713-5 du code rural (1) . Cette durée est portée à 12 heures pour les salariés exerçant un travail de nuit conformément aux dispositions des accords sur le travail de nuit en vigueur dans la branche. Repos quotidien (2) Un repos quotidien d'une durée minimale de 12 heures consécutives doit être accordé à chaque salarié. La durée de ce repos s'ajoute à celle du repos hebdomadaire. Toutefois, cette durée peut être réduite à 9 heures conformément aux dispositions des accords sur le travail de nuit en vigueur dans la branche. Elle peut par ailleurs être réduite dans les conditions d'urgence fixées à l' article D. 3131-1 du code du tr...

Source : convention collective Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC 7520), « Chapitre 4 Durée et aménagement du temps de travail », Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois.

La démission, le départ ou la mise à la retraite et le licenciement – sauf cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave – donnent lieu à un préavis fixe comme suit : – pour les salariés cadres : 3 mois ; – pour les autres catégories de salariés, le préavis est fonction de l'ancienneté : –– moins de deux ans d'ancienneté : 1 mois ; –– deux an et plus d'ancienneté : 2 mois. Un délai de préavis inférieur aux délais fixés peut-être admis à la demande du salarié et si l'employeur estime que le départ rapide de ce dernier ne perturbe pas la bonne marche du service.

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 7520 est celui de la convention Salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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