Convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois, 15 mois, 7 mois.

À la fin de la période d'essai, il est alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis, calculée sur le salaire défini ci-dessous et dans les conditions suivantes : – jusqu'à la 10e année d'ancienneté incluse : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; – du premier jour de la 11e année à la fin de la 15e année d'ancienneté incluse : 4/10 de mensualité par année d'ancienneté ; – du premier jour de la 16e année d'ancienneté incluse : 6/10 de mensualité par année d'ancienneté. Cette indemnité est calculée tranche par tranche. La dernière fraction d'année supérieure à 3 mois sera considérée comme une année entière. Après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est majorée de : – 1 mois de salaire pour les cadres de plus de 50 ans ; – 2 mois de salaire pour les cadres de plus de 55 ans. Le total de ces indemnités est plafonné à 15 mois. Le cadre ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée pro rata temporis. L'ancienneté est déterminée dans les conditions visées à l'article 1.18 « Ancienneté » du titre Ier. Le montant de ces indemnités s'explique : – par l'exigence professionnelle et comportementale (exemplarité et management) supérieure attendue d'un cadre, appréciée plus sévèrement que pour un autre collaborateur, entraînant un risque supplémentaire ; – par les responsabilités é...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre III Dispositions spécifiques aux cadres du négoce des matériaux de construction », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 3 mois, 1 mois, 2 mois, 15 mois, 7 mois.

À la fin de la période d'essai, il est alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis, calculée sur le salaire défini ci-dessous et dans les conditions suivantes : – jusqu'à la 10e année d'ancienneté incluse : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; – du premier jour de la 11e année à la fin de la 15e année d'ancienneté incluse : 4/10 de mensualité par année d'ancienneté ; – du premier jour de la 16e année d'ancienneté incluse : 6/10 de mensualité par année d'ancienneté. Cette indemnité est calculée tranche par tranche. La dernière fraction d'année supérieure à 3 mois sera considérée comme une année entière. Après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est majorée de : – 1 mois de salaire pour les cadres de plus de 50 ans ; – 2 mois de salaire pour les cadres de plus de 55 ans. Le total de ces indemnités est plafonné à 15 mois. Le cadre ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée pro rata temporis. L'ancienneté est déterminée dans les conditions visées à l'article 1.18 « Ancienneté » du titre Ier. Le montant de ces indemnités s'explique : – par l'exigence professionnelle et comportementale (exemplarité et management) supérieure attendue d'un cadre, appréciée plus sévèrement que pour un autre collaborateur, entraînant un risque supplémentaire ; – par les responsabilités é...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre III Dispositions spécifiques aux cadres du négoce des matériaux de construction », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 1 176 €, 1 149 €.

Un salaire minimum conventionnel mensuel, correspondant à la durée légale du travail, est déterminé par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise), chaque année dans le cadre des négociations salariales. Les salaires minima conventionnels mensuels sont déterminés à partir de deux paramètres fixés par négociation de branche : une valeur du point et une valeur de la partie fixe. Les salaires minima conventionnels mensuels sont calculés ainsi : (coefficient hiérarchique × valeur du point) + partie fixe. La grille des salaires minima conventionnels mensuels a pour objet de vérifier que le salaire réel mensuel perçu effectivement par le salarié n'est pas inférieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification. Il est rappelé que le salaire réel ne saurait être inférieur à la valeur du Smic en vigueur. Enfin, les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situations, notamment de rémunérations, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, définir des mesures permettant de corriger, voire de supprimer les disparités. Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2026. Ouvriers et employés. Techniciens. Agents de maîtrise Coefficient 165 : Pf = 1 188, 65 €. Coefficient 170 : Pf = 1 176 €. Autres coefficients : Pf = 1 149 €....

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre II Dispositions spécifiques aux ouvriers-employés et aux agents de maîtrise », Arrêté du 4 mai 2026 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 30 jours.

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence. En cas de fermeture de l'entreprise pendant une durée dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée de verser aux salariés une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de fermeture pendant la durée normale de congés payés, les salariés qui n'ont pas acquis un droit aux congés de durée égale à celle de la fermeture de leur entreprise peuvent bénéficier, sous conditions et sur leur demande, d'une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Le montant de l'aide est calculé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues. Il est rappelé qu'il est également possible pour l'employeur d'accorder aux salariés des congés par anticipation. En cas de décès du bénéfi...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre Ier Dispositions communes à l'ensemble des salariés », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 60 jours, 100 %, 90 jours, 120 jours, 66 %, 2 jours, 12 mois.

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de trajet dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, à condition : – d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ; – d'être pris en charge par la sécurité sociale ; – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le salarié reçoit une indemnité dont la durée et le taux sont définis au tableau ci-après : Ancienneté dans l'entreprise | Maladie/accident de trajet | Durée | Taux | Du 1er jour de la 2e année au dernier jour de la 6e année | 60 jours | 100 % | Du 1er jour de la 7e année au dernier jour de la 11e année | 90 jours | 100 % | Du 1er jour de la 12e année au dernier jour de la 21e année | 120 jours | 100 % | À partir du 1er jour de la 22e année | 120 jours + 60 jours | 100 % 66,66 % | Sous réserve d'un droit local spécifique, lors de chaque arrêt de travail ouvrant droit à indemnisation selon les modalités des paragraphes suivants, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du 3e jour d'absence (soit à l'issue d'un délai de carence de 2 jours). L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'in...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre II Dispositions spécifiques aux ouvriers-employés et aux agents de maîtrise », Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : Niveau III, Niveau IV, niveau V, niveau VI, niveau VII.

L'obtention du certificat de qualification professionnelle, tel qu'il a été créé par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 15 mars 2006, par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification, définie comme suit : Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé : Entrée : Niveau III A. – Obtention du CQP : sortie : Niveau IV A minimum. Chef d'agence : Entrée : Niveau IV A. – Obtention du CQP : Sortie : – niveau V A minimum : chef de dépôt ; – niveau VI A minimum : cadre débutant ; – niveau VII A minimum : chef d'agence. Manager d'équipe au sein d'un négoce : Entrée : Niveau III A. – Obtention du CQP : sortie : Niveau IV A minimum.

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre V Classification des CQP », Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 17 h, 69 h, 3 heures, 12 h, 2 heures.

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 17 h 30 par semaine (ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel fixé à 69 h 28), à l'exception du personnel d'entretien dont la durée minimale de travail est fixée à 3 heures par semaine (ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel fixé à 12 h 99), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure. Les horaires de travail des salariés à temps partiel sont obligatoirement regroupés sur des journées ou sur demi-journées régulières ou complètes, en privilégiant la mise en œuvre d'horaires réguliers. L'employeur privilégie la mise en œuvre d'horaires réguliers. Ainsi, les horaires de travail des salariés à temps partiel sont obligatoirement regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes, dans la limite de 5 par semaine. En outre, l'employeur établit un planning fixant la répartition des horaires pour une période de 4 semaines. Cette planification est transmise aux salariés concernés au moins 15 jours avant la mise en œuvre. En cas de modification des horaires, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf commun accord des parties. En outre, aucune journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 3 heures consécutives, sauf personnel de nettoyage. Enfin, il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'ac...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre IV Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Salariés du négoce des matériaux de construction indique : 6 mois, 5 ans, 9 ans, 19 ans, 20 ans.

a) Le cadre recevra une allocation de départ à la retraite calculée comme suit, dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaire : – 1/20 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise ; – 2/20 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ; – 3/20 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 10 à 19 ans inclus ; – 5/20 de mois par année d'ancienneté pour la tranche à compter de 20 ans. L'ancienneté est déterminée dans les conditions visées à l'article 16 du chapitre Ier. Le montant de ces indemnités s'explique par l'étendue des responsabilités assumées au cours de sa carrière, qui l'ont exposé à des exigences d'engagement et de responsabilités supérieures. Lorsque le salarié est passé à temps partiel dans les 5 dernières années de sa carrière, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois à temps plein reconstitué. Le montant de l'indemnité est ensuite calculé proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel. Le cadre qui était précédemment classé dans une autre catégorie de personnel reçoit en cas de départ/mise à la retraite une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre (incluant...

Source : convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), « Titre III Dispositions spécifiques aux cadres du négoce des matériaux de construction », Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3216 est celui de la convention Salariés du négoce des matériaux de construction : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €