Convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 3 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

a ) Possibilité d'une période d'essai Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les agents de maîtrise, et de 4 mois pour les cadres. Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée du contrat est déduite de la durée de la période d'essai éventuellement convenue. En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d'embauche sous contrat à durée déterminée. b ) Fin de l...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres — Période d'essai », Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 6 mois, 2 semaines, 1 mois, 2 mois.

a ) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit : CLASSEMENT : Echelons 1 ou 2 LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 2 semaines. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2 mois. DEMISSION : 2 semaines. CLASSEMENT : Echelons 3 à 12 LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 1 mois. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2 mois. DEMISSION : 1 mois. CLASSEMENT : Echelons 3 à 12 LICENCIEMENT : Présence continue dans l'entreprise : Moins de 6 mois : 1 mois. 6 mois à 2 ans : 1 mois. A partir de 2 ans : 2 mois. DEMISSION : 1 mois. b ) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. c ) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai. d ) Pendant la période de préavis, les salariés...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés — Préavis », Arrêté du 27 février 2012 - art. 3, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 2 220 €, 2 167 €, 2 115 €, 2 070 €, 2 010 €, 1 964 €, 1 931 €, 1 896 €.

Par ailleurs, les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective seront modifiés comme suit dans les conditions de l'article 8 du présent avenant. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2025 si l'arrêté d'extension concernant le présent accord est publié en 2024 : « Minima garantis pour 35 heures Ouvriers. Employés Échelons | MG 35 heures | 12 | 2 220 € | 11 | 2 167 € | 10 | 2 115 € | 9 | 2 070 € | 8 | 2 010 € | 7 | 1 964 € | 6 | 1 931 € | 5 | 1 896 € | 4 | 1 879 € | 3 | 1 856 € | 2 | 1 838 € | 1 | 1 821 € | Maîtrise Échelons | MG 35 heures | 25 | 2 782 € | 24 | 2 639 € | 23 | 2 498 € | 22 | 2 358 € | 21 | 2 284 € | 20 | 2 220 € | 19 | 2 215 € | 18 | 2 207 € | 17 | 2 197 € | Cadres Niveaux/degrés | MG 35 heures | V | 5 802 € | IV C | 5 224 € | IV B | 4 935 € | IV A | 4 650 € | III C | 4 361 € | III B | 4 073 € | III A | 3 785 € | II C | 3 499 € | II B | 3 211 € | II A | 2 926 € | I C | 2 782 € | I B | 2 639 € | I A | 2 498 € |

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima », Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 30 jours, 1 jour, 2 jours, 3 jours, 33 jours, 1 semaine, 4 semaines, 18 jours.

a ) Calcul des droits Chaque salarié a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder 30 jours ouvrables. La durée du congé est augmentée à raison de 1 jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables le total exigible. Sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (1) : – les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail ; – les journées de congé payé ; – la durée du congé de maternité, de paternité et d'adoption ; – les périodes de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; – les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du travail est suspendue par suite d'accident de trajet ou du travail, ou de maladie professionnelle ; – l'indisponibilité pour maladie ou accident de la vie courante, dans la limite d'une durée maximale de trois mois ; – les absences pour participer à la « journée défense...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Chapitre Ier : Dispositions générales — Congés payés et congés spéciaux », Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 2 /10, 2 /15, 1 /12, 1 /3.

L' article 2. 13 de la convention collective est modifié comme suit : « Article 2.13 Indemnité de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l' article 2.12 b . L'ancienneté dans l'entreprise, calculée conformément aux prescriptions de l'article 1.13 de la présente convention, est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement s'établit comme suit : ― à partir de 1 an d'ancienneté, 2 /10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; ― pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il est ajouté, au chiffre précédent, 2 /15 de mois supplémentaire par année de présence au-delà de 10 ans. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1 /12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1 /3 des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, n'étant prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis. En cas de licenciement d'un salarié âgé d'au moins 50 a...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels — TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE », Arrêté du 15 mars 2010, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 180 jours, 25 %, 100 %, 75 %, 12 mois.

Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail. Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse. Pour les participants visés à l'article 4 a et b du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale est égal à 25 % du 1/365e du plafond annuel de la sécurité sociale, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 a du présent règlement. Pour les participants visés à l'article 4 c du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale est égal à 75 % du 1/365e du salaire brut des 12 mois précédant celui au cours duquel est survenu le premier arrêt de travail, exclusion faite de la tranche C des rémunérations, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 b du présent règlement.

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE — Indemnités journalières de maladie de longue durée ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : Echelon 1, Echelon 2, Echelon 3, Echelon 6, Echelon 9, Echelon 12.

Les douze échelons de la classification ouvriers et employés se répartissent en trois catégories : – les échelons 1 et 2 concernent les emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle ; – les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie ouvriers et employés ; – les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées à l'article 3.02 c . Echelon 1 L'échelon 1 concerne les emplois qui se caractérisent par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas l'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques. Echelon 2 L'échelon 2 concerne les salariés à qui l'on confie des activités simples. Echelon 3 Echelon de référence du professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité, cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé. Echelons 4 et 5 Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 3 par la mise en oeuvre des " critères valorisants ". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des " extensions d'activ...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés — Classification des ouvriers et employés », ARRÊTÉ du 5 janvier 2015 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 43 heures, 42 heures, 42 h, 45 heures, 44 heures, 46 heures, 39 heures, 47 heures.

a) L'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) Les activités saisonnières des entreprises couvertes par la convention collective du 15 janvier 1981 conduisent à définir la notion d'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA). L'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) d'un établissement est la moyenne des horaires collectifs affichés de travail sur 52 semaines, ou sur 12 mois, les jours fériés n'étant pas décomptés. Ainsi, un établissement dont l'horaire a été sur l'année de 3 mois à 43 heures et 9 mois à 42 heures aura un HHMA de 42 heures 25/100 ou 42 h 15. Un établissement dont l'horaire a été sur l'année de 26 semaines à 45 heures, 10 semaines à 44 heures et 16 semaines à 46 heures aura un HHMA de 45 heures 12/100. b) Plafond de l'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) La durée du travail est réglée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 15 janvier 1981, la durée effective du travail devra tendre à se rapprocher de 39 heures en moyenne par semaine. L'horaire hebdomadaire moyen sur l'année ne pourra pas dépasser, sauf autorisation de l'inspecteur du travail : - 44 heures pour les établissements de 1 à 12 salariés, hors apprentis ; - 43 heures pour les établissements de 13 à 30 salariés, hors apprentis ; - 42 heures pour les établissements de 31 salari...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Avenant n° 2 du 21 décembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail — TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) indique : 60 ans, 20 ans, 50 ans, 41 ans.

1. Droit à un capital de fin de carrière a) Départ à la retraite L'organisme attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l'employeur, mettant fin au contrat à durée indéterminée ; 2° Être âgé d'au moins 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur ; 3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ; 4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire ou de mise à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée au point 3 ci-après. b) Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle L'organisme attribue un complément de capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1° Être licencié consécutivement à une inaptitude d'origine professionnelle, dans les conditions indiquées aux articles 2.10 d et 4.08 e de la convention collective ; 2° Être âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail ; 3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant...

Source : convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090), « Annexe 2 Régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) — Titre VI Indemnités de départ à la retraite et cas assimilés ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1090 est celui de la convention Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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