Convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises

IDCC 0897 · 53 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 4 mois · 1 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Prime d'ancienneté: 3 % · 6 % · 9 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 6 jours · 4 jours · 2 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 2 mois, 4 mois, 1 mois, 3 mois, 6 mois.

Durée Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui permet, à l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et, au salarié, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La durée de la période d'essai est fixée comme suit : – 2 mois pour les non-cadres ; – 4 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée dans la limite de : – 1 mois pour les non-cadres, soit une durée totale, renouvellement inclus, n'excédant pas 3 mois ; – 2 mois pour les cadres, soit une durée totale, renouvellement inclus, n'excédant pas 6 mois. Son renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail. Par ailleurs, la durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires. Dans les conditions fixées par la loi, lorsque le salarié est engagé en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un ou plusieurs contrat (s) à durée déterminée ou d'un ou plusieurs contrat (s) d'intérim, la durée de la période d'essai de ce ou ces contrats est déduite de la période éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Rupture Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant le délai de prévenance prévu par les dispositions légales et réglementaires.

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « II - Exécution du contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 1 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à 1 mois, si le salarié a moins de 2 années de présence et à 2 mois dans le cas contraire. La partie qui rompt le contrat sans observer le préavis doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la base de l'horaire de travail pratiqué dans le service de santé au travail interentreprises pendant la durée du préavis. Toutefois, le salarié licencié qui aura trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis, pourra, en accord avec le service de santé au travail interentreprises, cesser son activité dans le service pour occuper son nouvel emploi, étant précisé que le service de santé au travail interentreprises ne sera alors tenu de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue à l'article 25 ci-dessous, que le temps de travail accompli par l'intéressé avant la date de son départ. Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de travail. Toutefois, lorsqu'il aura trouvé un emploi, il ne pourra plus se prévaloir de ces dispositio...

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « IV - Rémunération — Préavis », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 %, 18 %, 21 %, 24 %.

Le personnel autre que cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises, bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel. Cette prime d'ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie, telle que définie à l'article 22, à raison de : – 3 % après 3 ans de présence dans le SPSTI ; – 6 % après 6 ans de présence dans le SPSTI ; – 9 % après 9 ans de présence dans le SPSTI ; – 12 % après 12 ans de présence dans le SPSTI ; – 15 % après 15 ans de présence dans le SPSTI ; – 18 % après 18 ans de présence dans le SPSTI ; – 21 % après 21 ans de présence dans le SPSTI ; – 24 % après 24 ans de présence dans le SPSTI.

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « IV - Rémunération — Prime d'ancienneté », Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 6 jours, 4 jours, 2 jours, 1 jour, 3 jours, 8 jours.

Il est accordé au salarié, à l'occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit : – mariage du salarié : 6 jours ; – Pacs du salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ; – décès du conjoint : 3 jours ; – décès d'un enfant : 6 jours ; – décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru : 3 jours ; – décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours. Sauf accords particuliers, les congés pour événements familiaux prévus par le présent article doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent. Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération.

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « III - Congés — Congés exceptionnels pour événements familiaux », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 1/5, 1/3, 50 %, 1/12.

Indemnité de licenciement du personnel non cadre Sous réserve de dispositions légales et réglementaires plus favorables, le salarié licencié comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans le service de santé au travail interentreprises a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) calculée comme suit, compte tenu du nombre d'années de présence dans le SSTI : – jusqu'à 9 années : 1/5 de mois d'appointements par année de présence ; – au-delà de 9 années : 1/3 de mois d'appointements par année de présence. Le taux de 1/3 est majoré de 50 % lorsque le licenciement de l'intéressé intervient après son 57e anniversaire. Le 57e anniversaire mentionné à l'alinéa précédent est déterminé par référence à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans au 1er alinéa de l' article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale . Si cet âge d'ouverture du droit à une pension de retraite venait à être repoussé dans le temps, l'âge au-delà duquel la majoration de 50 % du taux de 1/3 s'applique serait repoussé d'autant. Par mois d'appointements, il faut entendre 1/12 des rémunérations versées à l'intéressé au cours des 12 mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à...

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « IV - Rémunération — Indemnité de licenciement », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : niveau 2.

Les salariés sont classés dans l'une des deux filières suivantes : – filière prévention ; – filière support. L'annexe I à la présente convention collective énumère les différents emplois conventionnels, leurs missions générales, leurs activités et les formations ou l'expérience. Ces emplois ont été évalués en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). L'emploi réellement occupé par le salarié doit nécessairement être rattaché à un emploi conventionnel, le cas échéant, par assimilation. Par assimilation, il faut entendre la recherche de l'emploi le plus approchant au regard des activités réellement et concrètement exercées. C'est le contenu du travail, tel qu'il est mentionné dans les fiches descriptives, qui conduit à la détermination de l'emploi conventionnel d'affectation et non le seul intitulé. De même, le diplôme mentionné dans les fiches descriptives constitue un repère en référence à l'éducation nationale. Il n'est pas requis (à l'exception des emplois réglementés) et ne garantit pas l'affectation à un emploi conventionnel pour le titulaire du diplôme évoqué. Il est précisé que les SPSTI ne peuvent créer d'autres emplois conventionnels que ceux prévus dans la présente convention collective. En revanche, les partenaires sociaux de la branche peuvent, si nécessaire, décider de créer de nouveaux emplois conventionnels. En cas de plural...

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « IV - Rémunération — Classification des emplois », Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 35 heures.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise. La répartition des heures de travail est définie après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, de préférence consécutifs. En fonction des nécessités d'organisation qui peuvent découler des particularités de certaines professions adhérentes aux services, une répartition différente de l'horaire hebdomadaire pourra être organisée après consultation des représentants du personnel. (1) Un accord-cadre a été conclu le 24 janvier 2002 portant sur l'organisation et la durée du travail effectif intervenu dans le cadre de la CCN des SSTI.

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « II - Exécution du contrat de travail — Durée du travail », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises indique : 1 mois, 10 ans, 2 mois, 15 ans, 3 mois, 20 ans, 12 mois.

Sauf dispositions légales plus favorables, le salarié qui part à la retraite (dans le cas d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite) bénéficie d'une allocation de fin de carrière, dès lors qu'il compte – lors de son départ à la retraite – 10 années au moins de travail effectif ou assimilé au sein du SSTI. (1) Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables, l'allocation de fin de carrière est égale à : – 1 mois d'appointements après 10 ans de présence dans le SSTI (2) ; – 2 mois d'appointements après 15 ans de présence dans le SSTI (2) ; – 3 mois d'appointements après 20 ans de présence dans le SSTI (2) ; – et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la 20e année. Pour le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements 1/12 des rémunérations versées à l'intéressé au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. Pour les salariés mis à la retraite comptant moins de 10 ans d'ancienneté, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail. (Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1) (2) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1...

Source : convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897), « IV - Rémunération — Allocation de fin de carrière », Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0897 est celui de la convention Services de prévention et de santé au travail interentreprises : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.