Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

IDCC 2583 · 145 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux: 30 jours · 25 jours · 5 jours
Est la durée du travail: 600 heures · 7 heures · 11 heures

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers indique : 2 mois, 3 mois.

a) Salariés embauchés en contrat à durée indéterminée Conformément à l'article 18 de la présente convention collective relatif à l'embauche, la durée de la période d'essai est déterminée par le contrat de travail. Cette durée peut également être fixée par accord d'entreprise. Toutefois, les parties signataires de la présente convention collective conviennent que : ― la période d'essai des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ne peut pas dépasser, sauf renouvellement : ― 2 mois pour le personnel d'exécution ; ― 3 mois pour le personnel maîtrise ; ― 3 mois pour le personnel cadre ; ― cette période d'essai peut être, par accord écrit des deux parties, prolongée au maximum d'une durée équivalente à la période initialement prévue. Il est spécifié que, pour les salariés qui ne relèvent pas du dispositif de classification des emplois prévu à l'article 36 de la présente convention collective , la durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement sont exclusivement définis dans le cadre du contrat de travail. b) Salariés embauchés en contrat à durée déterminée Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail .

Source : convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583), « Thème III : Conclusion du contrat de travail », Arrêté du 2 mai 2008, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

A défaut de dispositions définies par accord d'entreprise, les parties signataires de la présente convention collective conviennent que la durée du préavis réciproque, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, est déterminée comme suit : ― 1 mois pour le personnel d'« exécution » ; toutefois, conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce délai sera porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté ; ― 2 mois pour le personnel « maîtrise » ; ― 3 mois pour le personnel « cadre ».

Source : convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583), « Thème VII : Rupture du contrat de travail », Arrêté du 2 mai 2008, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers indique : 30 jours, 25 jours, 5 jours.

a) Durée des congés payés (1) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les salariés présents pendant toute la période de référence, telle que définie au paragraphe b ci-dessous, bénéficient d'un congé annuel de 30 jours ouvrables, ou 25 jours ouvrés sur la base d'une semaine de travail de 5 jours. b) Période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés La période durant laquelle le travail effectué donne droit à un congé est la période dite de référence. Aux termes de la loi, elle s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Toutefois, un accord d'entreprise peut fixer une période de référence différente de celle prévue à l'alinéa ci-dessus, et ce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. c) Période de prise des congés payés La période légale de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir la prise de tout ou partie des congés payés acquis, en dehors de la période légale, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. d) Indemnité de congés payés L'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémun...

Source : convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583), « Thème V : Congés. ― suspension du contrat de travail », Arrêté du 2 mai 2008, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers indique : 600 heures, 7 heures, 11 heures, 9 heures, 24 heures, 10 heures, 12 heures, 48 heures.

a) Temps de travail effectif En application des dispositions législatives en vigueur, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. b) Durée annuelle du travail En application de la législation en vigueur, la durée annuelle de référence ne peut dépasser 1 600 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité, ou 217 jours pour les cadres en forfait jours auxquels s'ajoute 1 jour au même titre. c) Temps de repos quotidien En application de la législation en vigueur, le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. Il peut être dérogé à la durée de ce repos, dans la limite de 9 heures, et à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés ou, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente soit prévue : ― par accord d'entreprise pour les activités prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; ― en cas de surcroît d'activité, et en l'absence d'accord d'entreprise, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après information-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, après avis des délégués du personnel....

Source : convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583), « Thème IV : Conditions d'exécution du contrat de travail », Arrêté du 2 mai 2008, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers indique : 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 30 ans, 6 mois.

a) Dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles 1. Indemnité de départ à la retraite Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, et qui ne peut être inférieure à : ― 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; ― 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; ― 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; ― 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. 2. Indemnité de mise à la retraite Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit à une indemnité de départ en retraite qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel. b) Indemnités conventionnelles de départ et de mise à la retraite Pour les salariés remplissant les conditions définies ci-dessous, les parties signataires de la présente convention collective conviennent que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou mis à la retraite à l'initiative de l'employeur et qui co...

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2583 est celui de la convention Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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