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Convention collective Sociétés d'assistance

IDCC 1801 · 80 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 mois · 4 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement
1 mois · 2 mois · 3 mois
Congés et de jours pour événements familiaux
25 jours · 26 jours
Indemnité de licenciement
25 % · 1/12 · 35 %
La convention Sociétés d'assistance en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 2 mois, 4 mois, 8 jours, 1 mois, 3 mois, 2 semaines.
Durée et renouvellement de la période d'essai a) Durée initiale La durée initiale maximale de la période d'essai est de : – 2 mois pour les salariés employés ; – 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ; – 4 mois pour les salariés cadres. b) Renouvellement Les périodes d'essai susvisées peuvent être renouvelées, après accord des parties, pour une durée supplémentaire maximale de : – 2 mois pour les salariés employés ; – 2 mois pour les salariés agents de maîtrise ; – 4 mois pour les salariés cadres. Le renouvellement de la période d'essai nécessite l'accord exprès du salarié. Ce renouvellement n'est possible qu'une seule fois. Délai de prévenance Dans le cas où l'essai n'est pas considéré comme satisfaisant par le salarié ou l'employeur, celui des deux qui souhaite mettre fin au contrat de travail le fait connaître à l'autre par écrit avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge. Le contrat de travail prend fin après un délai de prévenance fixé comme suit : Durée de présence du salarié dans l'entreprise | Délai de prévenance | Employeur | Salarié | Jusqu'à 8 jours de présence | 24 heures | 24 heures | Entre 8 jours et 1 mois de présence | 48 heures | 48 heures | Entre 1 mois et 3 mois de présence | 2 semaines | Après 3 mois de présence | 1 mois | En tout état de cause, la durée de la période d'essai ne pourra pas excéder cell...

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.
a) Préavis En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque sera dû : - pour les employés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ; - pour les employés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté : 2 mois ; - pour les cadres : 3 mois quelle que soit leur ancienneté. Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis. La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin. De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir. Dans le cas où le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis. b) Heures pour recherche d'emploi 1) En cas de licenciement Pendant le préavis et jusqu...

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Cessation du contrat de travail — Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 25 jours, 26 jours.
La durée des congés payés est conforme à la législation en vigueur soit 25 jours ouvrés. Après 1 an de présence (cf. art. 27) cette durée est portée à 26 jours ouvrés. Ce jour supplémentaire s'ajoute au droit acquis au titre de la première période de référence complète.

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Temps de travail — Congés payés annuels ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 25 %, 1/12, 35 %, 45 %, 55 %, 65 %, 5 %, 10 %.
Le collaborateur licencié alors qu'il compte plus de deux ans de présence effective dans l'entreprise reçoit, sauf cas de faute grave ou lourde (celle-ci étant privative d'indemnité) et sauf clause particulière contraire de la présente convention, une indemnité calculée sur la base du total des salaires bruts correspondant à ses 12 derniers mois d'activité (y compris, s'il y a lieu, le plein salaire maintenu par l'employeur pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail pour maladie) ou sur la base des 3 derniers mois d'activité si le résultat est plus favorable. Dans le cas où des éléments de salaire perçus au cours des 12 derniers mois sont afférents à d'autres périodes d'activité, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul. L'indemnité est déterminée à raison de : -25 % du salaire mensuel (exprimé en 1/12) par année de présence dans l'entreprise de la 1re à la 5e année ; -35 % du salaire mensuel (exprimé en 1/12) par année de présence dans l'entreprise de la 6e à la 10e année ; -45 % du salaire mensuel (exprimé en 1/12) par année de présence dans l'entreprise de la 11e à la 20e année ; -55 % du salaire mensuel (exprimé en 1/12) par année de présence dans l'entreprise au-delà de la 20e année. Ce barème passe à 35 %, 45 %, 55 %, 65 % pour les mêmes tranches et ce, pour la durée de présence dans l'entreprise en tant que cadre (affiliation au régime de l'AGIRC). Si l...

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Cessation du contrat de travail — Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 3 jours, 3 mois, 80 %.
a) Justification En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, sauf en cas de force majeure, en informer l'employeur immédiatement et par tous moyens, et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours ouvrables. b) Contre-visite médicale L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. S'il y a divergence sur l'opportunité de l'arrêt de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, tous deux désignent un troisième médecin pour les départager. L'avis de ce dernier fixe définitivement la situation du salarié et notamment sa date de reprise du travail. Ses honoraires sont pris en charge par l'employeur. Le salarié peut demander une contre- expertise judiciaire. c) Prise en charge durant les 3 premiers mois Pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 27 reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel et sans préjudice de la loi sur la mensualisation, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par : - la sécurité sociale, - et/ou d'autres régimes de prévoyance complémentaires souscrits par ailleurs. Dans le cas d'une indemnisation conjointe par la sécurité sociale et des tiers responsabl...

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Suspension du contrat de travail — Maladie et accident », Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 2, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : Niveau I.
Les entreprises disposent d'un délai de 15 mois à compter de la signature de la convention pour achever la mise en place de la classification. 1. Pour cela les représentants du personnel sont associés à la mise en oeuvre de cette classification dans les entreprises par la constitution d'une commission d'entreprise. Cette commission d'entreprise est consultée par la direction sur successivement : - l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise et leurs descriptions, - le positionnement des fonctions dans les niveaux et les filières, - les demandes de réexamen du positionnement attribué. Cette consultation vise à la recherche d'un consensus et pour ce faire la commission dispose en temps utile des documents nécessaires à son travail. 2. La commission d'entreprise se compose de douze personnes réparties entre un nombre égal de représentants de la direction et de représentants du personnel. Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel sont de deux par organisation syndicale représentative dans l'entreprise si leur nombre est inférieur ou égale à trois. Si le nombre d'organisations syndicales représentatives est supérieur à trois, les représentants du personnel sont de un par organisation syndicale représentative ; le delta éventuel pour arriver à six personnes est pourvu par les élus du comité d'entreprise (ou à déf...

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Classification — Commission de mise en place (1) ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 5 heures, 40 heures.
Compte tenu des variations d'activité de l'assistance, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place d'une ou plusieurs modulations du temps de travail (suivant la nature des services concernés) sans que les heures comprises dans cette modulation ne donne lieu à majoration de salaire ou repos compensateur et ce dans le respect de la législation en vigueur et des principes suivants : -la variation de la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à plus ou moins 5 heures par rapport à l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise ou l'un de ses services, seul un accord au niveau de chaque entreprise peut y déroger. Le plafond hebdomadaire ne peut être supérieur à 40 heures, sauf lorsque des compensations sont prévues ; -la durée hebodmadaire du travail se répartit sur 3 jours de travail minimum sans préjudice des dispositions de l' article L. 212-1 du code du travail .

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Temps de travail — Modulation du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Sociétés d'assistance indique : 10 ans.
Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de retraite en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu à l'article 43 a . A compter du 1er janvier 2013, au moment de son départ, l'intéressé reçoit, sauf dispositions plus favorables de son contrat de travail ou d'un accord d'entreprise, et sous réserve d'avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit une indemnité de départ en retraite égale, par année d'ancienneté dans l'entreprise, à 12,75 % de 1/12 du total des salaires bruts de ses 12 derniers mois d'activité, soit 1/3 des 3 derniers mois d'activité si le calcul est plus favorable. La détermination de l'ancienneté et de l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité de départ en retraite se fait de la même manière que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'année incomplète est retenue au prorata du nombre de mois de présence. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité légale de départ en retraite. Un accord d'entreprise peut permettre au choix du salarié de transformer l'indemnité de départ en retraite totalement ou partiellement en temps, afin de pouvoir réaliser un aménagement du départ physique à la retraite.

Source : convention collective Sociétés d'assistance (IDCC 1801), « Cessation du contrat de travail — Départ ou mise à la retraite (1) », Arrêté du 26 mars 2013 - art. 3, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1801 est celui de la convention Sociétés d'assistance : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.