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Convention collective Sociétés d'assurances

IDCC 1672 · 1160 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
4 mois · 2 mois · 8 mois
Prime d'ancienneté
5 % · 1 %
Congés et de jours pour événements familiaux
26 jours · 2 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie
100 % · 164 % · 280 %
La convention Sociétés d'assurances en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 4 mois, 2 mois, 8 mois, 6 mois, 8 jours, 1 mois.
L'article 5 des dispositions particulières « Cadres » de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est modifié comme suit : « Article 5 Période d'essai Pour l'application aux cadres des dispositions de l'article 74 de la convention collective nationale : – la durée limite de la période d'essai est fixée à 4 mois pour les fonctions relevant des classes 5,6 et 7 (au lieu de 2 mois pour les autres fonctions) ; – en conséquence, pour ces mêmes fonctions, la durée totale de la période d'essai, lorsqu'elle est renouvelée par l'entreprise avec l'accord du salarié, ne peut dépasser 8 mois. Toutefois, ces durées de 4 mois et 8 mois sont réduites respectivement à 3 et 6 mois en cas de période d'essai dans des fonctions de classe 5, lorsque l'intéressé a déjà exercé pendant plus d'un an au cours des 5 dernières années des fonctions de cadre chez un autre employeur. Pendant cette période, le contrat de travail prend fin selon les délais de prévenance tels que définis dans le tableau ci-après : Salariés administratifs classe 5 à 7 | Rupture à l'initiative du salarié | Rupture à l'initiative de l'employeur | 24 heures | 24 heures | 8 jours à 1 mois de présence | 48 heures | 48 heures | 1 mois à 6 mois de présence | 48 heures | 1 mois | > 6 mois de présence | 48 heures | 2 mois |

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 5 %, 1 %.
La transition entre le mécanisme actuel de la prime d'ancienneté et le nouveau mécanisme de prime d'expérience s'effectue de la façon suivante : 5.1. Le mécanisme actuel (1) de la prime d'ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1 er janvier 2000, à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans ladite entreprise à la date du 15 juillet 1992. En outre, ceux de ces salariés qui étaient entrés dans l'entreprise avant le 1 er janvier 1980 et qui exerceront alors des fonctions relevant des classes 1, 2 ou 3 recevront une somme égale à 1, 2, 3, 4 ou 5 % de leur salaire annuel selon qu'il leur restera 1, 2, 3, 4 ou 5 années de présence à accomplir avant d'atteindre vingt-cinq années. Cette somme sera versée en 1999 et au plus tard avec la paie du mois de décembre. Il est possible, par accord dans l'entreprise, de convenir de modalités différentes ayant pour objet de permettre au personnel visé ci-dessus d'avoir accès à la prime d'expérience. 5.2. A la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise précédant le 1er janvier 2000, la prime d'ancienneté acquise est ajoutée à la rémunération de base pour son montant en francs atteint à cette date. Ainsi intégrée au salaire, elle n'est plus, par la suite, mentionnée distinctement sur le bulletin de paie. 5.3. Par la suite, les salariés ayant alors moins...

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992 — Primes d'ancienneté et d'expérience. ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 26 jours, 2 jours.
La négociation annuelle porte aussi sur la fixation de la période des congés payés qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. La durée des congés payés est déterminée pour 26 jours ouvrés à raison de 2,2 jours ouvrés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées, et au prorata pour une durée de congés différente.

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « 2. Négociation dans les entreprises — Congés payés annuels. ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 100 %, 164 %, 280 %, 144 %, 200 %, 205 %, 300 %, 185 %.
Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi : « ANNEXE Au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires Application de l'article 3-a du règlement RAMA Garantie | Formule 1 | Formule 1 bis (fermée) | Formule 2 (fermée) | Formule 2 bis | Formule 3 | Formule 4 (fermée) | Formule 5 | Hospitalisation | Forfait journalier hospitalier | 100 % FR (1) | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | Frais de séjour | 100 % FR (2) | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | 100 % FR | Actes de chirurgie, actes de spécialité adhérent à un DPTAM | 164 % BR | 164 % BR | 164 % BR | 280 % BR | 164 % BR | 164 % BR | 280 % BR | Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM | 144 % BR | 144 % BR | 144 % BR | 200 % BR | 144 % BR | 144 % BR | 200 % BR | Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM adhérent à un DPTAM | 205 % BR | 205 % BR | 205 % BR | 300 % BR | 205 % BR | 205 % BR | 300 % BR | Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM | 185 % BR | 185 % BR | 185 % BR | 200 % BR | 185 % BR | 185 % BR | 200 % BR | Chambre particulière | 16,72 €/jour | 16,72 €/jour | 16,72 €/jour | 1,5 % PMSS/jour | 16,72 €/jour | 16,72 €/jour |...

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 39 heures.
Une entreprise peut avoir recours à certains modes d'organisation du temps de travail pour répondre aux nécessités du " service aux assurés ". Si cela constitue une modification des pratiques en vigueur, un accord d'entreprise (au sens de l'article 23) à durée indéterminée est nécessaire lorsqu'il s'agit de : - fixer la durée hebdomadaire du travail au-delà de 39 heures (1) ; - répartir cette durée hebdomadaire sur plus ou moins de cinq jours ; - modifier le deuxième jour de repos hebdomadaire incluant le samedi ou le lundi, ou fixer d'autres modes de répartition de ce repos dans la semaine ; - organiser le travail par relais ou par roulement ; - instaurer la modulation de la durée hebdomadaire ; - recourir au travail intermittent dans les conditions prévues par la législation en vigueur. (1) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212.5.1, L. 212.6 du code du travail (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1 er ).

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « Titre IV : Temps de travail — 3. Modes d'organisation du temps de travail nécessitant un accord d'entreprise ou d'établissement ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Sociétés d'assurances indique : 2 ans, 2 mois, 10 ans.
a) Départ en retraite Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de retraite en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance d'une durée d'un mois. Toutefois, si le salarié compte plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et exerce des fonctions relevant des classes 5 à 7, la durée de ce délai de prévenance est fixée à 2 mois. Au moment de son départ, l'intéressé reçoit, sauf dispositions plus favorables de son contrat de travail ou d'un accord d'entreprise, et à condition de compter au moins 10 ans de présence dans l'entreprise, une indemnité de départ en retraite égale, par année de présence dans l'entreprise, à 10 % du douzième du total des salaires bruts de ses 12 derniers mois d'activité, déterminé comme il est dit à l'article 92, 1er alinéa. b) Mise en retraite L'employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié : - soit à l'âge normal de la retraite tel qu'il est fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession. L'intéressé a droit alors, s'il compte au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité calculée au taux indiqué au point a ci-dessus, majorée de 1/15 de son salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire mensuel servant de base de calcul est égal soit au douzième du total des salaires des douze derniers mois d'activi...

Source : convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), « Chapitre IV : Cessation du contrat de travail — Départ ou mise à la retraite. ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1672 est celui de la convention Sociétés d'assurances : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.