Convention collective Sociétés financières

IDCC 0478 · 118 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 3 mois · 2 mois
Salaires minima: 634 € · 6 089,63 €
Prime d'ancienneté: 0,75 % · 1 %

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 3 mois, 4 mois.

La période d'essai a pour objet de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à leurs attentes respectives en situation de travail effectif. Durant cette période, l'employeur doit veiller à faciliter l'intégration du salarié dans l'entreprise. Un entretien de fin de période d'essai peut être organisé quelle que soit l'issue de celle-ci. Sauf exceptions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la période d'essai applicable aux contrats de travail à durée déterminée et sauf convention particulière intervenue entre les parties, la période d'essai des contrats de travail à durée indéterminée est d'une durée maximum de : – pour tout membre du personnel relevant de la qualification « Technicien », situé aux coefficients 230 à 340,3 mois de travail effectif ; – pour tout membre du personnel relevant de la qualification « Cadre », situé aux coefficients 350 à 900,4 mois de travail effectif. La durée de la période d'essai peut être réduite en cours d'exécution par accord écrit des parties. La période d'essai n'est pas renouvelable.

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre Ier : Embauchage — Section 3 : Période d'essai. ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 1 mois, 3 mois, 2 mois.

La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes : - en cas de démission : - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien " : 1 mois ; - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre " : 3 mois ; - en cas de licenciement : - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien ", et sauf en cas de faute grave : - 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ; - 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre ", et sauf en cas de faute grave : 3 mois. La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail — Section 4 : Durée du préavis. ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 634 €, 6 089,63 €.

Rémunérations minimales garanties Au 1er avril 2017, la valeur du point est de 53,634 € ; celle de la somme fixe est de 6 089,63 €. En conséquence, à la même date, les montants annuels des rémunérations minimales garanties sont, en euros, les suivants : (En euros.) Coefficient | Montant | 230 | 18 425 | 235 | 18 694 | 240 | 18 962 | 245 | 19 230 | 250 | 19 498 | 265 | 20 303 | 280 | 21 107 | 295 | 21 912 | 310 | 22 716 | 325 | 23 521 | 340 | 24 325 | 350 | 24 862 | 360 | 25 398 | 400 | 27 543 | 450 | 30 225 | 550 | 35 588 | 625 | 39 611 | 700 | 43 633 | 850 | 51 679 | 900 | 54 360 |

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Annexe IV (annexe à l'article 15, livre Ier) : Rémunérations minimales garanties ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 0,75 %, 1 %.

I. - La prime d'ancienneté des membres du personnel classés aux coefficients 150 à 700 inclus, ayant 3 ans de présence révolus dans l'établissement, est déterminée selon les dispositions du I du présent article. La prime est calculée sur la base de la rémunération minimale garantie correspondant au coefficient hiérarchique du salarié concerné au moment du versement, telle que celle-ci est définie par l'article 15 de la convention collective. La prime d'ancienneté acquise par les salariés présents dans l'entreprise avant le 1er septembre 2001 est conservée. A compter de cette date, à chaque anniversaire de la date d'entrée dans l'établissement, le montant annuel de la prime est majoré de 0,75 % de la rémunération définie à l'alinéa 2 ci-dessus, jusqu'à un maximum de 15 ans de présence depuis l'entrée dans l'établissement. La prime d'ancienneté est versée par mensualités, selon la périodicité de paiement des salaires propre à chaque entreprise. II. - Pour les salariés classés aux coefficients 850 et 900, les règles suivantes s'appliquent : - la prime d'ancienneté des salariés en place dans l'établissement au 1er septembre 2001 et classés à cette date à l'un de ces 2 coefficients sera maintenue pour l'avenir à la hauteur du montant en vigueur à cette date ; - les salariés entrant dans l'établissement à partir du 1er septembre 2001 et classés à l'un de ces 2 coefficie...

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre II : Rémunération du travail — Section 2 : Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 4 jours, 6 jours, 3 jours, 1 jour, 5 jours, 2 jours.

1. Droits et prolongations éventuelles Droit à congés exceptionnels Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointements. Prolongations éventuelles Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, dans les limites prévues dans la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a de cette colonne B. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour les cas visés sous le paragraphe b de la même colonne. | A Droit à congés exceptionnels | B Prolongation éventuelle | | Sans réduction d'appointements | a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté | Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | + 6 jours ouvrés | Naissance d'un enfant du salarié (*) ou adoption d'un enfant par le salarié (*) | 3 jours ouvrés | + 1 jour ouvré | Mariage d'un...

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre V : Congés — Section 2 : Congés exceptionnels. ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 1/2, 3/4.

Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières, d'accords d'entreprise ou de contrats individuels, en cas de licenciement, tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre " ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité. L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois. Elle est déterminée sur la base : - de 1/2 mois par année de présence ; - de 3/4 de mois par année de présence pour la tranche dépassant 10 ans. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement. Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement, sont prises en considération.

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre II : Conditions générales de travail — Section 4 : Indemnité de licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 70 %, 6 mois, 9 mois.

I.-Dispositions générales En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans les délais et selon les modalités prévues à l'article 24. Cette absence ne saurait constituer, au cours des 6 premiers mois de la maladie, une rupture du contrat de travail. Au-delà, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale. Dans ce cas, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues à l'article 40 du livre Ier pour les membres du personnel relevant de la qualification " technicien " et à l'article 7 du livre II pour les membres du personnel relevant de la qualification " cadre ". II.-Indemnisation : maladie Pour tout arrêt de travail pour maladie pris en charge par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dont le cas est prévu à l'article 32, alinéa 4, l'employeur s'engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes : -après 1 an de présence, plein traitement pendant 1 mois ; -après 3 ans de présence, plein traitement pendant 1 mois et 2 / 3 du traitement le mois suivant ; -après 5 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois ; -après 8 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois et 2 / 3 du traitemen...

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Chapitre V : Congés — Section 3 : Maladie. ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Sociétés financières indique : Coefficient 230, Coefficient 235, Coefficient 240, Coefficient 245, Coefficient 250, Coefficient 265, Coefficient 280, Coefficient 295.

Classification des qualifications professionnelles La classification des qualifications professionnelle de la présente convention collective repose sur des critères classants, objectifs et explicites, qui sont précisés dans la notice introductive figurant ci-après. Cette classification doit ainsi permettre de mieux appréhender les différentes qualifications au sein des entreprises relevant de ladite convention. L'utilisation conjointe de cette classification des qualifications professionnelles et des différentes opportunités offertes par la convention collective (notamment ses dispositions relatives à la formation professionnelle continue, articles 46 à 46 sexties, au déroulement de carrière, article 6 septies, et à la promotion, article 21) doit permettre aux salariés de la profession de disposer, tout particulièrement lors de l'entretien professionnel visé à l'article 46 sexties, des éléments de compréhension nécessaires à la construction d'un parcours professionnel et à la mise en œuvre des moyens facilitant la réalisation de celui-ci. La classification des qualifications professionnelles figurant ci-dessous ne préjuge pas du nombre et de la structure des collèges électoraux définis par les protocoles d'accord préélectoraux établis dans les entreprises. Notice introductive De l'utilisation des critères classants dans le processus de qualification dynamique 1. La déterm...

Source : convention collective Sociétés financières (IDCC 0478), « Annexe III (annexe à l'article 14, livre Ier) : Classification des qualifications professionnelles ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0478 est celui de la convention Sociétés financières : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.