Convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

IDCC 3203 · 126 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 3 mois · 15 mois · 12 mois
Salaires minima: 2 809,41 € · 2 655,92 € · 2 505,51 €
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 3 jours · 5 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 6 mois, 1 jour, 2 semaines, 1 semaine.

6.6.1. Durée de l'essai Contrat de travail à durée indéterminée La période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. Sa durée maximale est de : – 1 mois pour les agents et les employés ; – 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – 3 mois pour les cadres. En vertu de la réglementation en vigueur, la période d'essai peut être renouvelée une fois, à condition que la présente convention et plus spécifiquement que les dispositions du présent article fassent l'objet d'un arrêté d'extension et que le contrat de travail ou la lettre d'engagement stipule expressément cette possibilité. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : – 2 mois pour les agents et employés ; – 4 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; – 6 mois pour les cadres. En cas d'embauche dans la structure associative à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Contrat de travail à durée déterminée La période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. Elle ne peut pas excéder 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de : – 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ; – 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. Lorsque le cont...

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Article 6 Contrat de travail ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : 3 mois, 15 mois, 12 mois.

La dénonciation totale de la présente convention collective peut intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée. Elle est déposée dans les conditions fixées par le code du travail. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois (12 mois, plus 3 mois de préavis) à compter de la dénonciation. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande de l'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. A défaut d'accord à l'expiration du délai de 15 mois précité (incluant les 3 mois de préavis), les salariés conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en vertu de la convention dénoncée.

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Article 2 Durée. – Révision. – Dénonciation. – Adhésion ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : 2 809,41 €, 2 655,92 €, 2 505,51 €, 2 404,19 €, 2 252,24 €, 2 150,94 €, 2 049,63 €, 1 897,68 €.

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Avenant n° 9 du 29 janvier 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020 ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : 3 jours, 5 jours.

Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l' article L. 513-1 du code de la sécurité sociale . Ce congé est fractionnable par demi-journées, dans la limite de 3 jours ouvrés par année. Cette limite est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Article 10 Congés et absences ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : Niveau I, Niveau II, niveau V, Echelon 1, Echelon 2, Niveau III, niveau IV, Echelon 3.

Statut non cadre Niveau I | Emploi | Agent de service | Définition de l'emploi | Cet emploi correspond à un ensemble de tâches spécialisées nécessitant de recourir à des compétences élémentaires. Les tâches, simples et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique. | Principales missions repères | – entretien et nettoyage des locaux ; – entretien et maintenance des bâtiments, du matériel et des biens ; – entretien des espaces naturels. | Niveau de formation requis | L'emploi occupé n'exige pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. | Niveau II | Métiers | Technique | Développement | Administratif | Emplois | Agent technique | Agent de surveillance | Agent administratif | Définition des emplois | Ces emplois comportent des tâches d'exécution plus complexe correspondant aux travaux courants. Ils nécessitent, de la part de leurs titulaires, une maîtrise des savoir-être (exemples : présentation, communication…) et de savoir-faire élémentaires (exemples : connaissances juridiques et environnementales, travaux de secrétariat…) nécessitant l'adaptation à l'organisation du travail dans la structure. | | L'exécution des tâches se réalise à partir de consignes précises et sous surveillance intermittente. Dans l'exécution de leurs tâches, les titulaires des e...

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Article 8 Classification des emplois ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique indique : 35 heures, 607 heures, 48 heures, 44 heures, 827 heures, 220 heures, 940 heures, 901 heures.

3.1. Principes généraux applicables en matière d'aménagement du temps de travail Les dispositions de la présente convention n'ont pas pour objectif d'imposer aux structures associatives entrant dans son champ d'application un mode spécifique d'organisation du temps de travail. Les parties rappellent ainsi expressément que les structures associatives concernées peuvent soit maintenir le mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, soit adopter par voie d'accord ou selon les modalités légalement prévues, un mode d'organisation du temps de travail, conforme aux possibilités offertes par la loi. À défaut d'adoption de disposition spécifique, les structures associatives pourront néanmoins appliquer si elles en prennent la décision, un ou plusieurs des modes d'organisation tels que décrits dans le cadre du présent titre. Avant toute mise en place de l'un ou plusieurs de ces modes d'organisation proposés, les parties rappellent leur attachement à une information et une discussion adaptées entre la structure associative et les salariés. Les dispositions du présent article sont donc subsidiaires et ont pour vocation de s'appliquer notamment dans les cas où les structures associatives sont dépourvues d'accord d'entreprise sur ce thème et ce conformément à la loi. En cas de conclusion d'un accord collectif spécifiq...

Source : convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), « Accord du 21 juin 2014 relatif à la durée du travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3203 est celui de la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.