Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

IDCC 2728 · 281 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 65 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours

La convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 2 mois, 3 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La période d'essai n'excède pas : - 2 mois de travail effectif pour les salariés des classes 5 et 6 ; - 3 mois pour les salariés de la classe 7. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai : - par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; - par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ; - 48 heures si la durée de présence dans l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Pendant cette période de préavis, des autorisations d'absence pour recherche d'un nouvel emploi peuvent être accordées dans les conditions précisées à l'article 37.102. Dans la mesure où le renouvellement de la période d'essai entraînerait une durée supérieure à 3 mois, le préavis serait alors porté à 1 mois.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens — Chapitre II - Période d'essai », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 1 mois, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, celui-ci, s'il est logé par l'entreprise, doit laisser son logement libre dans un délai de 1 mois à partir de la date de fin de contrat. Si la rupture est du fait de l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde qui serait assimilée à la rupture du fait du salarié visé à l'alinéa précédent), ce délai est porté à 3 mois. Dans les deux cas, les délais ci-dessus sont écourtés si l'employeur procure au salarié un logement susceptible de remplacer celui qu'il occupe, compte tenu de sa situation de famille.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai — Préavis. – Délai-congé. – Rupture du contrat », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 65 %.

Le salaire brut d'intercampagne est ainsi défini : Il comprend le salaire de base, la prime d'ancienneté, les primes mensuelles s'ajoutant au salaire nominal quels que soient leur appellation et leur mode de calcul, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire non garanties ou indemnitaires. Les éléments de la rémunération relatifs à la campagne de fabrication et faisant l'objet d'un paiement pendant l'intercampagne n'entrent pas dans le calcul du salaire brut d'intercampagne. Le temps de chômage partiel est assimilé à 65 % du temps de présence pour le calcul des primes ou gratifications autres que mensuelles subordonnées à une condition de présence. L'indemnité de chômage partiel est assimilée au salaire pour le calcul des primes ou gratifications autres que mensuelles et qui sont basées sur la rémunération. L'indemnité de chômage partiel entre pour son montant dans le calcul de l'indemnité de congé payé pour effectuer la comparaison entre le salaire qui aurait été perçu pendant les congés payés et le dixième des sommes gagnées au cours de la période de référence.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Partie commune — Chapitre XVII Ralentissement d'activité », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 2 jours, 30 jours.

Le droit aux congés payés est calculé sur la base de 2 jours et demi par mois de travail effectif exprimé en jours ouvrables. Pour une période de référence complète, le congé total est donc de 30 jours ouvrables.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Partie commune — Chapitre XI Congés », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 65 %.

L'indemnité de licenciement est égale au minimum à l'indemnité légale telle que définie aux articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail et au maximum à l'indemnité conventionnelle catégorielle définie par les articles 27.104,37.104 et 48.106 de la présente convention. Son montant vient en complément des garanties de ressources, prestations, allocations, pensions dont le salarié viendrait à bénéficier à quelque titre que ce soit, sans que l'ensemble des sommes énoncées ci-dessus ne puisse être supérieur à 65 % du salaire mensuel de référence, multiplié par le nombre de mois qui s'écouleront entre la rupture du contrat de travail et le moment où l'intéressé serait en droit de bénéficier de la retraite à taux plein.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement — Indemnités de licenciement », Arrêté du 11 janvier 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 6 mois, 100 %, 9 mois.

Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, en faveur des salariés en maladie prolongée bénéficiaires des dispositions des articles 25.101,35.101 et 46.101 de la présente convention. Elle joue au-delà des périodes d'indemnisation prévues aux articles ci-dessus, et sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans la profession. L'ancienneté dans la profession de 1 an (ramenée à 6 mois lorsque le salarié est atteint d'une maladie prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole) s'apprécie au 1er jour du dernier arrêt maladie. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (hors faute lourde), les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties de la couverture complémentaire prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise, pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite maximale de 9 mois. Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez leur employeur. Cette durée ne peut en aucun cas modifier en les augmentant les durées telles que figurant aux articles 6.305,6.306 et 6.307. Le financement du maintien de cette garantie est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes pro...

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Chapitre XIV Prévoyance — Garantie en cas de maladie prolongée », Arrêté du 11 janvier 2012, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 11 heures, 24 heures, 35 heures, 10 heures, 48 heures, 44 heures, 593,55 heures.

a) Conventions de forfait en jours Les cadres autonomes (visés à l'article 7.107) et le personnel non cadre (visé à l'article 7.106) peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année. La durée du travail ne peut dépasser 216 jours sur la période de référence qui s'étend du 1er juin au 31 mai et selon les modalités suivantes : - respect du repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; - respect du repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures à laquelle s'ajoutent les 11 heures du repos quotidien, soit 35 heures consécutives ; - planification annuelle sur la période de référence du 1er juin au 31 mai en accord avec la hiérarchie ; - adaptation, le cas échéant, de la planification prévue initialement, notamment afin de respecter la durée annuelle ; - déroulement d'un entretien annuel avec chaque salarié en forfait en jours portant sur : - la charge de travail du salarié ; - l'organisation du travail dans l'entreprise ; - l'articulation et la répercussion de l'activité professionnelle sur la vie personnelle et familiale ; - la rémunération du salarié. b) Conventions de forfait en heures : 1. Les cadres autonomes (visés à l'article 7.107) et le personnel non cadre (visé à l'article 7.106) peuvent bénéficier d'une convention de forfait en heures sur l'année pour la période de référence qui s'étend du 1er juin au 31 mai. 2. Les...

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Chapitre VII Durée du travail — Principes », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre indique : 60 ans, 63 ans.

Hormis le cas de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu à l'article ci-dessus : – quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint 60 ans ; – ou en cas d'âge inférieur, selon les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui lui permettent de liquider sa retraite à taux plein, une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de la rupture du contrat de travail en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise à la date de cet événement. Les dispositions du présent article sont adaptées par les articles 26.101, et 26.102, 36.101 et 36.102, 47.101 et 47.102 de la présente convention aux différentes catégories de salariés. Le conjoint survivant d'un salarié décédé après 63 ans bénéficie de 50 % de l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus dont aurait bénéficié le salarié décédé.

Source : convention collective Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728), « Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement — Retraite », Arrêté du 12 janvier 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2728 est celui de la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.