Convention collective Taxis

Q: Quelle est la durée de la période d'essai ? (convention Taxis, IDCC 2219)

Ce que la convention Taxis indique : 2 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois. La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois. Pour un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Q: Quels sont les salaires minima ? (convention Taxis, IDCC 2219)

IDCC 2219 · 147 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 1 jour · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 2 mois · 6 mois · 15 jours
Salaires minima: 1 633,35 € · 1 674,23 € · 1 715,12 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour

La convention Taxis en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Taxis indique : 2 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois.

La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois. Pour un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Taxis indique : 2 mois, 6 mois, 15 jours, 1 mois.

La démission ne se présume pas : elle doit être écrite, libre et sans équivoque. 1. Pendant la période d'essai - le contrat de travail pourra être rompu par l'une quelconque des parties après la signification de la rupture par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit nécessaire d'en justifier la cause ; - la rupture du contrat de travail prendra effet à compter de la date de première présentation de la lettre de rupture. 2. Pendant l'exécution du contrat de travail En cas de démission, la durée du préavis est en fonction de l'ancienneté : - pendant la période d'essai, se reporter à l'alinéa 1, paragraphe 2 ; - pour une ancienneté comprise entre 1 ou 2 mois et 6 mois (suivant la période d'essai), le préavis sera de 15 jours ; - pour une ancienneté de plus de 6 mois, le préavis sera de 1 mois.

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail — Démission, licenciement et préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Taxis indique : 1 633,35 €, 1 674,23 €, 1 715,12 €.

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « Accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants », Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Taxis indique : 1 jour.

Tout chauffeur bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle de jours d'absence prévus par l' article L. 226-1 du code du travail . Tout chauffeur bénéficie également sur justitication, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour les cas suivants : -mariage d'un enfant : 1 jour supplémentaire ; -décès du père ou de la mère : 1 jour supplémentaire. Ces jours d'absence seront rémunérés sur une base de calcul égale à la moyenne journalière de la recette des 3 derniers mois servant de base au calcul de l'indemnité de congé payé. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail qui prohibe toute réduction de la rémunération au titre des congés pour événements familiaux. (Arrêté du 9 octobre 2003, art. 1er)

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « IV. - Organisation du travail — Congés pour événements familiaux ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Taxis indique : 15 jours, 2 mois.

Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire, soit de sa carte professionnelle d'un maximum de 15 jours, le salarié devra informer l'employeur le premier jour de la notification de la mesure dont il a fait l'objet. Le contrat de travail sera maintenu, sans pour autant ouvrir droit à une indemnité compensatrice. Pour permettre le maintien des ressources du conducteur, celui-ci sera autorisé à liquider tout ou partie de ses congés acquis (congé payé et repos compensateur). Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire, soit de sa carte professionnelle supérieure à 15 jours, voire d'une invalidation de son permis, et sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux principes de confidentialité, l'employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse, dans le respect de la législation du travail. (1) Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire, soit de sa carte professionnelle résultant de conduite en état d'ivresse sur la voie publique, l'employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute lourde, dans le respect de la législation du travail. (2) Dans le cas d'un retrait temporaire inférieur à 2 mois soit du permis de conduire, soit de la carte professionnelle pour inaptitude physique, l'employeur pourra...

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « IV. - Organisation du travail — Incapacité temporaire de conduite d'un taxi ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Taxis indique : niveau 4.

Au préalable, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la grille de classifications a les fonctions essentielles suivantes : – une fonction d'identification des contenus des postes de travail afin de mieux prendre en considération leur évolution ; – une fonction de classement visant à construire une hiérarchie professionnelle ; – une fonction salariale permettant d'affecter un salaire minimum à chacun des niveaux hiérarchiques ; – une fonction de promotion et d'évolution des salariés dans leur carrière professionnelle. Ainsi, la grille de classification des personnels non roulant utilise des critères classant au sein d'échelons et niveaux, chaque échelon correspondant à un niveau d'emploi en fonction de : – la qualification ; – les tâches exercées ; – les années d'expérience dans la profession ; – l'autonomie. Pour permettre leur classement, les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères ci-dessus. La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et le plus fréquemment rencontrés dans la branche (hors chauffeurs) : dits emplois « repère ». Les emplois « repères » sont organisés par filières : – gestion des courses : prise de commande, planification, régulation… ; – administratif : facturation, recouvrement, comptabilité, référent/gestionnaire des dossiers CPAM, contrôle de gestion, ressources humaines, paie… ;...

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « Accord du 7 décembre 2022 relatif à la classification des personnels non roulant — Préambule », Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Taxis indique : 21 h, 6 h, 3 heures, 270 heures, 8 heures, 9 heures, 40 heures, 44 heures.

Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Tout travail entre 21 h 00 et 6 h 00 est considéré comme travail de nuit. Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit tout personnel qui : – soit accompli au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie ci-dessus ; – soit accompli au cours de l'année au moins 270 heures d'amplitude, pendant une période de 12 mois consécutive. (1) La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel roulant ou non travailleur de nuit peut excéder 8 heures de travail, et ce dans la limite maximum de 9 heures. (2) En contrepartie, l'ensemble du personnel concerné bénéficie de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions légales en vigueur, accolées au repos quotidien immédiatement suivant. (2) La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures, sauf pour accomplir des transports jusqu'à leur terme, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette...

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « Accord du 5 février 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail », Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Taxis indique : 65 ans, 60 ans, 2 mois, 10 ans, 1 mois, 15 ans, 20 ans, 30 ans.

Tout salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) a droit à une indemnité de départ en retraite fixée par l'entreprise et en fonction de son ancienneté dans l'entreprise égale à : -1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; -1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; -1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; -2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l' article L. 122-9 du code du travail . Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissant au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement. La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les con...

Source : convention collective Taxis (IDCC 2219), « IV. - Organisation du travail — Départ en retraite à partir de 65 ans ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2219 est celui de la convention Taxis : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.