Convention collective Télécommunications (IDCC 2148) : ce que dit le texte

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines, 6 mois.

Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est fonction du groupe de classification dans la convention collective : - groupes A et B : 1 mois ; - groupes C et D : 2 mois ; - groupes E, F et G : 3 mois. Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés hors classification dont la durée de la période d'essai est fixée, de gré à gré, par le contrat de travail. Le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours. Ces délais de prévenance n'ont pas pour effet de réd...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « Chapitre II : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 1er décembre 2010, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois, 8 jours, 2 semaines, 6 mois.

Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est fonction du groupe de classification dans la convention collective : - groupes A et B : 1 mois ; - groupes C et D : 2 mois ; - groupes E, F et G : 3 mois. Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés hors classification dont la durée de la période d'essai est fixée, de gré à gré, par le contrat de travail. Le renouvellement éventuel de la période d'essai doit être notifié au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. En cas d'interruption de la période d'essai à l'initiative du salarié, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours. Ces délais de prévenance n'ont pas pour effet de réd...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « Chapitre II : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 1er décembre 2010, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 6 jours, 2 jours, 3 jours.

Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous : -mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; -mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; -décès du conjoint : 3 jours ouvrables ; -décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ; -décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ; -décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ; -décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables ; -naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ; -maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail — Congés exceptionnels ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 6 mois, 45 jours, 60 jours, 12 mois, 3 mois.

A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les dispositions ci-après sont applicables : Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne. 4. 3. 1. 1. Durée et montant de l'indemnisation Pendant 45 jours, le salarié recevra la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler. Pendant les 60 jours suivants, il percevra les 3 / 4 de cette même rémunération. L'indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d'arrêt de travail. Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il a...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « Chapitre III : Suspension du contrat de travail — Absence pour maladie et indemnisation », Arrêté du 1er décembre 2010, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Télécommunications indique : niveau V, niveau III, niveau II, niveau I.

Les définitions des différents groupes de classification ont été établies à partir des critères classants suivants : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances que nécessite l'emploi tenu. La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions inhérentes à l'emploi. L'autonomie détermine le degré de liberté de l'emploi, dans le processus de décision ainsi que la nature des contrôles exercés. L'impact des décisions prises rend compte de l'influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise. Les relations caractérisent le niveau et la nature des relations de l'emploi avec son environnement interne et/ ou externe. Les connaissances requises évaluant l'ensemble des savoirs (savoir-être et savoir-faire), des compétences et aptitudes requis par l'emploi, et non celles détenues par l'individu, quel que soient leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle. GROUPE A Complexité : Ces emplois exécutent principalement des actions ponctuelles simples de courte durée et non simultané...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale — Les différents groupes de classification ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 35 heures, 603 heures, 39 heures, 10 heures, 46 heures, 44 heures.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, nonobstant l'application des dispositions de l' article L. 412-1 du code du travail , la mise en application du régime supplétif ci-dessous est soumise à information et consultation préalables des délégués du personnel. La mise en place de ce dispositif pourra être négociée par la voie du mandatement, sous réserve que la législation le permette, dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux. 14.1. Période de décompte de l'horaire De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier d'une semaine sur l'autre en deçà ou au-delà de l'horaire hebdomadaire de 35 heures. Dans ce cas, la durée conventionnelle annuelle du travail est fixée à 1 603 heures au maximum sans pouvoir, en aucun cas, excéder la durée annuelle du temps de travail des salariés dont la durée du travail n'est pas modulée. Lorsque l'horaire collectif dans ce cadre dépasse 39 heures, la semaine est considérée comme de haute activité (1). Le nombre de semaines de haute activité ne peut excéder 12 sur la période de 12 mois de référence sans pouvoir dépasser 3 semaines consécutives. Dans ce cadre, la compensation arithmétique sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35 heures ne peut excéder 12 semaines. Il ne peut y avoir de chevauchement en...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « TITRE III : Répartition et organisation du temps de travail — Organisation du temps de travail prenant en compte les différentes fluctuations d'activité dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Télécommunications indique : 10 ans, 20 ans, 30 ans.

Deux situations peuvent se présenter : Départ en retraite à l'initiative du salarié. Tout salarié souhaitant quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l'article 4.4.1.1. Il percevra lors de son départ l'indemnité de départ en retraite ci-dessous. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur. L'employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur. Dans tous les cas, l'employeur notifie sa décision en respectant le préavis prévu à l'article 4. 4. 1. 1 de la convention collective. Au moment de son départ, le salarié percevra l'indemnité de retraite prévue ci-dessous ou, si cette solution est plus avantageuse pour lui, l'indemnité légale de licenciement. L'indemnité de retraite est fixée comme suit : - 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté révolus ; - 40 % du salaire annuel brut après 20 ans d'ancienneté révolus ; - 60 % du salaire annuel brut après 30 ans d'ancienneté révolus. La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence tel que défini pour l'indemnité de licenciement. Si le salarié ne remplit pas les conditions d...

Source : convention collective Télécommunications (IDCC 2148), « Chapitre IV : Rupture du contrat de travail — Départ et mise à la retraite », Arrêté du 10 mars 2010, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2148 est celui de la convention Télécommunications : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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