Convention collective Télédiffusion

IDCC 3241 · 195 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai
2 mois · 3 mois · 2 semaines
Préavis en cas de démission ou de licenciement
2 mois · 3 mois · 2 semaines
Salaires minima
1 750,00 € · 21 000,00 € · 1 802,50 €
Congés et de jours pour événements familiaux
5 jours · 2 jours · 3 jours
La convention Télédiffusion en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 2 mois, 3 mois, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 1 semaine, 8 jours.
Le salarié embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sans préavis ni indemnité. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée au maximum à : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres. À condition que cette faculté soit prévue dans le contrat initial, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour une période ne pouvant pas dépasser la durée initiale, soit : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres. Ce renouvellement doit être notifié par écrit. Il est précisé que toute absence, pour quelque motif que ce soit, suspend la période d'essai dont le terme est reporté d'autant. Avant l'issue de la période d'essai ci-dessus définie, le responsable hiérarchique du salarié reçoit celui-ci pour l'informer de sa décision. Cette décision peut être : – la confirmation du salarié ; – le renouvellement de la période d'essai pour une durée au plus égale à la période initiale ; – la rupture de la période d'essai. Une période d'essai pourra également être prévue pour les contrats à durée déterminée et, dans ce cas, la durée est fixée à un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois et à 1 mois pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois. Lorsque à l'issue d'...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre III Recrutement-contrat de travail », Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 2 mois, 3 mois, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 1 semaine, 8 jours.
Le salarié embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sans préavis ni indemnité. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée au maximum à : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres. À condition que cette faculté soit prévue dans le contrat initial, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour une période ne pouvant pas dépasser la durée initiale, soit : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres. Ce renouvellement doit être notifié par écrit. Il est précisé que toute absence, pour quelque motif que ce soit, suspend la période d'essai dont le terme est reporté d'autant. Avant l'issue de la période d'essai ci-dessus définie, le responsable hiérarchique du salarié reçoit celui-ci pour l'informer de sa décision. Cette décision peut être : – la confirmation du salarié ; – le renouvellement de la période d'essai pour une durée au plus égale à la période initiale ; – la rupture de la période d'essai. Une période d'essai pourra également être prévue pour les contrats à durée déterminée et, dans ce cas, la durée est fixée à un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois et à 1 mois pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois. Lorsque à l'issue d'...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre III Recrutement-contrat de travail », Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 1 750,00 €, 21 000,00 €, 1 802,50 €, 21 630,00 €, 1 760,00 €, 21 120,00 €, 1 812,80 €, 21 753,60 €.
Annexe Barème des salaires brut minima au 1er février 2024 | − 50 salariés | + 50 salariés | Au 1er février 2023 (mensuel) | Au 1er février 2023 (annuel) | Au 1er février 2024 (mensuel) | Au 1er février 2024 (annuel) | Au 1er février 2023 (mensuel) | Au 1er février 2023 (annuel) | Au 1er février 2024 (mensuel) | Au 1er février 2024 (annuel) | 4,40 % | 3,00 % | 4,40 % | 3,00 % | I | 1 750,00 € | 21 000,00 € | 1 802,50 € | 21 630,00 € | 1 750,00 € | 21 000,00 € | 1 802,50 € | 21 630,00 € | 1 760,00 € | 21 120,00 € | 1 812,80 € | 21 753,60 € | 1 765,00 € | 21 180,00 € | 1 817,95 € | 21 815,40 € | 1 775,00 € | 21 300,00 € | 1 828,25 € | 21 939,00 € | 1 820,00 € | 21 840,00 € | 1 874,60 € | 22 495,20 € | II | 1 790,00 € | 21 480,00 € | 1 843,70 € | 22 124,40 € | 1 925,00 € | 23 100,00 € | 1 982,75 € | 23 793,00 € | 1 820,00 € | 21 840,00 € | 1 874,60 € | 22 495,20 € | 2 035,00 € | 24 420,00 € | 2 096,05 € | 25 152,60 € | 1 840,00 € | 22 080,00 € | 1 895,20 € | 22 742,40 € | 2 140,00 € | 25 680,00 € | 2 204,20 € | 26 450,40 € | III | 1 875,00 € | 22 500,00 € | 1 931,25 € | 23 175,00 € | 2 185,00 € | 26 220,00 € | 2 250,55 € | 27 006,60 € | 1 925,00 € | 23 100,00 € | 1 982,75 € | 23 793,00 € | 2 235,00 € | 26 820,00 € | 2 302,05 € | 27 624,60 € | 1 975,00 € | 23 700,00 € | 2 034,25 € | 24 411,00 € | 2 290,00 € | 27 480,00 € | 2 358,70 € | 28 304,40 € | IV | 2...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Accord du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima — Annexe », Arrêté du 16 mai 2024 - art. 1, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 5 jours, 2 jours, 3 jours, 4 jours, 7 jours, 8 jours, 1 jour, 30 jours.
36.1.   Congés pour événements familiaux – mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ; – décès d'un enfant naturel ou d'un enfant du foyer à la charge du salarié dans le cadre d'une recomposition familiale : 5 jours ouvrés portés à 7 jours : – si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; – quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; – en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ; – décès du frère ou de la sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés ; – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ; – décès du gendre ou de la bru : 1 jour ouvré ; – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ; – déménagement : 1 jour ouvré (limité à 1 jour par année civile). Ces congés n'entraînent pas de perte de rémunération et sont assimilés à du temps de trava...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre VII Congés », Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 2 jours, 5 jours, 90 %, 60 jours, 66 %, 90 jours, 12 mois, 6 mois.
52.1. Dispositions générales sur la maladie et accident, accident de travail et maladie professionnelle En cas d'absence résultant de maladie ou d'accident, le salarié doit dans les meilleurs délais, informer ou faire informer son supérieur hiérarchique ou l'employeur de la cause et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée de l'absence, sauf cas de force majeure. L'intéressé doit, en plus, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, adresser à l'employeur l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin, conformément à la formule prescrite par la sécurité sociale. Le salarié doit prévenir, ou faire prévenir, dans les meilleurs délais, son supérieur hiérarchique ou l'employeur de toute prolongation de son incapacité de travail et de la durée de cette dernière. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à son supérieur hiérarchique ou à l'employeur dans les 2 jours ouvrables suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail. 52.1.1. Maladie et accident non professionnels Les salariés bénéficient, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnels justifiée dans les conditions définies ci-dessus, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale sans application de la carence ap...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre X Couverture sociale », Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : Niveau VI, Niveau V, Niveau IV, Niveau III, Niveau II, Niveau I.
Annexe 3 Classifications et missions des emplois repères (1) Emplois repères | Filière | Domaine | Niveau VI | Niveau V | Niveau IV | Niveau III | Niveau II | Niveau I | Fonctions supports | 1.   Finance-Gestion | Directeur administratif et financier Directeur financier Directeur de gestion | Responsable financier Responsable de gestion Responsable comptable | Contrôleur de gestion Chef comptable | | Comptable confirmé Technicien de gestion | Comptable débutant Aide comptable | 2.   Ressources humaines Juridique | Directeur des ressources humaines Directeur juridique | Responsable ressources humaines Responsable juridique | Chargé de ressources humaines Juriste senior | | Gestionnaire paie et administration du personnel Assistant ressources humaines Assistant juridique Juriste débutant | Agent de paie | 3.   Moyens internes | Directeur des services généraux | Responsable sécurité | | Gestionnaire de services généraux | Assistant de direction Technicien logistique | Assistant | 4.   Responsabilité sociétale et environnementale | | Responsable RSE | | | | | Marketing-Commercial-Communication | 4.   Marketing | Directeur marketing Directeur des études | Responsable marketing Responsable des études | Chef de produit marketing Chef de projet marketing Chargé d'études marketing Chargé de mission marketing | | Assistant marketing | | 5.   Communication | Directeur de...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Annexes — Annexe 3 Classifications et missions des emplois repères ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 35 heures, 39 heures, 48 heures, 44 heures, 60 heures, 36 heures, 37 heures, 38 heures.
26.1.   Durées hebdomadaires du travail et maxima pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures 26.1.1.   Durée hebdomadaire de travail La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures. Néanmoins, la durée collective hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale du travail, dans la limite moyenne de 39 heures hebdomadaires, en contrepartie, selon l'organisation des entreprises, soit de l'attribution pro rata temporis de journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (JRTT) soit du paiement des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions de l'article 26.3 ci-après. Cette durée peut être portée, pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures à un maximum de 48 heures, étant précisé que sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, cette durée hebdomadaire ne peut excéder 44 heures. Toutefois, dans le respect des dispositions légales et réglementaires (code du travail, articles L. 3121-21 , R. 3121-8 et suivants), la durée hebdomadaire maximale peut être portée à titre exceptionnel à 60 heures de travail effectif dans les conditions réglementaires. 26.1.2.   Attribution de jours de RTT Compte tenu de la variation du nombre de jours fériés compris du lundi au vendredi d'une année sur l'autre, les entreprises peuvent faire le choix de gérer au réel l'attribution des jours de RTT...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre VI Durée et aménagement du temps de travail », Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Télédiffusion indique : 2 ans, 1 mois, 2 mois, 3 ans, 4 ans, 5 ans, 6 ans, 7 ans.
58.1.   Départ à la retraite volontaire 58.1.1.   Conditions Tout salarié, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, peut quitter l'entreprise sous réserve du respect d'un préavis dont la durée est fonction de l'ancienneté de services continus du salarié : – lorsque le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus de moins de 2 ans, le préavis est d'1 mois ; – lorsque le salarié justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, le préavis est de 2 mois. 58.1.2.   Indemnités Le salarié partant volontairement à la retraite, a droit à une indemnité calculée selon le tableau ci-dessous. L'employeur devra privilégier le calcul le plus favorable au salarié concernant le salaire à prendre en compte, à savoir : – soit la rémunération brute moyenne (salaire, primes, tout autre élément de nature salariale) des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite, hors épargne salariale ; – soit la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période), hors épargne salariale. En cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale ou retraite progressive, ou en congé rémunéré à demi-traitement, ou non rémunéré suite...

Source : convention collective Télédiffusion (IDCC 3241), « Titre XII Cessation d'activité », Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3241 est celui de la convention Télédiffusion : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.