Convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

IDCC 1942 · 106 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 6 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 18 756 € · 18 828 € · 19 414 €
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 6 mois · 2 mois · 3 mois

La convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés indique : 2 mois, 3 mois, 6 mois, 5 mois, 8 mois, 8 jours, 1 mois, 2 semaines.

La durée de la période d'essai est variable suivant le niveau de connaissances et d'expérience que nécessite l'emploi considéré. Elle est de : -1 à 2 mois pour les agents ; -2 à 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; -3 à 6 mois pour les cadres. La durée de la période d'essai est précisée dans le contrat de travail. Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois dans des conditions à fixer dans le contrat de travail sans que sa durée excède, renouvellement compris : -3 mois pour les agents ; -5 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ; -8 mois pour les cadres. Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent article, la durée du délai de prévenance pendant la période d'essai est fixée comme suit : -24 heures en deçà de 8 jours de présence ; -48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; -2 semaines après 1 mois de présence ; -1 mois après 3 mois de présence. Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus ci-dessus. (1) Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la fixation de périodes d'essai plu...

Source : convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942), « Titre V : Contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 27 juillet 2009, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés indique : 1 mois, 2 mois.

En cas de rupture du contrat, non motivée par une faute grave, la durée du préavis est fixée, sauf dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée (1), dans les conditions suivantes : 1. Rupture du contrat par le salarié Salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue (2) : 1 mois. Salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue (2) : 2 mois. Le point de départ de la durée du préavis qui s'étend, date à date, est le jour où le préavis a été donné. Il est dérogé à cette durée de préavis dans les cas suivants : - lorsqu'un salarié est en chômage partiel depuis plus de quatorze jours et prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il bénéficie encore de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel, la durée du préavis qu'il doit respecter pourra être réduite et même supprimée après accord avec le chef d'entreprise. A défaut d'accord, la durée du préavis sera réduite à une semaine ; - lorsqu'un salarié en chômage partiel prend l'initiative de la rupture de son contrat alors qu'il ne bénéficie plus de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel, la durée du préavis qu'il doit respecter sera celle fixée au paragraphe précédent mais l'intéressé bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté. 2. Rupture du contrat par l'employeur Salarié ayant moins de deux an...

Source : convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942), « Titre V : Contrat de travail — Durée du préavis ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés indique : 18 756 €, 18 828 €, 19 414 €, 20 690 €, 24 635 €, 27 404 €, 32 849 €.

Le présent accord concerne les entreprises relevant de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés. I. Salaires minima garantis Les salaires mensuels minima garantis, fixés sur une base 35 heures par semaine, sont augmentés au 1er février 2021 et fixés comme suit : (En euros.) Salaire mensuel garanti (base 35 heures/semaine ou 152,19 heures/mois) | Coefficient | Au 1er février 2021 | 210 | 1 563 | 225 | 1 569 | 240 | 1 574 | 255 | 1 584 | 270 | 1 594 | 285 | 1 605 | 300 | 1 615 | 315 | 1 625 | 330 | 1 652 | 345 | 1 746 | 360 | 1 866 | 375 | 1 987 | 390 | 2 106 | 405 | 2 274 | 420 | 2 436 | 435 | 2 603 | 450 | 2 771 | 500 | 3 179 | 600 | 3 998 | 700 | 5 028 | 800 | 6 257 | II. Rémunération minimale annuelle garantie La rémunération minimale annuelle garantie (base 35 heures par semaine) est fixée à 18 756 € pour l'année 2021 (vérification à faire au 31 décembre 2021). III. Rémunération garantie annuelle Les rémunérations garanties annuelles (base 35 heures par semaine) sont fixées à : RGA (niveau de responsabilité) | Année 2021* | B | 18 756 € | C | 18 828 € | D | 19 414 € | E | 20 690 € | F | 24 635 € | G | 27 404 € | H | 32 849 € | (*) Vérification à faire au 31 décembre 2021. | IV. Indemnité journalière de panier À compter du 1er février 2021, l'indemnité jour...

Source : convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942), « Accord du 27 janvier 2021 relatif aux salaires minima garantis pour l'année 2021 ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés indique : 6 mois, 2 mois, 3 mois, 4 mois, 5 mois, 7 mois, 95 %, 100 %.

A. - Maladies, accidents, maladies professionnelles et accidents du travail En cas de maladie ou accident déclaré à la sécurité sociale (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) dûment constatés par un certificat médical, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont complétées par une allocation versée directement par l'employeur ou, en tout ou partie, par l'intermédiaire d'un organisme tiers, pendant la durée suivante : Ancienneté | Durée du versement | de 6 mois à un an | 2 mois | 1 an et plus | 3 mois | 3 ans et plus | 4 mois | 5 ans et plus | 5 mois | 10 ans et plus | 6 mois | 15 ans et plus | 7 mois | Si plusieurs arrêts surviennent au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser au cours de ladite année le plafond applicable conformément au barème ci-dessus, la détermination de ce qu'il faut entendre par " année " se faisant sur le plan de chaque société. Les cas d'arrêt chevauchant sur deux années seront également réglés sur le plan de chaque société. L'allocation prévue ci-dessus est égale à la somme nécessaire pour que, durant l'absence indemnisée, les ressources de l'intéressé représentent au total (indemnité sécurité sociale + allocation) 95 % des appointements nets de référence en cas de maladies et d'accidents, et 100 % des appointements nets de référence en cas de maladi...

Source : convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942), « Titre V : Contrat de travail — Absences indemnisées », Arrêté du 30 juillet 2012 - art. 23, v. init..

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés indique : 65 ans, 3 mois, 45 ans.

a) Départ en retraite : Le salarié qui souhaite cesser son activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse en informe par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance d'une durée identique à celle du préavis prévu à l'article 22-1 (rupture du contrat par le salarié). b) Mise à la retraite : La mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), mais pouvant bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code la sécurité sociale (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas considérée comme un licenciement, mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle (1). 1. Contrepartie "emploi" : - soit conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; - soit conclusion par l'employeur d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de même nature mis en place par accord interprofessionnel et disposition légale (contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003) ; - soit conclusion par l'employeur d'un contrat initiative emploi ; - soit toute autre embauche compensatrice à raison d'une embauche pour deux mises...

Source : convention collective Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942), « Titre V : Contrat de travail — Départ ou mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 1942 est celui de la convention Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.