Convention collective Transport aérien : personnel au sol

IDCC 0275 · 687 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 4 mois · 2 semaines · 3 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois
Salaires minima: 1 322 € · 1 327 €
Prime d'ancienneté: 1 %

La convention Transport aérien : personnel au sol en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

RECEVOIR LA CONVENTION COMPLÈTE — 3,90 €

Le texte des conventions collectives est librement consultable sur Légifrance. Ce que nous facturons, c'est d'identifier la bonne convention, d'en réunir la version en vigueur et de vous l'adresser en PDF — pas l'accès à un texte public. Consulter sur Légifrance

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 4 mois, 2 semaines, 3 mois, 1 mois, 8 jours.

La durée de période d'essai est de 4 mois pour les cadres. Ces périodes peuvent éventuellement être prolongées d'une durée égale pour des fonctions présentant des difficultés particulières, après entretien entre l'employeur et le salarié, confirmé par écrit au cours de la période d'essai. Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans indemnité ni préavis. En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, un préavis est observé, sauf faute grave ou force majeure, et ce jusqu'au dernier jour inclus de la prolongation, comme suit : – 2 semaines, en cas d'une durée de présence du salarié entre 1 et 3 mois ; – 1 mois, après 3 mois de présence du salarié. En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est le suivant : – 24 heures, en cas de durée de présence de l'intéressé dans l'entreprise inférieure à 8 jours ; – 48 heures, en cas de durée de présence de l'intéressé dans l'entreprise d'au moins 8 jours.

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962 — Période d'essai », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 1 mois, 2 mois.

Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à : - 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; - 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans ; - 2 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans. L'inobservation du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l'agent d'encadrement ou le technicien aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié et sauf cas de licenciement collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien doit à l'employeur une indemnité calculée pour le temps restant à courir sur la base du salaire forfaitaire mensuel. En cas de licenciement, autre que collectif, l'agent d'encadrement ou le technicien licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Pendant la période de préavis, les agents d'encadrement et techniciens sont autorisés à s'absenter pendant 50 heures, à raison de 2 heures par jour, pour rechercher...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963 — Préavis », Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init..

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 1 322 €, 1 327 €.

Les parties signataires du présent avenant conviennent, en référence à l' article 6 de l'avenant n° 77 de la CCNTA PS, des dispositions conventionnelles suivantes : ― la revalorisation prévue à l'article 4 de l'avenant n° 77 est avancée au 1er octobre 2008 ; ― les niveaux 160 et 165 sont portés respectivement à 1 322 € et 1 327 € au 1er octobre 2008.

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Avenant n° 80 du 25 septembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2008 », Arrêté du 10 décembre 2008, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 1 %.

Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale. A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Annexe II : "Agents de maîtrise et techniciens " Convention du 26 février 1963 — Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 2 jours, 31 jours, 32 jours, 1 jour, 5 jours, 11 jours, 3 jours, 12 jours.

Tout membre du personnel bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de présence dans l'entreprise, portés à 31 jours ouvrables par an après 5 ans d'ancienneté et à 32 jours ouvrables après 10 ans. Pour l'appréciation de cette durée de présence, sont comprises, outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif, la maladie indemnisée conformément aux dispositions de l'article 26, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les absences exceptionnelles de courte durée autorisées par l'employeur. Les jours d'absence pour maladie de courte durée constatée par certificat médical et les congés indemnisés pour enfants malades, les absences exceptionnelles de courte durée autorisées par l'employeur, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ne peuvent s'imputer sur la durée du congé annuel. En raison du caractère de continuité des services du transport aérien, l'employeur peut étendre la période des congés payés sur l'année entière. En conséquence, les droits de congé annuel sont majorés comme suit au titre des congés pris durant la période du 1er novembre au 30 avril : - 1 jour ouvrable pour 3 à 5 jours de congé ; - 2 jours ouvrables pour 6 à 11 jours de congé ; - 3 jours ouvrables pour 12 jours de congé et plus. L'ordre des départs en congé est fixé compte tenu des nécessité...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Congés payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 1/4, 2/5, 4/5, 3/5, 1/12, 1/3.

L'article 20 de la CCN TAPS relatif à l'indemnité de licenciement est modifié comme suit : « Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9 , R. 1234-1 , R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail , à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit : – 8 mois - 5 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens, ouvriers et employés ; – 5-10 ans : 2/5 mois par année de présence au-delà de 5 ans : toute catégorie confondue ; – 10 - 15 ans : 4/5 de mois par année de présence au-delà de 10 ans pour les cadres, 3/5 de mois pour les agents de maîtrise et techniciens, ouvriers employés ; – 15 - 20 ans : 1 mois de salaire par année de présence au-delà de 15 ans pour les cadres, 4/5 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, ouvriers employés ; – au-delà de 20 : 1 mois par année de présence au-delà de 20 ans. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 18 mois de salaire. Les cadres de plus de 50 ans justifiant d'une ancienneté de 10 ans bénéficient d'une majoration de 1 mois entre...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 3 mois, 2 mois, 4 mois, 5 mois, 6 mois.

Les règles autres que l'indemnisation sont définies dans les annexes par catégorie. Un an après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés continuent de recevoir leurs appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité, à l'exclusion des primes inhérentes à leur fonction, sur la base ci-après : ANCIENNETÉ | CADRE | AGENT d'encadrement et technicien | OUVRIER et employé | 1 an à 5 ans | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement | 2 mois et demi à plein traitement et 2 mois et demi à demi-traitement | 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement | 5 ans à 10 ans | 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement | 2 mois et demi à plein traitement et 2 mois et demi à demi-traitement | 10 ans à 15 ans | 5 mois à plein traitement et 5 mois à demi-traitement | 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement | 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement | Plus de 15 ans | 6 mois à plein traitement et 6 mois à demi-traitement | 5 mois à plein traitement et 5 mois à demi-traitement | 4 mois à plein traitement et 4 mois à demi-traitement | Ces indemnités sont réduites de la valeur des indemnités journalières perçues par l'intéressé : -...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Accident. - Maladie ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : coefficient 300, coefficient 360, coefficient 420, coefficient 510, coefficient 600, coefficient 750.

a) Classifications : Les cadres visés par la présente convention annexe sont classés compte tenu de l'importance de l'entreprise et de l'importance réelle des fonctions exercées dans l'un des 3 groupes définis ci-dessous. Les positions types ainsi définies constituent des repères indépendants les uns des autres pouvant se retrouver en totalité ou en partie seulement dans une entreprise. Elles ne correspondent pas à des titres qui sont infiniment variables suivant les entreprises. Groupe I I.A. (coefficient 300) - I B (coefficient 360). Collaborateurs ayant acquis par des études ou par une longue expérience personnelle une formation professionnelle, appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef. Cette position comprend 2 degrés, A et B, qui permettent de tenir compte de l'importance des fonctions du degré de responsabilité de la valeur personnelle de l'intéressé. Groupe II II.A. (coefficient 420). Cadres administratifs, techniques ou commerciaux placés sous les ordres d'un cadres des positions plus élevées ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur, qui ont à coordonner ou à diriger les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement ou collaborateurs des...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Annexe I : " Cadres" Convention du 26 juin 1962 — Classification. - Coefficients hiérarchiques et rémunérations ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 8 heures, 10 heures, 12 heures, 6 heures.

Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée à 10 heures pour les travailleurs de nuit exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité ou de la production, principalement sur les bases aéroportuaires. Cette activité recouvre notamment les emplois de manutention, d'exploitation, de présence auprès de la clientèle ou de maintenance aéronautique et d'installations techniques. Pour des raisons d'organisation des plannings de travail, cette activité s'exerce généralement en cycles de travail avec une répartition moyenne sur moins de 5 jours par semaine. En cas de circonstances exceptionnelles ou d'aléas d'exploitation, pour une durée limitée dans le temps et dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la durée du travail peut être portée à 12 heures par jour. Au cours d'un poste de nuit d'une durée légale ou supérieure à 6 heures, le salarié devra bénéficier...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Avenant du 14 janvier 2003 relatif au travail de nuit (1) — Durée du travail de nuit ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Transport aérien : personnel au sol indique : 60 ans, 65 ans, 6 mois, 10 mois.

Article 4.1 Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié ayant atteint au moins l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale est possible. Cette possibilité de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans s'accompagne, conformément à l' article L. 122-14-13 du code du travail , des contreparties prévues à l'article 4.3 ci-après. L'employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis égal à 6 mois minimum. Cette notification sera précédée d'un entretien individuel permettant à l'employeur d'informer le salarié de son intention de le mettre à la retraite. Cet entretien devra permettre, également, aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales, ou financières particulières. Ce délai de préavis de 6 mois peut être réduit par accord formalisé par écrit entre l'employeur et le salarié. Article 4.2 Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans La mise à la retraite, à l'...

Source : convention collective Transport aérien : personnel au sol (IDCC 0275), « Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite — Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0275 est celui de la convention Transport aérien : personnel au sol : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

TROUVER MA CONVENTION — 3,90 €

Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.