Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

IDCC 0016 · 2595 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 2 mois · 1 semaine
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 semaine · 6 mois · 1 mois
Salaires minima: 180 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 4 jours · 1 jour · 3 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 3 mois, 2 mois, 1 semaine.

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950. La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque de 1 semaine doit être observé. La période d'essai peut être abrégée par accord entre les parties ; elle peut aussi être prolongée dans les mêmes conditions, sans que la durée de la prolongation puisse dépasser 3 mois. L'ingénieur ou cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, du coefficient hiérarchique de ce groupe et de la rémunération garantie correspondante.

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 1 semaine, 6 mois, 1 mois, 2 mois.

Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes : – en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ; – en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ; – en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ; – en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois. Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l'ouvrier et dans tous les cas à concurrence de 12 heures. Cas spécifique En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires. Pendant ce délai-congé, le salar...

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Chapitre Ier : Dispositions communes aux différents groupes d'ouvriers — Délai-congé ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 180 €.

Il est créé un nouveau palier d'ancienneté, dans les conditions détaillées ci-dessous : L'article 2.3 « Rémunération conventionnelle des personnels “logistiques” » du protocole susvisé est complété du paragraphe suivant : « D. Palier d'ancienneté après 20 ans Pour les non-cadres Pour les personnels non cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, les taux horaires conventionnels hiérarchiques correspondent aux taux horaires conventionnels hiérarchiques après 15 ans majorés de 0,10 €. Cette majoration est incluse dans la garantie annuelle de rémunération. Pour les cadres Pour les personnels cadres disposant d'une ancienneté de plus de 20 ans, la rémunération annuelle garantie hiérarchique correspond à la rémunération annuelle garantie hiérarchique après 15 ans majorée de 180 €. » Le reste de l'article est inchangé.

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Avenant n° 17 du 12 mars 2026 relatif à la revalorisation des minima conventionnels (entreprises exerçant des activités de prestations logistiques) ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 4 jours, 1 jour, 3 jours, 2 jours.

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes : A. - Sans condition d'ancienneté : - mariage de l'intéressé : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ; - congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ; - décès du conjoint : 2 jours ; - décès d'un enfant : 2 jours ; - décès du père ou de la mère : 1 jour. B. - Sous réserve d'avoir 3 mois de présence dans l'entreprise (1) : - mariage d'un enfant : 2 jours ; - décès du conjoint : 3 jours ; - décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ; - décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; - décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ; - stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours. Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 19 novembre 1992).

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Chapitre Ier : Dispositions communes aux différents groupes d'ouvriers — Congés exceptionnels payés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 1/10, 2/10, 20 %.

Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes : a) Ouvrier justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ; b) Ouvrier justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois. Dans le dernier cas, lorsque l'ouvrier licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans. Si le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement légale, l'intéressé bénéficierait de plein droit de cette dernière.

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 100 %, 75 %, 30 jours, 6 mois, 3 jours, 28 jours, 12 mois.

1. Ouverture du droit En cas d'incapacité de travail temporaire constatée d'une part, par certificat médical, et, s'il y a lieu, par contre-visite à l'initiative de l'employeur et ouvrant droit, d'autre part, aux prestations en espèces : - soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales ; - soit au titre de l'assurance accidents du travail, le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après, d'une garantie de ressources. 2. Durées et taux d'indemnisation a) Dispositions générales L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Dans le respect des dispositions prévues au dernier paragraphe du point 3 du présent article, l'employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l'intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d'une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d'autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l'accord, le contrat ou l'usage, les instituant (exemple d'une prime conditionnée à la présen...

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III — Maladie et accident », Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1, v. init..

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : niveau 1, niveau 2, niveau 3, niveau 4.

Les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature. Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les opérations définies dans les différentes filières d'emploi de la présente nomenclature peuvent, selon les cas, être effectuées par des personnels spécifiquement affectés à celles-ci ou par tout ou partie des personnels. Les emplois s'exercent dans le respect des directives du chef d'entreprise ou de son représentant, des conditions d'hygiène et de sécurité fixées réglementairement et des règles de déontologie de la profession. Grille de classification ouvriers Ambulancier niveau 1 Contenu et technicité de l'activité | Autonomie | Responsabilité | Formation et connaissances | Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise. | Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies. | Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi. | Titulaire du permis B. | Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés. | Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématiqu...

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire — Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 39 heures, 35 heures, 600 heures, 37 heures, 21 heures, 780 heures, 690 heures, 1 heure.

4.1. Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises Les dispositions prévues par le présent article peuvent être mises en oeuvre dans les entreprises dans les conditions suivantes : -dans les entreprises dotées d'un ou de plusieurs délégués syndicaux, la mise en oeuvre de ces dispositions doit faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu avec le ou les délégués syndicaux. Cette négociation doit notamment permettre, dans le respect des dispositions prévues par le présent article, la mise en place de dispositifs et de normes adaptés aux spécificités des activités des entreprises. -dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la mise en oeuvre des dispositions du présent article s'effectue : -–soit, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, par accord conclu avec un salarié expressément mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative au plan national et sous réserve de l'approbation de cet accord par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés dans le cadre d'une consultation organisée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2000-113 du 9 février 2000 ; –-soit directement dans les conditions qu'il fixe, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en l'absence de représentants du personnel, après appr...

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Titre II : Durée du travail — Réduction de la durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport indique : 6 mois, 10 ans, 5 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 65 ans.

I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement. 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entend ultérieurement y mettre fin, il doit également l'en avertir 6 mois à l'avance. Réciproquement, l'ingénieur ou le cadre désireux de prendre sa retraite doit en aviser son employeur 6 mois à l'avance. Par ailleurs, et sous réserve d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, l'ingénieur ou le cadre qui, à l'âge normal ou après l'âge normal, est mis à la retraite ou prend sa retraite a droit à une indemnité dont le montant est fixé comme suit : - après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » : 4,5 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 100 % de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ; - après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont 5 ans dans la catégorie « Ingénieurs et cadres » : 10 % de la rémuné...

Source : convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), « Accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - Annexe IV — Départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0016 est celui de la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.