Convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM)

IDCC 2614 · 3290 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 8 jours
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Salaires minima: 20 086 € · 21 193 € · 22 385 €
Congés et de jours pour événements familiaux: 2 jours · 30 jours · 24 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 2 mois, 3 mois, 8 jours, 4 mois, 6 mois, 1 semaine, 1 mois, 2 semaines.

Les durées des périodes d'essai sont fixées comme suit : – pour les ouvriers : 2 mois ; – pour les employés : 2 mois ; – pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ; – pour les cadres : 3 mois. La période d'essai des employés, des techniciens et agents de maîtrise et des cadres peut être renouvelée une fois, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : – pour les employés : 4 mois ; – pour les techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ; – pour les cadres : 6 mois. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. La tenue d'un entretien entre l'employeur et le salarié est recommandée au moment du renouvellement. Cet entretien pourra intervenir à l'initiative du salarié. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. L'employeur qui met fin à la période d'essai du contrat à durée indéterminée ou à la période d'essai d'au moins 1 semaine d'un contrat à durée déterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai des salariés », Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 11, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du préavis, effectué ou non.

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail ».

Quels sont les salaires minima ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 20 086 €, 21 193 €, 22 385 €, 25 122 €, 27 675 €, 30 499 €, 34 392 €, 36 594 €.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2020 sont les suivantes : Niveau | Salaire minimum annuel Année 2020 Base 35 heures | A | 20 086 € | B | 21 193 € | C | 22 385 € | D | 25 122 € | E | 27 675 € | F | 30 499 € | G | 34 392 € | H | 36 594 € | Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « PACA Accord du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2020 », Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2, v. init..

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 2 jours, 30 jours, 24 jours, 5 jours, 6 jours.

Les ETAM ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail par l' article L. 223-4 du code du travail , sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en 1 seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril. Les jours de congés payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère. Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1 mois et demi. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l' article L. 223-8 du code du travail . Lorsque la 5e semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d'année, une semaine équivaut à 5...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence ― Jours fériés ».

Quelle indemnité de licenciement ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 5/10, 10 %, 1/12.

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; ― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l'ETAM (1). La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification. La rémunération variable s'entend de la différence entre le montant de la rémunération totale de l'ETAM pendant les 12 mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par l'ETAM au cours de ces 12 mois. Le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuel...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail — Licenciement ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 3 mois, 1 mois.

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. a) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout ETAM, sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, et b) En cas d'arrêt de travail, pour un accident ou une maladie non professionnels, de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues : 1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions prévues à l'article 6.4 ; 2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2 ; 3. Si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif excède la...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Titre VI : Protection sociale ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : niveau IV.

Présentation générale Les classifications des ETAM et des cadres répondent à 3 objectifs partagés par tous : – attirer les jeunes et les fidéliser ; – revaloriser l'image de nos métiers ; – renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l'intérieur de l'entreprise et de la branche. Il s'agit donc de décrire les emplois de nos professions en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences …) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer). Il s'agit aussi de favoriser l'évolution des parcours professionnels dans les travaux publics. Pour remplir ces objectifs, les projets de classifications mettent en œuvre divers moyens. Critères classants Ces critères repris des classifications ouvriers sont désormais communs aux 3 catégories de personnel : ouvriers, ETAM, cadres, ce qui en fait un élément favorisant l'évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d'une grille et d'une grille à l'autre. Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d'éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenues dans l'actuelle classification des...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Annexes — Annexe V - Classification nationale des emplois des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 645 heures, 35 heures, 10 heures, 2 heures, 46 heures, 45 heures, 43 heures, 39 heures.

1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail En application de l’article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l’objet au niveau de tout ou partie de l’entreprise, de l’établissement, de l’agence, du chantier ou de l’atelier d’une modulation sur l’année permettant d’adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail. Cette modulation est assortie, pour les salariés auxquels elle s’applique, d’une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au 1er alinéa, du titre II du présent accord. Lorsque la réduction de l’horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’attribution de jours de repos pris par journée entière, les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l’année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Les salariés auront le choix de la prise de 5 de ces jours, soit l’équivalent d’une sixième semaine de congés, sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux. 2. Période et horaire moyen de modulation De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, l’horaire hebdoma...

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics — TITRE 1er : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE ET REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) indique : 65 ans, 2 ans, 10 ans, 8 mois.

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 8.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de : ― 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.13 et 8.5 de la présente convention. L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Source : convention collective Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614), « Titre VIII : Rupture du contrat de travail — Mise à la retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2614 est celui de la convention Travaux publics (Tome III : ETAM) : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.