Convention collective Unifiée ports et manutention

IDCC 3017 · 209 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Prime d'ancienneté: 10 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 15 jours · 19 jours · 30 jours
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 12 mois · 90 jours · 120 jours
Classification: Niveau VI · Niveau V · Niveau IV

La convention Unifiée ports et manutention en entier, à jour, en PDF

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Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Unifiée ports et manutention indique : 10 %.

Le présent article se substitue aux dispositions du point n° 2 de l'accord portant sur les rémunérations des ouvriers dockers sur le port de Montoir/Saint-Nazaire du 24 octobre 2011, ainsi qu'à l'article 1er de l'avenant n° 2 du 12 avril 2016 du même accord, portant sur le calcul de la prime d'ancienneté. Il est acté de modifier le calcul de la prime d'ancienneté sur la base de celle prise en compte dans la CCNU pour le calcul du SBMH. Le montant annuel au 1er janvier 2022 sera calculé selon la formule suivante : (SBMH 30 ans - SBMH sans ancienneté x 3)/33 Dès que l'ancienneté du salarié docker atteint la première date d'anniversaire multiple de 3, on applique alors un pas à chaque palier triennal. Un accord est conclu sur le maintien de la grille à 33 années avec mise en application à partir du 1er janvier 2019 et prévoyant une minoration de 10 % des montants. Le différentiel sera lissé sur une durée de 3 années à partir de cette date. À cet effet, des grilles transitoires (voir annexes) seront appliquées pour les années 2019, 2020 et 2021. Il est acté qu'elles seront revalorisées tous les ans du taux de la négociation nationale annuelle obligatoire, applicable aux grilles de salaires de base hiérarchique figurant à la convention nationale unifiée « Ports et manutention ». Le montant de la prime d'ancienneté sera ensuite actualisé tous les 3 ans jusqu'à 33 années d'ancie...

Source : convention collective Unifiée ports et manutention (IDCC 3017), « Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 24 octobre 2011 relatif au calcul de la prime d'ancienneté (Montoir - Saint-Nazaire) ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Unifiée ports et manutention indique : 15 jours, 19 jours, 30 jours.

Les congés payés des ouvriers dockers professionnels intermittents sont réglés conformément aux articles D. 743-1 à D. 743-8 du code du travail . Il est précisé en outre pour l'ouvrier docker intermittent : – que 15 jours de travail ou assimilés sont tenus comme correspondant à 1 mois pour la détermination du droit au congé de ces travailleurs ; – que dans le décompte du droit au congé, les jours de congés n'entrent en ligne de compte qu'à hauteur de 19 jours pour 30 jours de congés. En cas d'accident du travail, l'ouverture des droits à congés payés sera calculée au prorata de la moyenne d'emploi au cours des 3 mois précédant l'accident de travail sur le port. Toutefois, en cas de période continue de 1 mois d'arrêt causé par un accident de travail sur le port, le prorata sera porté à un minimum de 15 jours (lettres du ministère du travail des 15 juin 1946 et 31 juillet 1957).

Source : convention collective Unifiée ports et manutention (IDCC 3017), « Annexes — Annexe II. - Dispositions particulières applicables dans la manutention portuaire Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnelles intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) », Arrêté du 6 août 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Unifiée ports et manutention indique : 12 mois, 90 jours, 120 jours.

Blessures ou maladies professionnelles couvertes par la législation sur les accidents du travail Aux salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle ainsi qu'en cas de rechute, l'employeur complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité temporaire à concurrence du salaire de base augmenté de la moyenne des 6 derniers mois, du supplément familial de traitement et des heures supplémentaires et autres suppléments et primes à caractère variable imposables. Ce complément cesse d'être versé dès que l'intéressé totalise, pendant 12 mois consécutifs, 90 jours de calendrier d'interruption de travail au titre du présent article. Toutefois, s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant une interruption de plus de 90 jours, l'employeur verse le complément ci-dessus pendant la durée de l'interruption du travail. Maladies ou blessures non couvertes par la législation sur les accidents du travail En cas de maladie contractée ou de blessures reçues en dehors du service, dûment constatées par un médecin, l'employeur complète les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire, à concurrence du salaire de base augmenté du supplément familial de traitement et autres primes à caractère variable imposables. Ce complément cesse d'être versé dès que l'intéressé totalise pendant 12...

Source : convention collective Unifiée ports et manutention (IDCC 3017), « Annexe I. - Dispositions particulières applicables dans les établissements portuaires — 3. Garantie de ressources en maladie / AT et relais Prévoyance (Reprise de l'article 30 de la convention verte) ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Unifiée ports et manutention indique : Niveau VI, Niveau V, Niveau IV, Niveau III.

Les signataires de la présente convention collective estiment que les connaissances requises pour la tenue des fonctions relevant de la présente convention collective sont les suivantes : Classification | Niveau de formation Education nationale (circulaire du 11 juillet 1967) | Niveau A | Niveau VI (fin de scolarité obligatoire) | Niveau B | Niveau V (exemples : CAP, BEP...) | Niveau C | Niveau V Niveau IV (exemples : BP, baccalauréat) | Niveau D | Niveau IV Niveau III (exemples : DEUG, BTS, DUT) | Niveau AM | Niveau III | Niveau cadre | Niveaux II et I (exemples : maîtrise, licence, écoles d'ingénieurs et/ou de gestion) | Toutefois, la possession d'un diplôme ne peut en aucune façon conférer à elle seule à son titulaire un quelconque droit à l'attribution d'un des niveaux de classement prévus par la présente classification, seule la fonction tenue déterminant le classement du salarié. Tableaux : se reporter au tableau de critères de classification.

Source : convention collective Unifiée ports et manutention (IDCC 3017), « Article 3 : Classifications — 5. Diplômes », Arrêté du 6 août 2012, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Unifiée ports et manutention indique : 35 heures, 48 heures, 44 heures, 10 heures, 42 heures, 160 heures, 3 heures, 21 heures.

1. Travail effectif La durée hebdomadaire légale du travail dans les entreprises visées par le champ d'application de la présente convention collective est fixée à 35 heures. La durée du travail s'entend du temps de travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps non travaillés, tels que les temps de pause (sauf si les opérations ne sont pas interrompues alors que le salarié est en pause), même s'ils sont rémunérés, ne sont pas pris en compte pour déterminer cette durée. Toutefois, en cas d'arrêts techniques, si l'employeur décide le maintien des salariés à la disposition de l'entreprise, les temps de présence non travaillés seront rémunérés et considérés comme temps de travail effectif. Si l'employeur est dans la nécessité de décider du non-maintien des intéressés à la disposition de l'entreprise, les temps de présence initialement prévus et non travaillés seront rémunérés mais ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif. 2. Durées maximales La durée du travail au cours d'une même semaine ne peut dépasser 48 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 3121-35 et R. 3121-20 et suivants du code du travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail...

Source : convention collective Unifiée ports et manutention (IDCC 3017), « Article 7 : Durée du travail », Arrêté du 6 août 2012, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 3017 est celui de la convention Unifiée ports et manutention : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.