Convention collective Universités et instituts catholiques de France

IDCC 2270 · 56 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 3 mois · 4 mois
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 1 mois · 2 mois · 3 mois
Prime d'ancienneté: 4 % · 6 % · 8 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 8 semaines · 4 semaines

La convention Universités et instituts catholiques de France en entier, à jour, en PDF

Les réponses ci-dessous sont des extraits. Pour le texte complet — tous les articles, les avenants et les grilles —, nous identifions la convention qui vous concerne et vous l'adressons en PDF, dans sa version en vigueur.

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 2 mois, 3 mois, 4 mois.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai varie en fonction de la catégorie, employé, agent de maîtrise ou cadre. Elle est égale à : - 2 mois pour les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise ; - 4 mois pour les cadres. La période d'essai est non renouvelable quelle que soit la catégorie.

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre III : Statut du personnel administratif et technique — Période d'essai ».

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de démission, le préavis à respecter varie en fonction de la catégorie (statut) du salarié au moment de son départ et est équivalent à : - 1 mois pour les employés ; - 2 mois pour les agents de maîtrise ; - 3 mois pour les cadres. En cas de licenciement, la durée du préavis est liée à l'ancienneté : - pour une présence dans l'établissement inférieure à 2 ans, le préavis est d'une durée égale à 1 mois pour les employés, à 2 mois pour les agents de maîtrise et à 3 mois pour les cadres. - pour une présence dans l'établissement égale ou supérieure à 2 ans, le préavis est porté à 2 mois pour les employés, la durée de celui des agents de maîtrise et des cadres restant fixée respectivement à 2 et 3 mois.

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre III : Statut du personnel administratif et technique — Cessation du contrat de travail ».

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 4 %, 6 %, 8 %, 10 %, 12 %, 15 %, 18 %.

Les enseignants et les enseignants chercheurs bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le montant brut annuel sera calculé en appliquant au salaire minimum garanti, tel que défini à l'article 35.1 et dans les grilles jointes en annexes, les pourcentages suivants APRÈS | ANCIENNETÉ | 4 ans | 4 % | 6 ans | 6 % | 8 ans | 8 % | 10 ans | 10 % | 12 ans | 12 % | 15 ans | 15 % | 18 ans | 18 % | L'ancienneté sera fonction de la durée d'appartenance aux catégories ouvrant droit à la prime d'ancienneté.

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre II : Statut des enseignants — Prime d'ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 8 semaines, 4 semaines.

Au titre des 8 semaines de congés payés par année universitaire accordés aux enseignants, 4 semaines consécutives doivent être prises durant l'été, et le solde des congés impérativement pendant les périodes de vacances universitaires, sauf accord exprès de l'employeur ; les jours fériés légaux, qui sont rémunérés, ne sont pas compris dans ces 8 semaines. L'acquisition des jours de repos au titre des congés payés se fait au prorata du travail effectif et des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif. La liquidation des droits se fait durant la période de prise des congés correspondant à l'année universitaire d'acquisition.

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre II : Statut des enseignants — Régime des congés ».

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 3 jours, 30 jours, 90 jours, 180 jours, 12 mois, 1 mois.

Le salarié absent doit avertir son employeur au cours de la première journée d'arrêt. Toute absence pour maladie doit être justifiée par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 48 heures. Si les conditions ci-dessus sont remplies après une éventuelle contre-visite médicale, et sous réserve que la sécurité sociale procède au-delà des 3 jours de carence au règlement d'indemnités journalières, l'employeur complète les indemnités versées au salarié mensualisé par : - la sécurité sociale ; - les organismes de prévoyance auxquels cotise l'employeur ; - les responsables d'un accident ou leurs assurances, à hauteur du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement et sans tenir compte de versements liés à des couvertures contractées par l'intéressé et alimentées par ses seuls versements : - pendant 30 jours calendaires pour les salariés ayant de 1 à 2 ans de présence dans un établissement relevant de la présente convention, au premier jour de la maladie, accident du travail ou temps partiel thérapeutique ; - pendant 90 jours calendaires pour les salariés ayant de 2 à 5 ans de présence dans un établissement relevant de la présente convention, au premier jour de la maladie, accident du travail ou temps partiel thérapeutique ; - pendant 180 jours calendaires pour les salariés ayant plus de 5 ans de présence dans un établissement relevant d...

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre Ier : Dispositions générales — Maladie, accident du travail ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : coefficient 2.

Suivant le contenu de la mission, on distingue 4 catégories d'emplois : ― les enseignants chercheurs ; ― les enseignants ; ― les chargés d'enseignement ; ― les intervenants occasionnels. 30.1. Les enseignants chercheurs La catégorie d'enseignant chercheur est accessible aux enseignants titulaires d'un doctorat. Elle est, par ailleurs, précisée au niveau de chaque établissement en fonction de l'organisme concerné et des statuts universitaires spécifiques à cet organisme. Les enseignants chercheurs ont une double vocation, d'enseignement et de recherche, qu'ils s'engagent à mettre au service de l'université ou de l'institut qui les emploie, pour l'essentiel, voire la totalité, de leur activité professionnelle. 30.1.1. Mission. Les enseignants chercheurs consacrent leur temps à : ― des activités d'enseignement : cours, corrections, contrôles, y compris la présidence des examens, conseils, jurys... ; ― des activités de recherche, d'études et de publication, pour 40 % en moyenne du temps de travail ; ― des activités de coordination, d'organisation des enseignements et de pédagogie ; ― des activités de conseil auprès des étudiants ; ― des interventions à des sessions, colloques, activités de formation permanente à l'extérieur ou en interne ; Le cas échéant : ― des responsabilités de direction ou administratives, pour des mandats à durée déterminée ; ― et des activités de représenta...

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre II : Statut des enseignants — Classification des enseignants ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 10 heures, 48 heures, 44 heures, 607 heures, 35 heures.

Les modalités d'aménagement du temps de travail et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année seront déterminées en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, elles pourront l'être par accord de branche. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, la durée du travail peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus, conformément aux dispositions visées à l'article D. 3122-7 du code du travail. 11.1. Durée maximale journalière et hebdomadaire La durée maximale légale de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures est fixée à : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. 11.2. Aménagement du temps de travail Dans le respect des dispositions légales, l'accord d'entreprise ou d'établissement pourra fixer le nombre de semaines compris dans la période pluri-hebdomadaire et organiser la répartition de la durée du travail entre les semaines de cette période. L'acquisition des jours de RTT ne s'effectue que sur le temps travaillé et exclut les suspensions de contrat de travail liées à la maternité, maladie, accident du travail ... Dans le cadre de la réduction du temps de travail avec attribution de JRTT, la déterm...

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre Ier : Dispositions générales — Durée du travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Universités et instituts catholiques de France indique : 10 ans, 3 mois, 1 mois, 2 ans, 2 mois, 5 ans, 6 mois, 15 ans.

Le contrat de travail peut prendre fin soit par démission, soit par licenciement, soit par départ ou mise à la retraite et soit par accord des parties. 10.1. Démission La démission du salarié doit être notifiée à l'employeur de manière non équivoque, l'employeur devant en accuser réception. En cas de demande de départ anticipé formulée par le salarié et acceptée par l'employeur, le préavis non effectué n'est pas rémunéré. 10.2. Licenciement Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties prévues par la loi. 10.2.1. Préavis Hormis le licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement donnera lieu à l'exécution d'un préavis dont la durée varie en fonction du statut, de la catégorie et de l'ancienneté. L'employeur conserve la faculté de dispenser le salarié de l'exécution de tout ou partie du préavis, la rémunération restant acquise. 10.2.2. Indemnité de licenciement Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur verse au salarié licencié une indemnité, distincte du préavis, calculée comme suit : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire au-delà de 10 ans d'ancienneté. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence à prendre en considération est, selon la législation en vigueur, soit 1/12 de la rémunération afférente aux 12 derniers mois p...

Source : convention collective Universités et instituts catholiques de France (IDCC 2270), « Titre Ier : Dispositions générales — Cessation du contrat de travail ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2270 est celui de la convention Universités et instituts catholiques de France : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.