Convention collective Vétérinaires praticiens salariés

IDCC 2564 · 206 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 3 mois · 4 mois · 1 jour
Préavis en cas de démission ou de licenciement: 6 mois · 15 jours · 1 mois
Prime d'ancienneté: 5 % · 7 % · 10 %
Congés et de jours pour événements familiaux: 1 jour · 3 jours · 5 jours

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 3 mois, 4 mois, 1 jour, 2 semaines, 6 mois, 1 mois, 1 semaine, 8 jours.

Toute embauche définitive est soumise préalablement à une période d'essai. La durée de la période d'essai sera de 3 mois pour les salariés vétérinaires non cadres et de 4 mois pour les salariés vétérinaires cadres. Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions du code du travail, à savoir : - 1 jour d'essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à 6 mois ; - 1 mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois. Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu, en application de l'article L. 1221-25, dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence ; - 1 mois après 3 mois de présence. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte, en application de l'article L. 1221-26, un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours. La rémunération minimale de la période d'essai ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à l'échelon du s...

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre III : Conclusion du contrat de travail — Période d'essai », Arrêté du 30 octobre 2012, v. init..

Quel préavis en cas de démission ou de licenciement ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 6 mois, 15 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit : - personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement : 15 jours ; - personnel ayant au moins 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 1 mois ; - personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'établissement : 2 mois ; - personnel cadre ayant moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois ; - personnel cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté : 3 mois.

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre VI : Rupture du contrat de travail — Délai-congés ou préavis », Arrêté du 30 octobre 2012, v. init..

Y a-t-il une prime d'ancienneté ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %.

La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, proportionnellement au nombre d'heures effectives, mais sans tenir compte des heures supplémentaires ; elle s'ajoute à la rémunération mensuelle et est versée aux salariés dans les conditions suivantes : - à partir de 3 ans d'ancienneté, 5 % ; - à partir de 5 ans d'ancienneté, 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté, 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté, 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté, 20 %. On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans l'entreprise. Cette prime d'ancienneté, s'ajoutant au salaire de base, devra figurer à part sur le bulletin de salaire à compter de cette date. L'ancienneté est calculée à compter de la date d'embauche dans l'entreprise. Conformément à l'article 5 définissant les avantages acquis, la prime d'ancienneté mise en place par la convention collective ne s'ajoutera pas au salaire si l'employeur peut justifier que, précédemment à la convention collective, une revalorisation régulière et constante du salaire était appliquée à des conditions au moins égales à celles édictées par la convention collective pour le calcul de la prime d'ancienneté.

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre IV : Exécution du contrat de travail — Ancienneté ».

Combien de congés et de jours pour événements familiaux ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 1 jour, 3 jours, 5 jours, 2 jours, 1 semaine, 30 jours.

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour : -le déménagement : 1 jour ; -la naissance et l'adoption : 3 jours ; -le mariage : 5 jours ; -le Pacs : 1 jour ; -le mariage d'un enfant : 2 jours ; -le décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ; -le décès d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un grand-père, d'une grand-mère : 1 jour ; -le décès d'un conjoint ou d'un concubin (certificat de concubinage), d'un enfant : 1 semaine. Cette dernière disposition est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 km. Ces congés ne s'imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l'événement ou dans un délai raisonnable, moins de 30 jours (1) suivant l'événement. Ils se décomptent en jours ouvrés consécutifs. Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) Au paragraphe 4 de l'article 41, les termes : « moins de trente jours » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 199...

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre IV : Exécution du contrat de travail — Congés exceptionnels », Arrêté du 30 octobre 2012, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 4 mois, 12 mois.

La maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail. Cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Toutefois, ce licenciement ne pourra intervenir que si l'employeur établit que les deux conditions suivantes sont remplies : - la durée de la perturbation de l'organisation est supérieure à 4 mois sur une période de 12 mois consécutifs ; - la perturbation du bon fonctionnement doit rendre impossible le recours au remplacement temporaire du salarié absent et nécessiter son remplacement définitif. Pendant cette période de 4 mois, le salarié absent pourra être remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée. Au-delà de cette période, l'employeur pourvoira au remplacement définitif par un salarié susceptible de répondre à la définition de l'emploi concerné.

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre IV : Exécution du contrat de travail — Maladie et remplacement ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : coefficient 105, coefficient 108, coefficient 110, coefficient 113, coefficient 120.

Les coefficients des échelons de la classification prévue au sein de l'annexe I « Classification des emplois, définition des taches » et l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants : « – personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ; – personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ; – auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ; – auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ; – auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120. »

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications », Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init..

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 11 heures, 9 heures, 24 heures, 2 heures.

En raison de son autonomie dans son organisation et son emploi du temps et l'impossibilité de prédéterminer la durée du travail, la rémunération du cadre autonome constitue une contrepartie forfaitaire incluant les dépassements individuels de la durée du travail de référence décidés par le cadre lui-même pour l'exécution de ses fonctions. Les demandes de dépassement d'horaires par l'employeur ouvrent droit à des heures supplémentaires. Le cadre autonome doit bénéficier d'un temps de repos d'au moins 11 heures pouvant être porté à 9 heures consécutives en cas de circonstances particulières justifiées pour répondre aux obligations de service de la profession en santé animale et en sécurité sanitaire. Il doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien. Chaque repos quotidien limité à 9 heures ouvre droit à un repos de 2 heures pris en plus des 11 heures obligatoires dans les 2 mois qui suivent le repos dérogatoire. Le cadre autonome doit s'engager formellement à respecter les repos quotidiens et hebdomadaires sous la responsabilité de son employeur. Il est tenu d'avertir son employeur lorsqu'il ne sera pas en mesure de respecter cette obligation afin que l'employeur puisse s'organiser et prendre les mesures appropriées pour garantir le respect du repos.

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre V : Les salariés cadres — Temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Vétérinaires praticiens salariés indique : 3 mois, 1 mois, 69 ans, 70 ans, 10 ans.

Le fait pour tout salarié d'atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à la retraite n'entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d'un salarié avant l'âge à partir duquel il peut prétendre automatiquement à une retraite à taux plein. Si l'employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein, il doit l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour se prononcer. En cas de refus du salarié, l'employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Si le salarié manifeste son accord, il peut être mis à la retraite. L'absence de réponse vaut refus du salarié à la proposition de l'employeur. La rupture du contrat de travail interviendra 3 mois après que l'employeur ait notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de rompre le contrat de travail. A défaut de notification, le contrat de travail se poursuit de plein droit. L'employeur peut mettre à la retraite un salarié lorsque ce salarié atteint au minimum l'âge de 70 an...

Source : convention collective Vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), « Titre VI : Rupture du contrat de travail — Mise à la retraite », Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 25, v. init..

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 2564 est celui de la convention Vétérinaires praticiens salariés : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.