Convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

IDCC 0493 · 478 articles en vigueur · relevé le 13 septembre 2026 · service privé d'accompagnement, indépendant de l'administration

Période d'essai: 2 mois · 1 mois · 1 semaine
Le salaire est-il maintenu en cas de maladie: 30 jours · 45 jours · 60 jours
Classification: Niveau VII · Niveau VIII · Niveau IX
Est la durée du travail: 39 heures · 35 heures · 180 heures

La convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France en entier, à jour, en PDF

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Quelle est la durée de la période d'essai ?

Ce que la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France indique : 2 mois, 1 mois, 1 semaine, 8 jours, 2 semaines, 3 mois.

Les employeurs feront connaître aux services de l'emploi de l'Etat les emplois disponibles dans leur entreprise. Ils peuvent recourir à l'embauchage direct. Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise, en cas de vacance ou création de poste, l'employeur fera appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste. Afin de susciter éventuellement des candidatures parmi les salariés de l'entreprise, les employeurs sont invités à faire connaître les postes à pourvoir aux délégués du personnel ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres. Lors de l'engagement, les conditions d'emploi et de rémunération seront précisées par écrit. De même, en cas d'absence du titulaire d'un poste pour maladie, accident ou maternité, l'employeur fera appel par priorité aux salariés de l'entreprise aptes à effectuer ce remplacement. Avant d'entamer une procédure de recrutement, l'employeur devra vérifier qu'il n'existe pas sur le poste à pourvoir de salariés à réembaucher, ou à réintégrer, voire à reclasser conformément aux obligations légales applicables en la matière. A cet effet, un registre unique du personnel sera tenu dans chaque entreprise à la disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail. Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait de l'exécution du service national actif et qui entendent faire jou...

Source : convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493), « Clauses communes — Embauchage - Période d'essai », Arrêté du 12 octobre 2009, v. init..

Le salaire est-il maintenu en cas de maladie ?

Ce que la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France indique : 30 jours, 45 jours, 60 jours, 55 jours, 72 jours, 82 jours.

Le paiement des salaires du personnel permanent, ouvrier et employé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, dûment constaté et justifié selon les modalités prévues par l'accord national interprofessionnel de mensualisation étendu par la loi du 19 janvier 1978, est repris comme suit sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale. 1. MALADIE ET ACCIDENT DE TRAJET a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise : - 30 jours à 100 p. 100 ; - 45 jours à 75 p. 100. b) Après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : - 45 jours à 100 p. 100 ; - 60 jours à 75 p. 100. c) Après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise : - 55 jours à 100 p. 100 ; - 60 jours à 75 p. 100. d) Après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : - 72 jours à 100 p. 100 ; - 72 jours à 75 p. 100. e) Après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise : - 82 jours à 100 p. 100 ; - 82 jours à 75 p. 100. 2. ACCIDENT DU TRAVAIL En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) dûment constaté et reconnu par la sécurité sociale, la condition d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est ramenée à la période d'essai. 3. PRISE D'EFFET DE L'INDEMNISATION Les temps d'indemnisation repris aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus commencent à courir, lors de chaque arrêt de travail, à compter du onzième j...

Source : convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493), « Clauses communes — Garantie de salaire en cas de maladie, accident ».

Comment fonctionne la classification ?

Ce que la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France indique : Niveau VII, Niveau VIII, Niveau IX, Niveau X.

Ces entreprises comptent 50 salariés ou plus et occupent au moins 6 cadres et ingénieurs (il s'agit d'un seuil d'effectif strictement conventionnel. Entrent exclusivement dans cet effectif les salariés permanents liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des VRP multicartes). I. – Définition des niveaux et des échelons Niveau VII Cadres et ingénieurs diplômés débutants ou classés comme tels en raison de leur expérience professionnelle. Echelon A Cadres et ingénieurs ayant moins de 1 an d'expérience dans la fonction. Conformément à l'article 24.b.3 de la présente annexe, le cadre ou l'ingénieur débutant est considéré comme stagiaire pendant une période maximum de 1 an à l'issue de laquelle il est promu dans une position supérieure. Niveau VIII Cadres et ingénieurs confirmés Echelon A Cadres et ingénieurs ayant plus de 1 an d'expérience et pouvant exercer des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de positions hiérarchiques moins élevées ou exerçant une activité exigeant un haut niveau de compétence. Ils engagent l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans leur domaine d'activité. Niveau IX Cadres et ingénieurs très confirmés exerçant des fonctions de commandement et d'animation sur des personnels de positions hiérarchiques moins élevées et/ou exerçant une activité exigeant un très haut niveau de compéte...

Source : convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493), « Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 — Chapitre VII Classifications ».

Quelle est la durée du travail ?

Ce que la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France indique : 39 heures, 35 heures, 180 heures, 11 heures, 9 heures, 6 heures, 115 heures, 10 heures.

Dans chaque entreprise, la durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour l'application du présent article, la durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du travail réellement accompli au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Conformément à cet article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte. 1 - DUREE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLEMENTAIRES I. - La durée normale conventionnelle du travail sera réduite de 39 heures à 35 heures aux échéances fixées par l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 (art. L. 212-1 bis du code du travail). La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, par application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (loi du 13 juin 1998, art. 1er). Pour les entreprises de 20 salariés et moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du...

Source : convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493), « Clauses communes — Durée et aménagement du temps de travail ».

Quelle indemnité de départ à la retraite ?

Ce que la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France indique : 60 ans, 65 ans, 6 mois, 2 ans, 45 ans, 61 ans, 62 ans, 63 ans.

Si la cessation du travail intervient à partir de l'âge minimum prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qu'il y ait départ volontaire ou rupture par l'employeur, l'intéressé percevra une allocation dite de départ en retraite calculée conformément aux dispositions ci-après. 1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié (1) Le salarié qui part à la retraite à son initiative pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à une allocation de départ à la retraite s'élevant à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme prévu à l'article 30 ci-dessus. La même indemnité sera attribuée aux salariés partant à la retraite avant l'âge de 60 ans dans le cadre des dispositions des articles L. 351-1-1 (carrières longues) et L. 351-1-3 (salariés handicapés) du code de la sécurité sociale. 2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié qui, ayant atteint au moins l'âge fixé aux articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement. Cette mise à la retraite des salariés ayant moins de 65 ans doit s'accompagne...

Source : convention collective Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 0493), « Clauses communes — Allocation de départ en retraite ».

Comment savoir si cette convention s'applique à moi ?

La convention applicable dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas de son nom. Elle figure sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale de l'employeur. L'identifiant IDCC 0493 est celui de la convention Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France : s'il apparaît sur votre bulletin, c'est bien ce texte qui vous concerne.

Si vous ne le trouvez pas, indiquez-nous le SIRET de l'entreprise : nous cherchons la convention déclarée et vous adressons le texte correspondant.

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Les extraits reproduits proviennent de la base KALI de la Direction de l'information légale et administrative, sous Licence Ouverte 2.0. Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas la lecture du texte intégral ni l'avis d'un professionnel.