Demande de certificat de non-gage

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative Délivré à partir du système d'immatriculation des véhicules, il atteste qu'aucun gage, aucune opposition (amende impayée, procédure judiciaire, véhicule déclaré volé ou gravement endommagé) ne s'oppose à la vente du véhicule ni au transfert de sa carte grise. Il est exigé pour vendre ou donner un véhicule d'occasion et doit dater de moins de quinze jours au moment de la cession.

L'historique du véhicule d'occasion Le rapport officiel retrace la vie administrative du véhicule : nombre de titulaires successifs, sinistres déclarés par les assureurs, contrôles techniques avec le kilométrage relevé, situation administrative à la date de la demande. Il se demande avec l'accord du titulaire, dont il faut connaître l'identité et les références de la carte grise. Il sécurise un achat autant qu'il rassure un acheteur.

Comment se passe la demande ? Vous indiquez le document souhaité, la plaque et les dates de la carte grise — et, pour l'historique d'une plaque au format AA-123-BB, le numéro de formule. Nous interrogeons le service officiel et vous transmettons le document par e-mail, en PDF, généralement sous 24 heures.

*Alternativi XE Services Le montant de la prestation de 1,90 € correspond au traitement de la demande réalisée par l'intermédiaire d'Alternativi, à l'exception des taxes ou timbres fiscaux éventuellement nécessaires. La commande inclut également une période d'essai de 48 heures à l'offre XE Services. À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est facturé 39 € par mois. L'offre comprend chaque mois jusqu'à 10 certificats de situation administrative, 10 historiques de véhicule et 10 certificats de qualité de l'air, un accès illimité aux articles abonnés, ainsi que les avantages de l'offre Illimité d'Alternativi Shop.

Alternativi est un prestataire privé d'assistance aux démarches en ligne. Le site et les services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée à Alternativi par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. Pour une demande ponctuelle, le certificat de situation administrative se demande gratuitement sur siv.interieur.gouv.fr, et l'historique du véhicule se consulte gratuitement sur histovec.interieur.gouv.fr.