Obtenir la convention collective applicable à une entreprise

Qu'est-ce qu'une convention collective ? La convention collective est l'accord, négocié par branche, qui complète le code du travail pour les entreprises d'un secteur : grille des salaires minima, durée du préavis, primes, congés supplémentaires, classification des emplois. Chaque convention porte un numéro à quatre chiffres, l'IDCC, que l'employeur déclare dans ses déclarations sociales et mentionne sur les bulletins de paie.

Dans quels cas en avez-vous besoin ? Pour vérifier un salaire minimum ou un préavis avant une embauche ou une rupture, préparer un entretien ou un contentieux, contrôler une fiche de paie, répondre à un salarié qui la demande — l'employeur doit la tenir à disposition —, ou tout simplement savoir laquelle s'applique à une société que vous rejoignez, reprenez ou auditez.

Comment se passe la demande ? Vous indiquez l'entreprise, par son nom ou son numéro SIREN. La convention qu'elle déclare s'affiche aussitôt ; nous en vérifions l'application, retrouvons le texte consolidé à jour et vous le transmettons par e-mail, généralement sous 24 heures, avec une fiche d'identification : numéro IDCC, intitulé exact, champ d'application et lien vers la version de référence. Lorsqu'une entreprise n'en déclare aucune — pas de salarié, ou déclaration absente —, nous identifions la convention habituellement applicable à son activité et le disons clairement.

*Alternativi CGTY Services Le montant de la prestation correspond au traitement de la demande réalisée par l'intermédiaire d'Alternativi. La commande inclut également une période d'essai de 48 heures à l'offre CGTY Services. À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est facturé 39 € par mois. L'offre comprend chaque mois jusqu'à 10 demandes d'extrait Kbis, jusqu'à 10 demandes de convention collective, jusqu'à 10 demandes de statuts, un accès en illimité aux articles abonnés, ainsi qu'un accès aux avantages de l'offre Illimité d'Alternativi Shop, incluant 5 % de réduction sur tous les produits du magasin en ligne et des frais de livraison plafonnés à 5 €. Les demandes non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Alternativi est un prestataire privé d'assistance aux démarches en ligne. Le site et les services sont fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui aurait été déléguée à Alternativi par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale. Le texte de toute convention collective est consultable gratuitement sur legifrance.gouv.fr, et le code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un outil de recherche par activité.