Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée

À quoi sert une mise en demeure ? C'est le dernier avertissement avant une action en justice. Elle fixe un délai à l'autre partie pour faire ce qu'elle doit : payer, livrer, réparer, rembourser, restituer. À compter de sa réception, les intérêts de retard courent sur les sommes dues (article 1344-1 du code civil), et son silence permet de demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts. Le juge, le conciliateur et le médiateur demandent presque toujours qu'elle ait été envoyée.

Ce que la lettre doit contenir Les faits, datés et précis ; ce qui est réclamé, avec le montant ou la prestation ; un délai raisonnable, de huit à trente jours ; la suite annoncée si rien ne vient. Et la mention « mise en demeure », noir sur blanc. Envoyée en recommandé avec avis de réception, elle est datée par sa présentation : c'est cette date qui fait courir le délai et les intérêts, et c'est elle que vous produirez devant le juge.

Envoyer un courrier postal sans passer par le bureau de poste Le service d'envoi de courrier d'Alternativi vous permet de rédiger votre lettre en ligne, de la signer et de la faire poster sans vous déplacer. Vous choisissez l'affranchissement, vous renseignez les coordonnées du destinataire et les vôtres, vous rédigez votre courrier — seul ou avec l'aide de notre assistant de rédaction — puis vous réglez votre commande. Nous prenons en charge l'impression et l'expédition de votre courrier, à la date que vous avez choisie.

Quel affranchissement choisir ? Le recommandé prouve le dépôt et la remise contre signature. L'avis de réception, à cocher avec le recommandé, vous revient signé et date la réception — c'est lui qui fait courir les délais d'une résiliation, d'une mise en demeure ou d'un préavis, et plusieurs démarches l'exigent.
La lettre recommandée est l'envoi de référence dès qu'un envoi doit pouvoir être prouvé : résiliation de contrat, mise en demeure, préavis de départ, réclamation. Elle donne une preuve de dépôt, une signature à la livraison et une assurance en cas de perte ; l'avis de réception y ajoute la preuve signée de la date de réception. La lettre suivie permet de connaître chaque étape du trajet et confirme la distribution, sans signature du destinataire. La lettre rouge est distribuée le lendemain ouvré de l'envoi, pour un courrier qui ne peut pas attendre.

Date d'envoi et délais Un courrier finalisé avant l'heure limite affichée dans le tunnel est expédié le jour même, du lundi au vendredi hors jours fériés. Au-delà, l'envoi a lieu le jour ouvré suivant. Vous pouvez également programmer votre envoi à une date ultérieure : le courrier est alors conservé et expédié à la date demandée. Les délais d'acheminement qui suivent l'envoi relèvent des services postaux et ne sont pas garantis par Alternativi.

*Alternativi THU Services Le montant réglé correspond à la prise en charge de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement du courrier commandé. La commande inclut également une période d'essai de 48 heures à l'offre THU Services. À l'issue de cette période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est facturé 49 € par mois. L'offre THU Services comprend chaque mois jusqu'à 5 envois recommandés (10 pages maximum), 3 envois suivis (20 pages maximum), 3 envois simples (3 pages maximum) et 20 lettres en PDF, la rédaction assistée de vos courriers, l'historique de vos envois, le stockage de vos adresses et le suivi en temps réel. Les envois non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. Alternativi est un prestataire privé : le service consiste à préparer votre courrier et à en assurer l'expédition par les services postaux, et ne correspond en aucune manière à une mission de service public qui aurait été déléguée à Alternativi.